Veille réglementaire 2021

L’OPPBTP publie la dix-septième version de son « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus SARS-CoV-2 ».

Cette mise à jour intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, publié par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion applicable au 29 novembre 2021.

Ce guide est téléchargeable sur le site de l’OPPBTP : www.preventionbtp.fr.

Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 vient fixer les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie lors de la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Publié au Journal officiel du 1er décembre 2021, le présent décret du ministère de la transition écologique définit ainsi les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments mentionnés ci-avant. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.
Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ; elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

L’arrêté du 9 décembre 2021 vient fixer les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Publié au Journal officiel de ce jour, cet arrêté du ministère de la transition écologique, qui modifie l’arrêté du 11 octobre 2011, définit également les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c’est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 – RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant. De plus, il précise que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ; elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.

L’arrêté du 9 décembre 2021 vient préciser les modalités de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Publié au Journal officiel du 16 décembre 2021, il définit le contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie lors de la construction d’un bâtiment soumis à la RE2020.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.

Le fascicule de documentation FD S61-949-1 (novembre 2021)  » Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Commentaires et interprétations des normes NF S61-931 à NF S61-941 – Partie 1 : Installation et maintenance  » vient remplacer le fascicule de documentation FD S61-949 (novembre 1995) « Systèmes de sécurité incendie – Commentaires et interprétations des normes NF S61-931 à NF S61-939 » uniquement pour les parties concernant les installations et la maintenance.
Ce fascicule de documentation constitue un guide d’utilisation des normes relatives à l’installation et la maintenance des systèmes de sécurité incendie sous forme de questions posées par les utilisateurs de ces normes et des réponses apportées par la commission de normalisation compétente. Il doit permettre une meilleure interprétation des textes normatifs et pourra servir de base à la révision de ces normes.

La norme FD CEN/TR 17654 (décembre 2021) traite des processus mis en oeuvre lors de l’acquisition et de la fourniture d’informations dans le cadre de projets de planification et de construction, à l’aide plus particulièrement de l’exigence d’échange d’informations (EIR) et du plan d’exécution BIM (BEP), en tenant compte des processus administratifs. Elle prend en considération les normes et spécifications internationales, ainsi que les pratiques recommandées.
Elle est destinée à toutes les parties prenant part à un appel d’offres d’informations à livrer, c’est-à-dire à la fois celles qui requièrent les informations et celles qui les délivrent. Les informations requises peuvent être pertinentes pour tous les processus du cycle de vie comme la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance, mais également pour les processus de fin de vie. Ainsi, elle s’applique avant tout aux maîtres d’ouvrage, propriétaires/exploitants d’actif, architectes, ingénieurs, entrepreneurs, sous-traitants, etc.
Elle offre aux parties désignantes une méthodologie pour demander et convenir de la quantité, de la qualité et des niveaux du besoin d’information adéquats.
Elle est également importante pour les parties désignées d’être en mesure d’évaluer la qualité des EIR existantes et d’identifier toute surspécification ou lacune éventuelle. D’après ces éléments, il est possible d’estimer et de calculer l’effort nécessaire à la création des données.

La norme NF EN 877 (octobre 2021) « Réseaux de canalisations en fonte et leurs composants pour l’évacuation des eaux des bâtiments – Caractéristiques et méthodes d’essai » spécifie les caractéristiques des produits, les méthodes d’essai/d’évaluation et comment exprimer les résultats d’essai/d’évaluation. Les kits de canalisations en fonte sont généralement constitués de tuyaux, de raccords, d’assemblages et d’accessoires en fonte.
Cette norme couvre la gamme de diamètres nominaux de DN 40 à DN 600 compris. La fonte comprend la fonte à graphite lamellaire et la fonte ductile. Elle est destinée à être utilisée pour la construction de réseaux gravitaires, sous vide, pressurisés ou non pressurisés, installés à l’intérieur et/ou à l’extérieur des bâtiments, en aérien et enterrés, dans les ouvrages de construction.
La présente norme remplacera ultérieurement la norme NF EN 877 (novembre 1999) ainsi que son amendement A1.

Homologué en novembre, le nouveau NF DTU 13.3 de décembre 2021 vient définir les règles de conception, de calcul et d’exécution des travaux de dallages en béton.
Le présent NF DTU 13.3 est composé de quatre parties : deux cahiers des clauses techniques types (CCT), plus un CGM et un CCS, tous deux communs aux deux CCT.
La Partie P1-1-1 définit les règles de conception, de calcul et d’exécution des dallages en béton à base de liants hydrauliques pour tous types d’ouvrages, hors maisons individuelles. Cette partie est applicable à toutes les zones climatiques, y compris les zones de climat tropical ou équatorial (DROM).
Elle vise :
• les dallages désolidarisés, qui ne participent pas à la reprise ou au transfert des efforts horizontaux ;
• les dallages désolidarisés en béton armé ou non armé, ne jouant pas le rôle de diaphragme et ne participant pas à la stabilité du bâtiment, sauf fonction de butonnage d’un mur enterré ;
• les dallages additionnés de fibres ;
• les dallages extérieurs (aire de béquillage, stockage, etc.), ayant un usage autre que voirie, au sens des NF P 98-170 et NF P 98-086.
La fissuration du béton, armé ou non, étant un phénomène inhérent à la nature du matériau, la présente partie vise à maîtriser la fissuration, sans prétendre éviter sa formation.
La Partie P1-1-1 remplace les normes homologuées : NF P11-213-1, de mars 2005 et son amendement A1 de mai 2007 et NF P 11-213-2 de mars 2005 et son amendement A1 de mai 2007. Par rapport aux documents remplacés, les prescriptions de mise en oeuvre des dallages à usage industriel ou assimilés (P1:2005) et celles pour les dallages à usage autre qu’industriel ou assimilés (P2:2005) sont regroupées dans la présente partie.
La Par Partie P1-1-2 définit les règles de conception et d’exécution des dallages en béton à base de liants hydrauliques destinés à des maisons individuelles, à leurs garages de véhicules légers attenants et à leurs sous-sols, à condition que les charges d’exploitation ne dépassent pas 2,5 kN/m².
Les charges d’exploitation sont celles définies par la NF EN 1991-1-1 et son Annexe Nationale pour les bâtiments à usage d’habitation, ce qui exclut les murs porteurs.
La présente partie remplace la norme homologuée NF P11-213-3 de mars 2005 et son amendement A1 de mai 2007, mais n’a, toutefois, pas fait l’objet des travaux de révision. Cependant, les modifications entreprises sur cette partie sont d’ordre éditorial, pour sa mise en conformité avec les autres parties P1-1-1, P1-2 et P2, selon les nouvelles règles de présentation et d’écriture des NF DTU.
La Partie P1-2 fixe les critères généraux de choix des matériaux utilisés pour la conception, le calcul et l’exécution des dallages, dans le champ d’application des NF DTU 13.3 P1-1-1 et P1-1-2. Elle remplace en partie les normes homologuées NF P11-213-1 de mars 2005 et son amendement A1 de mai 2007 ; NF P11-213-2 de mars 2005 et son amendement A1 de mai 2007 ; NF P11-213-3 de mars 2005 et son amendement A1 de mai 2007. Par rapport aux documents remplacés, la partie P1-2 regroupe les critères de choix des matériaux qui préexistaient dans les parties P1:2005, P2:2005 et P3:2005.
La Partie P2 fixe les clauses administratives spéciales types aux marchés de travaux de conception, de calcul et d’exécution des dallages, dans le champ d’application du NF DTU 13.3. Révisée, elle remplace la norme homologuée NF P 11-213-4 de mars 2005.

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La norme NF EN 246 (novembre 2021) « Robinetterie sanitaire – Spécifications générales des régulateurs de jets » spécifie les caractéristiques dimensionnelles, mécaniques, hydrauliques et acoustiques auxquelles il convient que les aérateurs de robinetterie sanitaire (avce et sans régulation de débit) répondent et fixe les modes opératoires d’essai permettant de contrôler ces caratéristiques.
Elle s’applique aux régulateurs de jet destinés à être montés sur les robinetteries équipant les appareils sanitaires installés dans les toilettes, les salles d’eau et les cuisines (par exemple robinets simples, mélangeurs, mitigeurs mécaniques, mitigeurs thermostatiques).
Elle s’applique également aux aérateurs de robinetterie sanitaire utilisés dans les conditions de pression et de température suivantes :
• pression dynamique comprise entre 0,05 MPa (0,5 bar) et 0,5 MPa (5 bar), les limites recommandées pour un bon fonctionnement étant une pression dynamique comprise entre 0,1 MPa (1 bar) et 0,5 MPa (5 bar) ;
• température inférieure ou égale à 70°C, la limite recommandée pour un bon fonctionnement étant inférieure ou égale à 65°C.
La présente norme remplace la norme NF EN 246 de décembre 2003.

L’amendement NF EN ISO 15877-3/A2 (octobre 2021) vient modifier la norme NF EN ISO 15877-3 (mai 2009) « Systèmes de canalisations en plastique pour les installations d’eau chaude et froide – Poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) – Partie 3 : raccords ».
La norme NF EN ISO 15877-3 spécifie les caractéristiques des raccords pour les systèmes de canalisations en poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) destinés aux installations d’eau chaude et froide à l’intérieur des bâtiments ainsi qu’au transport de l’eau destinée ou non à la consommation humaine (systèmes domestiques), et aux installations de chauffage à des pressions et des températures de service correspondant à la classe d’application.
L’amendement 2 introduit de plus grandes dimensions et donne des spécifications sur les raccords métalliques.

L’amendement NF EN ISO 22391-3/A2 (octobre 2021) vient modifier la norme NF EN ISO 22391-3 (janvier 2010) « Systèmes de canalisations en plastique pour les installations d’eau chaude et froide – Polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT) – Partie 3 : raccords »
Il met à jour les références normatives, ajoute des termes et définitions et donne des spécifications sur les raccords métalliques.

L’amendement NF EN ISO 15875-3/A2 (octobre 2021) vient modifier la norme NF EN ISO 15875-3 (mai 2004) « Systèmes de canalisations en plastique pour les installations d’eau chaude et froide – Polyéthylène réticulé (PE-X) – Partie 3 : raccords ».
La norme NF EN ISO 15875-3 spécifie les caractéristiques des raccords pour les systèmes de canalisations en polyéthylène réticulé (PE-X) destinés aux installations d’eau chaude et froide à l’intérieur des bâtiments ainsi qu’au transport de l’eau destinée ou non à la consommation humaine (systèmes domestiques), et aux installations de chauffage à des pressions et des températures de service correspondant à la classe d’application.
L’amendement A2 met à jour les références normatives, modifie des termes et définitions et donne des spécifications sur les raccords métalliques.

L’amendement NF EN ISO 21003-3/A1 (octobre 2021) vient modifier la norme NF EN ISO 21003-3 (septembre 2008)  » Systèmes de canalisations multicouches pour installations d’eau chaude et froide à l’intérieur des bâtiments – Partie 3 : raccords ».
Il met à jour les références normatives et donne des spécifications sur les raccords métalliques.

L’arrêté du 6 décembre 2021 vient réviser les dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible et mesures de simplification.
Publié au Journal officiel du jour, cet arrêté du ministère de la transition écologique modifie l’arrêté du 13 juillet 2000 portant réglement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Pour cela, il fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu’en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.
Il fixe également des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux. Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.
Les dispositions des 1° et 2° de l’article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l’article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

La norme NF P90-202 (décembre 2021) « Salles sportives – Caractéristiques des supports de revêtements de sol sportifs » définit les conditions de réalisation et/ou de préparation des supports de revêtements des sols sportifs, en construction neuve et en rénovation, à l’intérieur des bâtiments à usage sportif, dans les locaux où prédomine une activité sportive.
Elle est essentiellement destiné aux maîtres d’ouvrages, maîtres d’oeuvre et architectes pour la rédaction du cahier des charges des travaux.
Elle est applicable dans toutes les zones climatiques françaises y compris en climat tropical humide. Elle couvre ainsi les départements d’Outre-mer. Lorsque les documents références ne visent pas les DROM, il appartient au maître d’ouvrage de prendre les dispositions spécifiques adaptées.
La présente norme remplace la norme NF P90-202 d’avril 2009.
Par rapport à la norme remplacée, révision de la norme.

La version V2 d’octobre 2021 vient mettre à jour le Cahier 3804 d’octobre 2019.
Le présent cahier a pour but de déterminer l’action du vent en dépression selon l’Eurocode 1- Partie 1-4- Action du vent (référence NF EN 1991-1-4) et son Annexe nationale (référence NF EN 1991-1-4/NA), dans le cas des procédés de couvertures en bacs métalliques autoportants à joints sertis ou à emboîtement sous Document Technique d’Application, pour les configurations de toitures les plus courantes en France européenne et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).
Le présent document propose une méthode de calcul simplifiée de l’Eurocode 1 partie 1-4, adaptée aux travaux de couverture. Il s’applique aux couvertures planes ou courbes à pente positive, des bâtiments courants prismatiques à base rectangulaire reposant sur le sol.
La présente version V2 intègre la correction des valeurs de coefficient de pression extérieure en zone centrale en toiture planes.

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Le Cahier 3567_V2 de novembre 2021 vient mettre à jour la version de mai 2006.
Le présent document comporte deux parties :
– Partie 1 : classement des locaux en fonction de l’exposition à l’humidité des parois.
Le classement des locaux tient compte :
• de l’hygrométrie du local et de la production de vapeur ;
• de l’exposition à l’eau des parois ;
• de l’entretien et du nettoyage.
Ce classement est destiné à servir de référence pour le choix des parois tant du point de vue des matériaux constitutifs que des revêtements de finition qui leur sont associés.
Il ne vise pas les locaux industriels à risques non spécifiquement définis.
– Partie 2 : nomenclature des supports pour revêtements muraux intérieurs
La nomenclature établie permet de définir les supports les plus fréquemment rencontrés en parois verticales afin d’utiliser les mêmes désignations dans les documents des différents Groupes Spécialisés ou autres documents techniques.

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Le présent guide définit la méthodologie et les données d’entrée ainsi que les règles d’interprétation des résultats, nécessaires à l’estimation des risques liés à l’humidité réalisée au moyen de simulations numériques couplant les transferts thermiques et hygriques. De ce fait, ce document constitue un complément national français de la norme NF EN 15026 et n’entre pas en contradiction avec les recommandations normatives propres à ce document. Les hypothèses non spécifiées dans le présent document sont donc précisées dans la norme NF EN 15026.
Le présent document est applicable à toutes les zones climatiques françaises à l’exclusion des zones de climat tropical ou équatorial. Le domaine d’application ne couvre donc pas les départements et régions d’outre-mer.
Le présent guide permet de justifier la limitation du risque de pathologie lié à l’humidité lors de la conception de parois / composants d’enveloppe de bâtiment, destinés à être utilisés sur le territoire national (hors territoire ultra-marin).
Ce guide s’applique :
• aux ouvrages neufs ;
• aux parties d’ouvrage neuf mis en oeuvre sur les éléments existants couverts par un Document Technique Unifié, une Règles Professionnelles ou une Recommandation Professionnelle RAGE ou PACTE.
Dans le cas d’une rénovation, ce guide ne s’applique pas :
• aux éléments existants non couverts par un Document Technique Unifié, une Règle Professionnelle ou une Recommandation Professionnelle RAGE ou PACTE (par exemple, pisé / terre crue / joints chaux) ;
• aux parois existantes présentant des pathologies ;
• aux parois existantes comportant, avant rénovation, les matériaux suivants : panneaux à base de bois, membranes d’étanchéité, membranes pare-vapeur, écran de sous toiture HPV, écran pare-pluie, isolants hygroscopiques, matériaux capillaires (tels que définis aux paragraphes 7.2 et 7.3).

L’édition de juillet 2021 de cette publication semestrielle présente les résultats des travaux de la C2P au cours du premier semestre 2021. Pendant cette période :

De nouvelles règles professionnelles ont été acceptées :
·         Règles professionnelles des systèmes de pergolas à ossatures aluminium (SNFA, septembre 2021) ;
·         Règles professionnelles Isolants supports d’étanchéité sous protection lourde (CSFE, juillet 2021) ;
·         Règles professionnelles Isolation inversée de toiture-terrasse (CSFE, juin 2021) ;
·         Règles professionnelles Bardage rapporté de tuiles terre cuite sur construction à ossature bois et panneaux CLT (mai 2021) ;
·         Règles professionnelles S.E.L. Balcons et planchers sur espaces non clo (nouvelle version) (CSFE, juillet 2021) ;
·         Règles professionnelles Vérendas à structure aluminium (nouvelle version) (SNFA, septembre 2021).

Et d’autres Règles professionnelles ont été acceptées de façon provisoire :
·         Règles professionnelles Systèmes de Protection à l’Eau sous Carrelage Résine, jusqu’à la parution du NF DTU 52.2 et au plus tard au 30/06/2022 ;
·         Règles professionnelles Revêtements de sols intérieurs en carreaux céramiques de grand format et de format oblong collés au moyen de mortiers-colles dans les locaux P3 au plus en travaux neufs, jusqu’à la parution du NF DTU 52.2 et au plus tard au 30/06/2022 ;
·         Règles professionnelles Ouvrages en plaques de plâtre – plaques à faces cartonnées cloisons alvéolaires et plaques de largeur 900 mm, jusqu’à la parution du NF DTU 25.41 et au plus tard au 31/03/2022.

Cette liste actualisée recense les DTU et NF DTU publiés au 12 octobre 2021. Elle remplace la liste de janvier 2021 publiée dans le cahier 3799_V6.

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L’arrêté du 7 octobre 2021 a pour objet de mettre à jour les fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.
Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, son adoption est rendue nécessaire par l’évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d’experts. Une mise à jour globale est effectuée à l’occasion de la mise à jour de sept nouveaux fascicules. Ces fascicules seront prochainement consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable. Ils concernent les aires de sports et de loisirs en plein air, les canalisations d’eaux à écoulement à surface libre, la gestion des eaux pluviales, les canalisations d’eaux à écoulement sous pression, les installations de pompage d’eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles, les réservoirs en béton ou en maçonnerie, et enfin les installations de pompage pour réseaux d’évacuation et d’assainissement.
Il abroge et remplace l’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la transition écologique et solidaire relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil.
L’article R. 2112-2 du code de la commande publique prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2021.

Le décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 paru au JO du 25 septembre 2021, vient modifier le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 qui précise les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques. Le décret modificatif permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d’architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété.
Le décret entre en vigueur le 26 septembre 2021.

Une nouvelle clause 2.2 (2), concernant l’émissivité des aciers au carbone galvanisés à chaud est ajoutée pour :
– l’Annexe nationale NF EN 1993-1-2/NA (octobre 2007) : Eurocode 3 – Calcul des structures en acier – Partie 1-2 : Règles générales – Calcul du comportement au feu et
– l’Annexe nationale NF EN 1994-1-2/NA (octobre 2007) : Eurocode 4 – Calcul des structures mixtes acier-béton – Partie 1-2 : Règles générales – Calcul du comportement au feu.

La nome NF X46-021 (septembre 2021), définit une méthodologie des examens visuels, qui constituent un élément clé du processus de réception et/ou restitution d’un chantier de traitement de Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) :
• examen visuel interne correspondant à l’autocontrôle ou au contrôle interne de l’entreprise :
o examen visuel des surfaces traitées de tout MPCA par retrait ou encapsulage,
o examen visuel incluant l’ensemble des zones susceptibles d’avoir été polluées;
Au jour de la publication du présent document, l’examen visuel interne est imposé par le Code du travail quel que soit le MPCA et le procédé de traitement. Il fait partie des contrôles prévus par la norme NF X46-010.
• examen visuel, des surfaces traitées, mandaté par le propriétaire et/ou commanditaire des travaux et par la suite appelé « examen visuel externe »

Au jour de la publication du présent document, le Code de la santé publique et les textes relatifs aux critères de certification des opérateurs de repérage prévoient qu’un examen visuel des surfaces traitées de MPCA figurant dans la liste A et dans la liste B en intérieur, commandé par le propriétaire du bâtiment, doit être réalisé par un opérateur de repérage titulaire d’une certification avec mention avant restitution des locaux de bâtiments occupés ou fréquentés. Au-delà de ces examens visuels, le commanditaire peut confier à un prestataire (opérateur de repérage, maître d’œuvre, etc.) la réalisation de contrôle des surfaces traitées et/ou des zones susceptibles d’avoir été polluées. Le présent document définit une méthodologie commune à tous les acteurs, permettant d’assurer qu’un niveau d’exigences minimum a été atteint à l’issue d’une prestation de traitement de MPCA de tout ou parties d’un immeuble bâti. Ceci entraîne la mise à jour du dossier de traçabilité.
Le présent document ne s’applique pas dans les cas où le cahier des charges ne prévoit pas le retrait du matériau ou produit sur la totalité de son épaisseur, sur la zone considérée. Exemple : rabotage d’un revêtement bitumineux sur un parking couvert sur une partie de son épaisseur seulement, en vue de la pose d’un nouveau revêtement sur la partie de MPCA non retirée.
Elle annule et remplace la norme NF X46-021 (août 2010)

L’arrêté du 22 juillet 2021 fixe les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d’une activité.
Publié au Journal officiel du 11 septembre 2021, le présent arrêté précise que le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations occupant ou travaillant sur ces installations, structures ou équipements.
Le présent arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d’une activité entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur le 11 septembre 2021.

La norme NF P94-001 (novembre 2020), a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d’amiante environnemental avant travaux dans les sols et roches en place, c’est-à-dire n’ayant subi aucune action anthropique. Ce repérage est fondé sur la recherche d’objets géologiques susceptibles de contenir de l’amiante environnemental.
Sont exclus de l’application de cette norme :
• les matériaux de dragage, de fleuve, de rivière, en mer ;
• les sols remaniés ;
• les remblais ;
• les renouvellements (sans extension) d’arrêté d’autorisation d’exploitation pour les carrières souterraines et à ciel ouvert ainsi que l’exploitation courante de ces carrières.
Ce document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions suivantes de
repérage d’amiante :
• avant travaux ;
• à tout moment, en vue de compléter ou de constituer les documents de traçabilité et de cartographie relatifs à la présence d’objets géologiques (susceptibles) de contenir de l’amiante environnemental.
Le présent document précise le rôle des différents acteurs concernés et, en particulier, du donneur d’ordre pour le compte
duquel le géologue opérateur de repérage réalise la mission, ainsi que les éléments à faire figurer dans les rapports de mission de repérage.
Le présent document ne s’applique pas aux repérages de l’amiante dans les immeubles bâtis, les installations industrielles, les navires militaires, marchands, les aéronefs, les véhicules ferroviaires et terrestres dans lesquels l’amiante a pu être utilisé.
Il ne s’applique pas non plus aux infrastructures de transport (hors terrassements jusqu’aux cotes définitive du projet), aux réseaux ni à leurs équipements, ni aux ouvrages d’art et de génie civil (cf. NF X46-102).
Le présent document ne définit pas les missions de maîtrise d’oeuvre de travaux de retrait ou de traitement de l’amiante.

La norme NF P98-351 d’août 2021 relative aux dispositifs podotactiles au sol d’éveil de vigilance pour les personnes aveugles ou malvoyantes, vient annuler et remplacer la norme NF P98-351 d’août 2010.
La présente norme prescrit les caractéristiques, essais et règles d’implantation auxquels doivent satisfaire les dispositifs au sol destinés à éveiller la vigilance des personnes aveugles ou malvoyantes lors de leurs déplacements sur la voirie ou les espaces publics. La présente norme s’applique exclusivement aux dispositifs d’éveil situés en bordure de quais d’accès aux transports collectifs guidés, de quais maritimes et fluviaux, au droit des traversées de chaussées ou de voies ferrées sans dénivellation détectable entre le troittoir et la limite de danger, en haut de chaque volée d’escaliers, en amont et en aval des troittoirs et tapis roulant et des escaliers mécaniques, en haut des marches isolées ou en haut des pentes à partir de 6%, et sur les paliers de repos, pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et éventuellement dans certaines Installation Ouvertes au Public (IOP).
Par rapport à la version remplacée : le domaine d’application de la norme est étendu, les caractéristiques des produits (largeur des bandes utilisées en intérieur, criètre de résistance à l’indentation, usure, ouverture aux caractéristiques sonores), et la méthode d’essai pour le contrôle de la résistance à la glissance sont modifiées, et une Annexe B sur l’essai AFPV est ajoutée.

La norme NF D11-201 (octobre 2021) « Équipement sanitaire – Lavabos – Conditions de montage et d’installation pour l’insertion des personnes handicapées » précise les conditions générales à respecter pour le montage et l’installation dans les salles d’hygiène des lavabos, pour permettre aux personnes handicapées de les utiliser aussi aisément que possible compte tenu de leurs aptitudes physiques.
Les lave-mains ainsi que les lavabos d’une largeur inférieure ou égale à 530 mm ne sont pas concernés par la présente norme.

Les indications données sont relatives non seulement au cas des personnes handicapées physiques se déplaçant en fauteuil roulant mais aussi aux cas des personnes handicapées semi-ambulantes et à celui de personnes âgées. Elles ont été choisies de telle sorte que convenant aux personnes handicapées, elles conviennent aussi, sans gêne notable, aux personnes valides utilisant les mêmes installations.
Cette norme remplace la norme homologuée NF D11-201, de septembre 2009 et son amendement A1, de janvier 2018. Par rapport aux documents remplacés, révision de la norme.

La nouvelle norme NF EN 17446 d’août 2021 vient fixer des exigences minimales concernant les systèmes d’extinction d’incendie dans les cuisines professionnelles.
La présente norme établit les exigences minimales applicables à la conception, à l’installation, au fonctionnement, aux essais et à l’entretien des installations fixes automatiques de lutte contre l’incendie pour les appareils de cuisson, la hotte, le plénum et les conduits d’extraction d’air. Elle fournit également les exigences relatives à la construction et aux performances des composants applicables aux types, conceptions, dimensions et dispositions spécifiques des systèmes d’extinction d’incendie de cuisine standardisés.
Elle ne s’applique pas aux cuisines ménagères ni aux équipements industriels de production alimentaire.
Les modes opératoires d’essais détaillés pour le plénum et les conduits d’extraction d’air sont présentés dans le document CEN/TS 17749.
Les plafonds ventilés du type à plénum fermé de conception similaire aux hottes normalisées sont inclus dans la présente norme. Les plafonds ventilés du type à plénum ouvert sont exclus et exigent une solution technique pour la protection du plénum. La protection des appareils sous les plafonds ventilés à plénum ouvert ou fermé est incluse.

La norme NF ISO 22955 (octobre 2021), fournit des recommandations techniques pour atteindre une bonne acoustique des espaces de bureaux ouverts afin de favoriser le dialogue et les engagements formels entre les diverses parties prenantes impliquées dans la planification, la conception, la construction ou l’aménagement des postes de travail en bureau ouvert: clients finaux, maîtres d’ouvrage, prescripteurs, consultants, etc.

Il est applicable à tous les bureaux ouverts dans lesquels les activités suivantes sont effectuées:
• type d’espace 1: activité encore inconnue — plateau libre;
• type d’espace 2: activité principalement axée sur la communication avec l’extérieur (par téléphone/audio/vidéo);
• type d’espace 3: activité principalement basée sur un travail collaboratif entre postes de travail voisins;
• type d’espace 4: activité basée sur un travail faiblement collaboratif;
• type d’espace 5: activité qui peut impliquer l’accueil du public;
• type d’espace 6: plusieurs activités au sein du même espace.
Plus spécifiquement, le présent document s’applique aux projets de réaménagement de site existant en activité (rénovation et/ou changement ou ajout d’activités) et aux projets d’aménagement pour les espaces neufs et les espaces livrés en blanc.

Il couvre à la fois les activités et les opérations des parties prenantes suivantes:
• clients finaux: diagnostic, étude, expression des besoins en accord avec leurs connaissances dans le domaine de l’acoustique;
• maîtres d’ouvrage: élaboration du cahier des charges;
• maîtrise d’œuvre (architectes, acousticiens, ergonomes, économistes et bureaux d’études): indication des performances des solutions acoustiques et des principes d’aménagement utilisés pour atteindre le résultat exprimé dans le cahier des charges;
• corps d’état: atteinte d’un objectif clair et vérifiable en ce qui concerne le choix des matériaux et la mise en œuvre;
• promoteurs immobiliers: promotion de la qualité de l’environnement intérieur, y compris le confort acoustique, dans les opérations immobilières afin de l’utiliser comme élément concurrentiel;
• spécialistes de la santé au travail, de la sécurité et de la qualité;
• expertises et conseils.

La norme NF EN 81-22 (septembre 2021), précise les règles de sécurité pour la construction et l’installation à demeure des ascenseurs électriques neufs à entraînement par adhérence ou à treuil attelé, desservant des niveaux définis, comportant un véhicule aménagé en vue du transport de passagers ou de passagers et de charges, suspendu par des câbles ou des chaînes et se déplaçant dans un plan vertical le long de guides inclinés dont l’angle avec l’horizontale est compris entre 15° et 75°.
Compte tenu de l’état actuel de la technique, le domaine d’application de la présente norme est limité comme suit :
• inclinaison : une variation d’inclinaison est admise pour la trajectoire ;
• trajectoire : confinée dans le plan vertical ;
• capacité maximale de la cabine : 7 500 kg (100 passagers) ;
• vitesse nominale maximale (v) : 4 m/s.
La norme s’applique à tous les éléments constitutifs de l’ascenseur, y compris les pistes de roulement, les guides, le dispositif d’actionnement du parachute, les contre-rails, mais en excluant les structures porteuses, les structures de génie civil et les ancrages qui sont couverts par d’autres réglementations.
La présente norme ne s’applique pas aux ascenseurs inclinés qui sont fabriqués avant sa date de publication en tant que Norme européenne.
Elle remplacera ultérieurement la norme NF EN 81-22 (juin 2014) qui reste en vigueur jusqu’en septembre 2023.

La norme NF ISO 50009 (septembre 2021) fournit des lignes directrices pour l’établissement, la mise en oeuvre, le suivi et l’amélioration d’un système commun ou partage de management de l’énergie (SMÉ) destiné aux groupements d’organismes dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• appartenance à une même région géographique;
• appartenance à un même secteur;
• fournisseurs d’un même client (chaîne d’approvisionnement);
• ont tous pour fournisseur un même prestataire de service; ou
• partagent le même objectif ou la même cible énergétique.

L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié s’applique aux bâtiments neufs de catégories d’importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d’importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s’applique également aux bâtiments existants qui font l’objet de travaux sous certaines conditions.
Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l’Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).
Toutefois, concernant les maisons individuelles, la réglementation permet le recours à des règles simplifiées et forfaitaires. Mais, suite à une refonte de la réglementation en 2011, l’utilisation des anciennes règles simplifiées, n’est plus applicable. Une première révision de l’arrêté publié le 30 décembre 2020 a permis le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour la zone 5. L’objet de l’arrêté du 8 septembre 2021, publié au JO du 1er octobre 2021, est le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour les zones 3 et 4.
Ainsi, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum – DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021», appelé guide CPMI.
Les dispositions du guide CPMI sont applicables aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire, ou d’une déclaration préalable, ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après sa date d’entrée en vigueur.
La révision de l’arrêté du 22 octobre 2010 est aussi l’occasion de corriger une valeur erronée qui était présente dans l’arrêté initial à l’article 4, de préciser le domaine d’application du guide CPMI et d’abroger l’article 5 qui renvoyait à une période transitoire, aujourd’hui dépassée.

Le programme PACTE vient de publier deux nouveaux guides pour aider les artisans et entreprises travaillant dans le domaine de la structure métallique à s’approprier la norme NF EN 1090-2 qui fixe les exigences applicables à l’exécution des structures en acier.
Le premier guide clarifie les préconisations spécifiques de la norme pour les projets correspondant à la classe d’exécution EXC1. Il comporte des fiches pratiques présentées sous forme de tableaux qui rappellent les exigences de la norme. Un cas-type d’ouvrage est y également détaillé.
Le deuxième guide traite des classes d’exécutions EXC 2, EXC 3 et EXC 4. Il comporte aussi des fiches pratiques présentées sous forme de tableaux rappelant les exigences de la norme. La première partie de ce guide, « Tâches transversales », définit les modalités d’organisation du projet et de l’entreprise pour pouvoir mettre en place un système de management par la qualité répondant aux attentes de la norme. La seconde partie ,« Thème techniques », présente les fiches techniques utiles pour l’exécution d’une structure en acier de la gestion des approvisionnements au montage sur chantier. La troisième partie mentionne quelques cas-types d’ouvrage afin de donner des exemples concrets d’applications.

La nouvelle norme NF ISO 21051 de septembre 2021 spécifie les pratiques et exigences recommandées pour l’installation d’un système de tuyaux en fonte ductile enterré et aérien conformément à l’ISO 2531, l’ISO 7186 et l’ISO 16631.
Dans cette norme, homologuée en août 2021, les pratiques recommandées sont destinées à donner des conseils pratiques d’après les meilleures méthodes de construction et d’installation d’un système de tuyaux en fonte ductile, comprenant les tuyaux, raccords, appareils de robinetterie et accessoires.

La norme NF EN 12464-1 d’août 2021 vient réviser et mettre à jour les exigences en matière d’éclairage dans les lieux de travail intérieurs qui dataient de juillet 2021.
La présente norme spécifie les exigences d’éclairage vis-à-vis des personnes présentes sur des lieux de travail intérieurs, qui permettront de satisfaire aux besoins de confort visuel et de performance visuelle des personnes dont la capacité ophtalmique (visuelle) est normale ou corrigée à la normale. Toutes les tâches visuelles courantes sont considérées, y compris le travail sur un équipement de visualisation (Display Screen Equipment, DSE).
Elle spécifie également les exigences concernant la quantité et la qualité d’éclairage des solutions d’éclairage pour la plupart des lieux de travail intérieurs et leurs zones associées. Des recommandations de bonne pratique de l’éclairage sont données en complément, y compris en ce qui concerne les besoins en éclairage visuel et non visuel (non formateurs d’image).
La présente norme ne vise pas à fournir des solutions spécifiques, ni à restreindre la liberté d’innovation dans l’exploration de nouvelles techniques, ni de restreindre l’utilisation d’équipements innovants. L’éclairage peut être fourni par la lumière de jour, un éclairage artificiel ou une combinaison des deux.
La présente norme ne s’applique pas à l’éclairage des lieux de travail extérieurs et des exploitations minières souterraines ni à l’éclairage de secours. Pour les lieux de travail extérieurs, voir EN 12464-2 et pour l’éclairage de secours, voir EN 1838 et EN 13032-3.

La norme NF EN IEC 63044-6 (août 2021) « Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et pour systèmes de gestion technique du bâtiment (SGTB) – Partie 6 : Exigences de planification et d’installation » spécifie les exigences de planification et d’installation de HBES/SGTB et de l’infrastructure support.
Les radiofréquences (RF) HBES/SGTB sont également prises en considération.
Les exigences de sécurité sont couvertes par la série IEC 60364 (toutes les parties).
Les installations de réseau ICT et BCT sont en général interfacées avec HBES/SGBT.
Les exigences relatives aux installations de réseau ICT et BCT sont couvertes par l’ISO/IEC 14763-2.
La présente norme, homologuée en septembre 2021, remplace la norme homologuée NF EN 50491-6-1 de janvier 2016, qui reste en vigueur jusqu’en août 2024. Par rapport à la norme remplacée, entérinement de la norme internationale.

Un arrêté du 10 septembre 2021 définit les exigences minimales en matière de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau.
Cet arrêté indique les cas où il y a lieu de mettre en place de tels dispositifs, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Un avis paru au Journal Officiel du 24 septembre 2021 avis comporte la liste des dispositifs de protection respectant les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau.
Cette liste correspond aux dispositifs de protection pouvant être mis en oeuvre en fonction de la catégorie du fluide susceptible d’entrer en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

La norme NF E51-783 d’octobre 2021 propose de nouvelles méthodes à mettre en oeuvre pour réaliser la vérification des systèmes de ventilation et la mesure de leurs performances aérauliques.
Homologuée en septembre 2021, la présente norme complète la NF EN 14134:2019 qui traite des vérifications et méthodes de mesure permettant de vérifier l’aptitude à l’emploi des systèmes de ventilation installés dans les logements au niveau européen.
La présente norme traite des spécificités françaises liées aux règles de l’art (NF DTU 68.3), à la règlementation thermique, à la mesure de l’étanchéité des réseaux aérauliques sur site (FD E51-767) ainsi que du rapport de pré-inscription et de l’incertitude globale des mesures aérauliques aux bouches de ventilation.
La présente norme doit être utilisée conjointement avec la norme NF EN 14134:2019.

Le programme PROFEEL (Programme de la Filière pour l’innovation en faveur des Économies d’Énergie dans le bâtiment) vient de publier un guide qui présente les systèmes de rafraichissements adiabatiques adaptées à la rénovation de bâtiment tertiaire, leurs avantages, inconvénients et les bonnes pratiques associées. En effet, le confort estival est devenu un sujet essentiel lors de la rénovation des bâtiments tertiaires. Si la priorité est de réduire au préalable les besoins via la maitrise des apports solaires et des apports internes, des solutions de rafraichissement efficaces alternatives existent, comme le rafraichissement adiabatique.
Ce guide est le fruit d’un travail collectif des différents acteurs de la filière bâtiment dans le cadre du programme PROFEEL. Il complète la collection des référentiels techniques des programmes RAGE et PACTE. Sa rédaction a été confiée à l’AICVF.

La norme XP CEN/TS 17606 (juillet 2021) fournit des informations techniques pour l’installation d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes inflammables, en particulier de classe A3, en complément des normes existantes. Le terme  » système frigorifique  » utilisé dans la présente norme inclut les climatiseurs et les pompes à chaleur.
Elle inclut des mesures d’atténuation du risque non encore abordées dans les normes existantes pour des classes de fluides frigorigènes spécifiques, ou ne reflétant pas pleinement l’état de l’art, et établit des spécifications techniques complémentaires liées à l’installation d’un équipement.
Les aspects suivants sont considérés :
• lieu de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et équipements correspondants ;
• conception et spécifications structurales pour le site d’installation ;
• marquage et étiquetage des pièces d’équipement et du site d’installation ;
• bonne pratique pour installer l’équipement, y compris outils et protection personnelle ;
• méthodes d’atténuation du risque et limites de charge de fluide frigorigène associées ;
• appréciations du risque ;
• compétence du personnel ;
• essais de sécurité des systèmes et de l’équipement.

La norme XP CEN/TS 17607 (août 2021) fournit des spécifications techniques pour l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la réparation et la mise hors service d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes inflammables, en particulier de classe A3, en complément des normes existantes.
Elle inclut des mesures d’atténuation du risque non encore abordées dans les normes existantes pour des classes de fluides frigorigènes spécifiques, ou ne reflétant pas pleinement l’état de l’art, et établit des spécifications techniques complémentaires pour l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la réparation et la mise hors service.
Les aspects suivants sont considérés :
• lieu de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et équipements correspondants ;
• bonnes pratiques pour pour l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la réparation et la mise hors service, y compris outils et protection personnelle ;
• méthodes d’atténuation du risque ;
• appréciations du risque ;
• compétence du personnel ;
• santé et sécurité du personnel ;
• emplacement de l’équipement.

Composées de 3 fascicules, ces recommandations professionnelles exposent les bonnes pratiques et les points de vigilance à respecter pour garantir la qualité de la conception, de la mise en oeuvre et de la maintenance des installations de chaudières à granulés lors de la rénovation d’habitat individuel.
Le fascicule « conception et dimensionnement » présente les solutions techniques adaptées aux contraintes de la rénovation ainsi que les schémas hydrauliques types. Il espose les critères de choix et les règles de dimensionnement de chacun des composants et aborde les différentes solutions de stockage du combustible.
Le fascicule « mise en œuvre et mise en service » s’appuie et complète les exigences des normes NF DTU 24.1 et NF DTU 65.11. Il aborde les dispositions spécifiques à l’élaboration et la réalisation du local d’implantation de la chaudière et des silos de stockage de granulés de bois ainsi que la mise en service et la mise en main au client.
Le fascicule « entretien et maintenance » expose les modalités réglementaires s’appliquant à l’entretien de ces installations et décrit les opérations à mener. Il fournit des exemples de certificat de ramonage et d’attestation d’entretien, décrit les anomalies de fonctionnement courantes et guide le professionnel dans le dépannage en proposant des arbres décisionnels.
Ces recommandations professionnelles sont le fruit d’un travail collectif des différents acteurs de la filière bâtiment dans le cadre du programme PROFEEL. Il complète la collection des référentiels techniques des programmes RAGE et PACTE.

Après la révision de la partie 1 de la norme NF EN ISO 11855-1 (août 2021) la semaine dernière, les parties 3, 4 et 5 mises à jour sont publiées.
La norme NF EN ISO 11855-3 (septembre 2021), spécifie les méthodes de conception et de dimensionnement des systèmes de chauffage et de refroidissement par rayonnement permettant de garantir la puissance calorifique et frigorifique.
La norme NF EN ISO 11855-4 (septembre 2021), fournit une méthode de dimensionnement et de calcul pour la conception des systèmes thermoactifs (TABS) en vue de réaliser des économies d’énergie, les systèmes de chauffage et de refroidissement par rayonnement permettant de réduire la consommation d’énergie et la taille de la source de chaleur en utilisant de l’énergie renouvelable.
La norme NF EN ISO 11855-5 (septembre 2021), examine le processus d’installation permettant au système de fonctionner comme prévu.
Elles annulent et remplacent les normes NF EN ISO 11855-3 (septembre 2015) en ajoutant une annexe A pour calculer la résistance thermique des couches isolantes, NF EN ISO 11855-4 (septembre 2015) et NF EN ISO 11855-5 (septembre 2015) en révisant différents paragraphes des articles 5.1 et 5.2.

Homologué en septembre 2021, le tout nouveau NF DTU 45.4 d’octobre 2021 porte sur les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur en bardage rapporté avec lame d’air ventilée.
Le présent NF DTU 45.4 sera composé à terme de 8 parties, or, à ce jour, 4 de ses cahiers de clauses techniques sont encore en cours de rédaction.
Dans l’attente de leur publication échelonnée dans le temps, la partie P1-1-1 « Spécifications communes » porte par anticipation sur différentes techniques de mise en oeuvre des matériaux d’ossature et d’isolants.
Cependant, tant que les parties spécifiques dédiées à chaque matériau de bardage (parties P1-1-3 à P1-1-6) ne sont pas publiées et disponibles pour les utilisateurs, il ne peut être considéré que ces techniques sont entièrement décrites, traditionnelles et par conséquent assurables.
La partie P1-1-1 propose des clauses types de spécifications communes pour la mise en oeuvre de l’isolant et de l’ossature bois ou métallique pour les travaux d’exécution des procédés d’isolation thermique par l’extérieure constitués de bardages rapportés. Les procédés d’isolation thermique par l’extérieur comprennent indissociablement la mise en oeuvre de l’isolant, de l’ossature et la mise en oeuvre du parement. Le présent document vise les procédés de bardages rapportés ne participant pas aux fonctions de transmission des charges de contreventement et de résistance aux chocs de sécurité. Le bardage rapporté ne participe pas à l’étanchéité à l’air de la paroi support.
La partie P1-1-1 est applicable en France métropolitaine, pour des travaux de mise en oeuvre d’un nouveau complexe d’isolation thermique par l’extérieur, sur murs support neufs ou existants pour des bâtiments à usage courant.
Ces procédés sont appliqués sur des :
– parois verticales extérieures planes en béton banché ou préfabriqué (conformes aux NF DTU 23.1 et NF DTU 21) ou sur des parois constituées de maçonnerie enduite de petits éléments (conformes au NF DTU 20.1) ;
– sous-faces horizontales ou inclinées en béton pour les parements en HPL et fibres-ciment qui ne sont pas exposées aux précipitations et de type :
– hall d’entrée non fermé, préau, porche ou passage couvert à des hauteurs maximales de 9 mètres;
– loggia, balcon à des hauteurs maximales définies.
La partie P1-1-1 vise les bardages rapportés dont les joints sont fermés ou ouverts à conditions que :
– le rapport entre la surface des joints ouverts et la surface des éléments pleins de bardage soit inférieur à 1,5 % ;
– la largeur de ces joints ouverts reste inférieure à 8 mm.
La partie P1-1-1 définit les ossatures primaires en bois ou en métal sur lesquelles les parements extérieurs sont posés.
Les hauteurs limites de mise en oeuvre, les tenues aux chocs et les performances de tenue au vent, au sens de la NF EN 1991-1-4 (Eurocode 1), son Annexe nationale, ses amendements et leurs Annexes nationales, des bardages rapportés, sont définies dans les domaines d’application de chacune des sous-parties correspondant au parement extérieur utilisé.

La partie P1-1-2 propose des clauses types de spécifications de mise en oeuvre pour les travaux d’exécution des procédés d’isolation thermique par l’extérieur constitués de bardages rapportés avec des parements extérieurs à fixations traversantes en panneaux stratifiés HPL. Les travaux d’exécution des procédés d’isolation thermique par l’extérieur constitués de bardages rapportés en panneaux stratifiés HPL comprennent indissociablement la mise en oeuvre de l’isolant et de l’ossature de bardage visées par le NF DTU 45.4 P1-1-1, et la mise en oeuvre du panneau stratifiés HPL, visée par la présente partie. Le domaine d’application du NF DTU 45.4 P1-1-1 s’applique donc à cette partie.
La partie P1-1-2 vise la mise en oeuvre de ces parements sur les supports visés à l’Article 6 du NF DTU 45.4 P1-1-1 pour les travaux en neufs et en rénovation. Elle vise uniquement la mise en oeuvre de panneaux stratifiés HPL par fixations traversantes. Le classement obtenu par le procédé d’isolation thermique par l’extérieur constitué de bardages rapportés avec des parements extérieurs à fixations traversantes en panneaux stratifiés HPL correspond à un mur de type XIII.
La partie P1-1-2 vise :
– les bâtiments d-une hauteur maximum de 50 m ;
– les mises en oeuvre de panneaux HPL sur ossature bois et métallique avec un entraxe de 600 mm maximum ;
– la fixation sur ossature métallique par vis autoperçeuse ou rivet des panneaux HPL ;
– la fixation sur ossature bois par vis à bois des panneaux.
Le respect des spécifications décrites dans la partie P1-1-2 permet d’obtenir la classe Q4 pour la performance aux chocs extérieurs du bardage au sens de la norme P08-302.
La partie P1-2 fixe les critères généraux de choix des matériaux utilisés pour les travaux de bardage rapporté avec lame d’air ventilée dans le champ d’application du NF DTU 45.4 P1-1-1 et P1-1-2.
La partie P2 propose des clauses administratives spéciales types aux marchés de travaux de bardages rapportés avec lame d’air ventilée dans le champ d’application de la norme des cahiers des clauses techniques du NF DTU 45.4.

Lire le PDF (e-Cahiers)

Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 vient recodifier la partie réglementaire du livre 1er du code de la construction et de l’habitation fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d’effet équivalent.

Outre cette recodification, le présent décret, publié ce jour au Journal officiel, prévoit la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent telles que prévues par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l’habitation. Quand un maître d’ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l’équivalence entre la solution qu’il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l’article L. 112-5 du même code. Le caractère équivalent de la solution que le maître d’ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».

Le présent décret entre en vigueur 1er juillet 2021, à l’exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l’attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.

La partie législative du livre 1er du CCH a été recodifiée par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, et entre également en vigueur ce jour.

Accéder à Legifrance

Le présent guide rédigé par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), a pour but de présenter le nouveau code de la construction et de l’habitation en vigueur au 1er juillet 2021.
Il détaille également la marche à suivre pour mettre en œuvre des « solutions d’effet équivalent » (SEE) sur des opérations de construction ou de rénovation.
En annexe du guide est présenté un tableau de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles du CCH.

Il est important de préciser que la réécriture des règles de construction n’a pas pour vocation d’ajouter de nouvelles contraintes ni à l’inverse de réduire les niveaux d’exigences, mais bien d’identifier clairement les objectifs généraux poursuivis par les textes actuellement en vigueur, de simplifier ces règles et d’identifier leur nature d’« obligation de moyen » ou de « résultat minimal ».

Pour faciliter la lecture des obligations légales, le code utilise désormais un vocabulaire commun à tous les champs techniques de la réglementation (sécurité globale, incendie, qualité sanitaire, accessibilité, performance énergétique et environnementale) afin d’identifier les objectifs généraux des règles de construction que doivent respecter les maîtres d’ouvrage, les résultats minimaux à atteindre ou, en l’absence d’indication d’un résultat minimal, les obligations de moyens permettant de satisfaire à l’objectif général d’une règle (solution de référence ou SEE).

Accéder à Legifrance

L’Annexe Nationale NF EN 1996-1-1+A1 (août 2021) complète la norme NF EN 1996-1-1+A1, de mars 2013, qui a transposé dans la collection française la norme européenne EN 1996-1-1+A1:2012.

La présente Annexe Nationale définit les conditions de l’application sur le territoire français de la norme NF EN 1996-1-1+A1:2013, laquelle reproduit la norme européenne EN 1996-1-1+A1:2012 Eurocode 6 – Calcul des ouvrages en maçonnerie – Règles générales pour ouvrages en maçonnerie armée et non armée, avec ses Annexes A à J.

La norme XP CEN/TS 17623(juillet 2021) « BIM Propriétés pour l’éclairage-Luminaires et capteurs » identifie et clarifie les propriétés de l’éclairage pour la conception et la maintenance numériques des bâtiments.

Elle fournit toutes les propriétés nécessaires à la conception et à la description des luminaires et des capteurs. Ces propriétés sont destinées à être utilisées comme propriétés de mise en correspondance pour les fournisseurs et demandeurs de propriétés. La mise en correspondance des identifiants permet l’échange de données concernant les luminaires et les capteurs entre différentes bases de données.

La mise en correspondance et la description des propriétés, lorsqu’elles sont dépourvues d’ambiguïtés, améliorent la qualité des données, réduisent les erreurs d’interprétation et raccourcissent le temps de traitement dans les environnements numériques. Les propriétés énumérées dans le présent document visent par conséquent à établir la description essentielle des luminaires et des capteurs dans les systèmes et bases de données BIM.

Les propriétés énumérées dans la présente norme servent à structurer la fiche technique du produit en la complétant d’informations réelles sur les produits.

L’arrêté du 4 août 2021 vient fixer les exigences de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs et extensions en France métropolitaine, et approuve la méthode de calcul « Th-BCE 2020 ».

Suite à la publication au Journal officiel du 31 juillet 2021 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 qui réécrit le chapitre 2 du Titre 7 du CCH à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté (publié le 15 août 2021) fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions à usages d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire et situés en France métropolitaine. Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes :

(1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre ;
(2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
(3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
(4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
(5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Enfin, l’arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes :

– Annexe II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ;
– Annexe III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ;
– Annexe IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique.

Les exigences du présent arrêté, ainsi que la méthode de calcul, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Elles s’appliquent également aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages à compter du 1er janvier 2023. Ces exigences s’appliquent y compris aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable.

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Les parties 1, 1-3 et 1-4 de la norme NF EN 61215 «  »Modules photovoltaïques (PV) pour applications terrestres – Qualification de la conception et homologation » sont révisées.

·         La norme NF EN 61215-1 (avril 2021) « Modules photovoltaïques (PV) pour applications terrestres – Qualification de la conception et homologation – Partie 1 : exigences d’essai » établit les exigences concernant la qualification de conception des modules photovoltaïques terrestres appropriés à un fonctionnement de longue durée dans des climats à l’air libre. La durée de vie utile des modules ainsi qualifiés dépend de leur conception, de leur environnement et de leurs conditions de fonctionnement. Les résultats d’essai ne sont pas une prévision quantitative de la durée de vie des modules.

Sous des climats pour lesquels les températures de fonctionnement du 98e centile dépassent 70°C, il est recommandé que les utilisateurs tiennent compte des essais dans des conditions d’essai à des températures plus élevées telles qu’elles sont décrites dans l’IEC TS 63126. Il est recommandé que les utilisateurs qui recherchent la qualification de produits PV dont la durée de vie prévue est inférieure tiennent compte des essais conçus pour les PV de l’électronique grand public, tels qu’ils sont décrits dans l’IEC 63163 (en cours d’élaboration). Les utilisateurs qui souhaitent avoir l’assurance que les caractéristiques soumises à l’essai dans l’IEC 61215 apparaissent de manière constante dans un produit fabriqué peuvent souhaiter utiliser l’IEC 62941 pour ce qui concerne les systèmes de qualité pour la fabrication des modules photovoltaïques.

La présente norme est destinée à s’appliquer à tous les matériaux de modules à plaque plane pour applications terrestres, tels que les types de modules au silicium cristallin et les modules à couches minces. Il ne s’applique pas aux systèmes qui ne constituent pas des applications de longue durée, comme les modules flexibles installés dans des auvents ou des tentes.

L’objet de cette séquence d’essais est de déterminer les caractéristiques électriques du module et d’indiquer, dans la mesure du possible avec des contraintes de coût et de temps raisonnables, que le module est capable de supporter une exposition prolongée en site naturel. Les conditions d’essai accélérées sont fondées de manière empirique sur les conditions nécessaires pour reproduire les défaillances sur le terrain observées sélectionnées et sont appliquées de manière égale aux types de modules. Les facteurs d’accélération peuvent varier avec la conception du produit et ainsi les mécanismes de dégradation peuvent ne pas tous se produire. D’autres informations générales concernant les méthodes d’essai accélérées y compris les définitions des termes peuvent être consultées dans l’IEC 62506.

Certains mécanismes de dégradation à long terme ne peuvent raisonnablement être détectés que par l’intermédiaire d’essais des composants, car une longue période est nécessaire à l’apparition des défaillances et car des conditions de contraintes chères à produire sur des zones étendues sont nécessaires. Les essais de composants qui ont atteint un niveau de maturité suffisant pour établir un degré élevé de confiance des critères d’acceptation/de refus sont intégrés dans la série IEC 61215 au sein du Tableau 1. À l’inverse, les procédures d’essai décrites dans cette série sont effectuées sur des modules dans l’IEC 61215-2.

Cette norme remplacera ultérieurement la norme NF EN 61215-1 de mars 2017. Par rapport à la norme remplacée, il s’agit d’une révision technique qui inclut des modifications majeures.

·         La norme NF EN 61215-1-3 (avril 2021) « Modules photovoltaïques (PV) pour applications terrestres – Qualification de la conception et homologation – Partie 1-3 : exigences particulières d’essai des modules photovoltaïques (PV) au silicium amorphe à couches minces » est destinée à s’appliquer à tous les modules à plaque plane au silicium amorphe (a-Si; a-Si/μc-Si) à couches minces pour applications terrestres. À ce titre, il spécifie des exigences d’essai particulières à cette technologie en complément des exigences d’essai données dans l’IEC 61215-1 et l’IEC 61215-2.

Cette norme remplacera ultérieurement la norme NF EN 61215-1-3 de juin 2017. Par rapport à la norme remplacée, il s’agit d’une révision technqiue qui inclut des modifications majeures.

·         La norme NF EN 61215-1-4 (avril 2021) « Modules photovoltaïques (PV) pour applications terrestres – Qualification de la conception et homologation Partie 1-4 : exigences particulières d’essai des modules photovoltaïques (PV) au Cu(In,GA)(S,Se)2 à couches minces » est destinée à s’appliquer à tous les modules à plaque plane au Cu(In,Ga)(S,Se)2 à couches minces pour applications terrestres. À ce titre, il spécifie des exigences d’essai particulières à cette technologie en complément des exigences d’essai données dans l’IEC 61215-1 et l’IEC 61215-2.

Cette norme remplacera ultérieurement la norme NF EN 61215-1-4 de juin 2017. Par rapport à la norme remplacée, il s’agit d’une révision technqiue qui inclut des modifications majeures.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 vient poser les bases législatives de la lutte contre le dérèglement climatique et vise à renforcer la résilience face à ses effets.

Publiée au Journal Officiel du 24 août 2021, la présente loi a pour ambition d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par l’accord de Paris et le Pacte vert pour l’Europe et de traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Composée de 305 articles, elle s’articule autour de cinq grands thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. La présente loi vient également renforcer la protection judiciaire de l’environnement et prendre des dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale.

Concernant les modes de consommation, la présente loi prévoit d’informer, former et sensibiliser les citoyens sur les impacts sur le climat notamment des produits et services, d’encadrer et réguler la publicité, notamment en interdisant dès 2022 la publicité en faveur des énergies fossiles, et enfin d’accéler le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre.

La volonté de modifier les modèles de production et de travail passe par le verdissement de l’économie, l’adaptation de l’emploi à la transition écologique, la protection des écosystèmes et de la diversité biologique, et enfin en favorisant les énergies renouvelables.

La présente loi poursuit les mesures engagées par la loi d’orientation des mobilités en incitant la promotion des alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement, en améliorant le transport routier de marchandises et en réduisant ses émissions. Est également souhaité de mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité et de limiter les émissions du transport aérien et de favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion.

Pour ce qui est du logement et de la construction, la rénovation des bâtiments est accèlérée, avec la volonté de diminuer la consommation d’énergie et d’éradiquer les passoires thermiques. Par ailleurs, la lutte contre l’artificialisation des sols est lancée en adaptant les règles d’urbanisme et en vue de protèger les écosystèmes, la création des délits de mise en danger de l’environnement et de pollution des milieux et d’écocide pour les cas les plus graves poursuit concrètement cet objectif. Des mesures sont également prises pour adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique.

Enfin la présente loi instaure les dispositions visant à soutenir une alimentation saine et durable pour tous, peu émettrice de gaz à effet de serre, et à développer l’agroécologie.

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Par décision du 22 juillet 2021, le ministère de la transition écologique approuve la méthode élaborée par le CSTB, intitulée : « Rénovation : produits réemployés et autres produits » dans le cadre du Label Bas Carbone.

Ce label a été créé par le ministère de la transition écologique et solidaire, avec la collaboration de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et de nombreux partenaires, et son objectif est de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Publiée au Bulletion officiel du ministère en date du 26 août 2021, la présente méthode vise à valoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à l’emploi de matériaux ou produits moins émetteurs de GES que la moyenne des produits similaires, comme les produits issus du réemploi. Comme toutes les méthodes associées au label Bas Carbone, elle est additionnelle aux dispositifs existants, c’est-à-dire qu’elle ne valorise pas les actions qui s’inscrivent dans un périmètre règlementaire ou dans le périmètre de dispositifs publics incitatifs.

Elle s’applique :

·         Aux opérations de rénovation énergétique qui atteignent au moins le niveau BBC rénovation et qui font appel à des matériaux ou produits issus du réemploi, à des matériaux ou produits contribuant à la performance énergétique des bâtiments et à d’autres produits (le terme « autres produits » est défini dans la partie 4.3) ;

·         Et aux opérations de rénovation faisant appel à des matériaux ou produits issus du réemploi (avec ou sans changement d’usage).

Elle permet de valoriser à l’issu d’un chantier les impacts évités par la réalisation d’une opération ayant des ambitions très fortes sur l’utilisation de matériaux et produits à faible impact carbone ou issus du réemploi.

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La norme NF EN 14500 (juin 2021) définit les méthodes d’essai et de calcul permettant la détermination des caractéristiques de réflexion et de transmission à utiliser pour déterminer les classes de performance de confort thermique et lumineux des stores extérieurs, des stores intérieurs et des fermetures pour baies équipées de fenêtres, telles que spécifiées dans l’EN 14501.

Cette norme spécifie également la méthode permettant de déterminer les performances d’obscurcissment des stores extérieurs, des stores intérieurs et des fermetures pour baies équipées de fenêtres, telles que spécifiées dans l’EN 14501.

Cette norme s’applique à l’ensemble des fermetures, stores extérieurs et stores intérieurs définis dansl’EN 12216, décrits comme dispositifs de protection solaire dans le présent document. Certaines caractéristiques (par exemple gtot) ne sont pas applicables lorsque les produits ne sont pas parallèles au vitrage (par exemple, les stores bannes).

Les produits rétroréfléchissants ne relèvent pas du domaine d’application de cette norme européenne en ce qui concerne les mesures du facteur de réflexion.

Les produits qui utilisent une quantité significative de matériaux fluorescents ne relèvent pas du domaine d’application de la présente norme européenne.

La présente norme remplace la norme NF EN 14500 de juillet 2008.

Par rapport à la norme remplacée, révision technique de la norme.

La norme NF EN 14501 (mars 2021) s’applique à l’ensemble des fermetures, stores extérieurs et stores intérieurs définis dans la norme NF EN 12216, décrits comme des dispositifs de protection solaire dans la présente norme.

Elle indique les propriétés et les classifications correspondantes :

·         liées au confort thermique :
o    le facteur solaire (facteur de transmission de l’énergie solaire totale);
o    le facteur de transfert de chaleur secondaire ;
o    le facteur de transmission solaire directe ;

·         liées au confort luminueux :
o    la performance d’assombrissement ;
o    l’intimité de nuit ;
o    le contact visuel avec l’extérieur ;
o    le contrôle de l’éblouissement ;
o    l’utilisation de la lumière naturelle ;
o    le rendu des couleurs.

La pésente norme remplace la norme NF EN 14501 de décembre 2005.

Par rapport au document remplacé, révision technique de la norme.

La norme XP CEN/TS 17551 (juillet 2021), spécifie les exigences relatives à la protection sismique par des systèmes d’extinction automatiques de type sprinkleur conformément à lEN 12845. Le présent document s’applique uniquement aux lieux situés en zones sismiques conformément à l’EN 1998-1:2004, 3.2.1 et pour une surface soumise à une accélération maximale du sol supérieur à 9% de g.

Le présent document ne couvre pas toutes les exigences législatives. Dans certains pays, des réglementations nationales spécifiques s’appliquent et prévalent sur le présent document. Il est conseillé aux utilisateurs du présent document de s’informer sur l’applicabilité ou non du présent document auprès des autorités nationales responsables.

La norme NF EN 16925/CN (août 2021) fixe les exigences complémentaires lors de l’application de la NF EN 16925 (Installations fixes de lutte contre l’incendie – Systèmes d’extinction automatiques du type sprinkleur résidentiel – Conception, installation et maintenance) sur le territoire nationale français.

Les exigences de la présente norme prévalent sur les parties de la NF EN 19625 auquelles elles se réfèrent.

La norme NF EN 16282-7+A1 (mai 2021) spécifie les exigences et donne des recommandations pour la conception, l’installation, l’essai, la maintenance et la sécurité des systèmes de lutte contre l’incendie pour les cuisines dans les bâtiments.

Elle s’applique aux systèmes de ventilation installés dans les cuisines professionnelles, les zones associées et les autres installations de transformation de produits alimentaires destinées à un usage professionnel. Les cuisines et les zones associées sont des pièces spéciales dans lesquelles les repas sont préparés, la vaisselle et les ustensiles sont lavés et nettoyés, les produits alimentaires sont stockés, et des zones de déchets alimentaires.

La présente norme remplace la norme NF EN 16282-7 de juillet 2017.

Par rapport à la norme remplacée, révision limitée portant sur le point principal suivant : ajout d’une précision (« représentant également un danger d’incendie ») au 4.2.2 « Installation d’un système de lutte contre l’incendie ».

La norme NF EN 54-1 (juin 2021) donne les termes et les définitions utilisés dans la série de normes EN 54. Elle fournit les principes de base ayant présidé à l’élaboration de chaque partie et décrit les fonctions remplies par les composants d’un système de détection et d’alarme incendie.
La présente norme s’applique aux systèmes de détection et d’alarme incendie destinés aux bâtiments et ouvrages de génie civil.

Elle remplace la norme NF EN 54-1 de mai 2011.

Par rapport à la norme remplacée, le sprincipales modifications sont les suivantes :
·         ajout de termes supplémentaires;
·         suppression de l’Article 5 (Conformité);
·         ajout de l’Annexe B informative avec des exemples d’un ECS distribué, d’un ECSAV distribué et de réseau d’ECS;
·         modifications éditoriales.

La norme expérimentale XP ISO/TS 16733-2 (juillet 2021) « Ingénierie de la sécurité incendie – Sélection de scénarios d’incendie et de feux de dimensionnement – Partie 2 : Feux de dimensionnement » fournit des recommandations pour la spécification des feux de dimensionnement utilisés en analyse d’ingénierie de la sécurité incendie des bâtiments et structures de l’ouvrage. Le feu de dimensionnement est destiné à être utilisé en analyse d’ingénierie afin de déterminer des conséquences dans les analyses d’ingénierie de la sécurité incendie (ISI).

L’arrêté du 13 août 2021 vient modifier l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Ces modifications touchent la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d’habitation, et portent sur la terminologie employée pour désigner certains éléments de façades et pour préciser les exigences de réaction au feu des systèmes de façade.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

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La norme NF EN 81-70 (avril 2021) spécifie les prescriptions minimales pour l’accès et l’utilisation autonome et en sécurité des ascenseurs par une grande variété de personnes, y compris les personnes en situation de handicap.

La présente norme remplacera ultérieurement la norme NF EN 81-70 de mai 2018 qui reste en vigueur jusqu’en avril 2023.

Par rapport à la norme remplacée, les modifications importantes suivantes ont été apportées :
·         clarification de la relation aux autres normes EN 81;
·         suppression des informations relatives aux problèmes liés aux bâtiments;
·         suppression des informations relatives aux hypothèses sur les négociations;
·         modification éditoriale du domaine d’application;
·         mise à jour des références normatives;
·         suppression des références aux négociations dans l’Article 5;
·         suppression de l’utilisation facultative des dispositions de commande supplémentaires;
·         suppression des références aux normes EN 81-20 et EN 81-28 dans le tableau des vérifications;
·         mise à jour du contenu des informations pour l’utilisation;
·         modification de l’Annexe ZA;
·         mise à jour de la bibliographie.

La norme NF P19-206 « NF P 19-206 (juillet 2021) : Travaux de bâtiment – Planchers à prédalles industrialisées en béton – Règles de calcu » définit les règles de calcul des planchers à prédalles industrialisées en béton armé ou précontraintes pour des ouvrages de bâtiment et de génie civil, tels que définis à l’article1 du NF DTU 23.4 P1-1.

La présente norme précise l’application de certaines annexes informatives de la NF EN 13747 et apporte des compléments pour leur application. Ces annexes deviennent, à ce titre, normatives pour tout ou partie.

A défaut de calcul plus précis, les annexes du présent document fournissent des méthodes de calcul simplifiées pour le dimensionnement des planchers à prédalles.

Des prescriptions complémentaires figurent :
·         en Annexe F pour les planchers à prédalles épaisses ;
·         en Annexe G pour les planchers à prédalles suspendues ;
·         en Annexe H pour les planchers à prédalles de coffrage.

La présente norme définit en outre les méthodes de justification par le calcul de la résistance au feu et au séisme des planchers à prédalles en béton.

Ces méthodes ont été examinées et ont fait l’objet d’avis favorables par :
·         le CECMI (Comité d’Études et de Classification des Matériaux et éléments de construction par rapport au danger d’Incendie) lors de sa séance du 28 Mars 2014 ;
·         la CN/PS (Commission de Normalisation – Règles de Construction Parasismiques) lors des séances du 20 octobre 2010 et du 03 décembre 2013.

D’autres méthodes de justification peuvent être proposées dès lors qu’elles ont obtenu une validation par ces instances.

En complément des dispositions normatives visant à assurer la durabilité du béton dans les ouvrages, en particulier celles de la norme NF EN 206-1/CN ou celles des normes de produits préfabriqués en béton, le fascicule de documentation FD P18-464 (juin 2021), donne des dispositions destinées à prévenir les phénomènes d’alcali-réaction et les désordres qui en résultent pour les ouvrages y compris les bâtiments. Il ne traite pas des mortiers.

Le présent document concerne tous les types de granulats naturels et recyclés conformes à la norme NF P 18-545, Article 10. Le présent document définit le classement des ouvrages en 3 catégories représentatives du niveau de risque acceptable pour un ouvrage donné vis-à-vis de l’alcali-réaction, et définit 3 classes d’exposition à l’environnement climatique. Il en déduit 3 niveaux de prévention applicables aux types d’ouvrages ou parties d’ouvrages et oriente vers la (ou les) solution(s) possible(s).

Le présent document autorise l’emploi de granulats naturels légers de type ponces et pouzzolanes, et de granulats artificiels légers issus de matériaux naturels de type argile expansée, schiste expansé et ardoise expansée, et ne concerne pas les autres granulats artificiels. Les conditions d’emploi de ces granulats légers sont spécifiées au 6.3.1.1.

Il annule et remplace le fascicule FD P18-464 (avril 2014).

Le fascicule de documentation FD P18-717 (août 2021), constitue un guide d’application des normes NF EN 1992 et de leurs Annexes Nationales.

Il décrit d’une part et pour l’essentiel les interprétations et/ou explications considérées comme résultant des Principes et Règles d’application figurant dans les Eurocodes 2. D’autre part, les interprétations et/ou explications considérées comme des règles d’application possibles des Principes des Eurocodes 2. Les textes correspondants sont présentés avec un graphisme différent.

Il annule et remplace le FD P18-717 (décembre 2013)

La norme NF EN 15193-1+A1 (juin 2021), spécifie la méthodologie d’évaluation de la performance énergétique des systèmes d’éclairage pour assurer l’éclairage général des bâtiments résidentiels et non résidentiels pour le calcul ou la mesure de la quantité d’énergie requise ou utilisée pour l’éclairage dans les bâtiments. La méthode peut être appliquée aux bâtiments neufs, existants ou réhabilités. La présente norme fournit également une méthodologie (LENI) de mesure de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage dans les bâtiments.

La présente norme ne couvre pas les exigences en matière d’éclairage, la conception des systèmes d’éclairage, la planification des installations d’éclairage, les caractéristiques de l’équipement d’éclairage (lampes, appareillage et luminaires) ni les systèmes utilisés pour l’éclairage des écrans, des bureaux ou les luminaires intégrés dans les meubles. La présente norme ne fournit pas de mode opératoire pour la simulation dynamique du paramétrage des ambiances lumineuses.

Elle annule et remplace la norme NF EN 15193-1 (mai 2017) en modifiant l’annexe F.

La norme NF EN 1254 spécifie les caractéristiques de produit, les méthodes d’évaluation, les critères de conformité des résultats d’essais et un système de désignation pour différents types de raccords.

Les parties suivantes de la normes sont révisées (mai 2021):
·         NF EN 1254-1 : Cuivre et alliages de cuivre – Raccords – Partie 1 : raccords à braser par capillarité pour tubes en cuivre
·         NF EN 1254-2 : Cuivre et alliages de cuivre – Raccords – Partie 2 : Raccords à compression pour tubes en cuivre
·         NF EN 1254-3 : Cuivre et alliages de cuivre – Raccords – Partie 3 : raccords à compression pour tubes en matières plastiques et multicouches
·         NF EN 1254-4 : Cuivre et alliages de cuivre – Raccords – Partie 4 : Raccords filetés
·         NF EN 1254-5 : Cuivre et alliages de cuivre – Raccords – Partie 5 : Raccords à emboîture courte pour brasure forte par capillarité pour tubes en cuivre
·         NF EN 1254-6 :Cuivre et alliages de cuivre – Raccords – Partie 6 : raccords instantanés pour tubes métalliques, en matières plastiques et multicouches
·         NF EN 1254-8 : Cuivre et alliages de cuivre – Raccords – Partie 8 : raccords à sertir pour tuyaux en plastique et tubes multicouches

Les principales modifications portent sur le transfert des méthodes d’essais dans la partie 20 et la mise à jour des références normatives.

La norme NF EN 13142 (avril 2021) « Ventilation des bâtiments – Composants/produits pour la ventilation des logements – Caractéristiques de performances exigées et optionnelles »spécifie et classe les caractéristiques de performance des composants/produits qui peuvent être nécessaires pour la conception et le dimensionnement, la mise à disposition sur le marché des produits et des systèmes de ventilation résidentielle afin de fournir les performances, les conditions de confort en température, la vitesse d’air, l’humidité, l’hygiène et le bruit prédéterminés dans la zone occupée.

Elle définit les caractéristiques de performance (obligatoires ou optionnelles) qui doivent être déterminées, mesurées et présentées selon des méthodes d’essais appropriées. Elle fournit un schéma de classification qui conduit à une définition complète des propriétés du produit basée sur des méthodes d’essais décrites dans diverses normes EN et donne une vue d’ensemble des normes d’essais. Le choix entre les exigences obligatoires et optionnelles est laissé à chaque réglementation européenne ou nationale.

La partie codification en Annexe B et la partie classification à l’Article 8 s’appliquent aux produits suivants :
·         unités de ventilation mécanique unidirectionnelle résidentielle par insufflation et par extraction selon l’EN 13141-4:2021, l’EN 13141-6:2014 et l’EN 13141-11 ;
·         centrales double flux résidentielle raccordées selon l’EN 13141-7 ;
·         unités de ventilation mécanique bidirectionnelle résidentielle non raccordées selon le prEN 13141-8:2020.

La présente norme remplace la norme NF EN 13142 d’avril 2013.

Par rapport au document remplacé, les principales modifications portent sur :
·         l’ajout des unités de ventilation unidirectionnelle, d’une référence à la NF EN 13141-4 en ce qui concerne les aspects relatifs à la réglementation en matière d’écoconception pour les unités de ventilation unidirectionnelle, de l’Annexe D pour la compensation du colmatage des filtres ;
·         la suppression des ventilateurs utilisés dans les unités de ventilation résidentielle ;
·         la prise en compte des aspects de classification pour l’énergie et l’acoustique ;
·         la mise en cohérence par rapport aux NF EN 13141-7:2021 et prNF EN 13141-8:2021.

La norme NF EN 13141-4 (avril 2021) « Ventilation des bâtiments – Essais de performance des composants/produits pour la ventilation des logements – Partie 4 : performance aéraulique, de puissance électrique et acoustique des unités de ventilation simple flux » spécifie les méthodes d’essai de performance aérodynamiques, acoustiques et électriques pour les unités de ventilation unidirectionnelle utilisées dans les systèmes de ventilation résidentielle.

La présente norme s’applique aux unités de ventilation :
·         installées sur un mur ou une fenêtre sans aucun conduit, catégorie A ;
·         installées en amont d’un conduit, catégorie B ;
·         installées en aval d’un conduit, catégorie C ;
·         installées dans un conduit, ou avec des raccordements de conduits en amont et en aval, catégorie D ;
·         avec une ou plusieurs entrées/sorties ;
·         installées dans un système doté d’une pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire ou d’eau pour le refroidissement ou le chauffage ;
·         qui peuvent être utilisées pour l’alimentation ou l’extraction.

La présente norme remplace la norme NF EN 13141-4 de août 2011.

Par rapport à la norme remplacée, les principales modifications portent sur :
·         l’intégration de toutes les unités de ventilation unidirectionnelle dans le domaine d’application ;
·         l’ajout de la détermination du débit d’air maximum et de référence, des essais de sensibilité des débits d’air et d’étanchéité à l’air intérieur/extérieur, de la caractérisation du SPI, des essais de bruit rayonné par l’enveloppe des unités raccordées, des essais de puissance acoustique rayonnée dans l’espace intérieur ou extérieur et l’isolement aux bruits aériens des unités non raccordées.

La norme NF EN 16282-3+A1 (mai 2021) spécifie les exigences relatives à la conception, la construction et au fonctionnement des plafonds de ventilation de cuisines, y compris les caractéristiques techniques de sécurité, d’ergonomie et d’hygiène.

Elle s’applique aux systèmes de ventilation installés dans les cuisines professionnelles, les zones associées et les autres installations de transformation de produits alimentaires destinées à un usage professionnel. Les cuisines et les zones associées sont des pièces spéciales dans lesquelles les repas sont préparés, la vaisselle et les ustensiles sont lavés et nettoyés, les produits alimentaires sont stockés.

La présente norme remplace la norme NF EN 16282-3 de décembre 2016.

Par rapport à la norme remplacée, révision limitée portant sur les principaux points suivants :
·         mise à jour des références normatives et du paragraphe 6.10 « Mise à la terre »,
·         mise à jour du Tableau 2 « Matériaux ».

La série EN 1264 fournit des lignes directrices pour les systèmes de surfaces chauffantes et rafraîchissantes intégrées dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels (par exemple, des bureaux, des bâtiments publics, commerciaux et industriels), et se concentre sur les systèmes installés à des fins de confort thermique.

La série EN 1264 fournit des lignes directrices pour les systèmes de surfaces chauffantes et rafraîchissantes intégrées dans les parois des pièces à chauffer ou à rafraîchir. Elle spécifie également l’utilisation de fluides caloporteurs autres que l’eau, le cas échéant.

La série EN 1264 spécifie les caractéristiques normalisées des produits en calculant et en mettant à l’essai l’émission thermique du chauffage pour les spécifications techniques et la certification. Pour la conception, la construction et le fonctionnement de ces systèmes, voir l’EN 1264-3 et lEN 1264-4 pour les types A, B, C, D, H, I et J. Pour les types E, F et G, voir la série EN ISO 11855.

Les systèmes spécifiés dans la série EN 1264 sont fixés directement ou à l’aide de supports de fixation au plancher porteur des parois du bâtiment. La série EN 1264 ne spécifie pas les systèmes de plafond montés dans un plafond suspendu, dont l’entrefer ouvert conçu entre le système et la structure du bâtiment permet la circulation de l’air induite par la chaleur. L’émission thermique de ces systèmes peut être déterminée selon la série EN 14037 et l’EN 14240.

La norme NF EN 1264-1 (mai 2021), homologuée en juillet 2021, spécifie les types de systèmes et les caractéristiques des systèmes de surfaces chauffantes et rafraîchissantes hydrauliques intégrées.

La norme NF EN 1264-2 (mai 2021), homologuée en juillet 2021, spécifie les systèmes de chauffage hydrauliques par le sol. L’application de l’EN 1264-5 nécessite l’utilisation préalable de l’EN 1264-2. L’EN 1264-5 spécifie la conversion de l’émission thermique des systèmes de chauffage par le sol déterminée dans l’EN 1264-2 en émission thermique des surfaces chauffantes intégrées dans les murs et les plafonds ou en émission thermique des surfaces rafraîchissantes intégrées dans les sols, les murs et les plafonds. L’EN 1264-2 spécifie les conditions limites et les méthodes d’essai pour la détermination de l’émission thermique des systèmes de chauffage par le sol à circulation d’eau chaude sous la forme d’une fonction de la différence de température entre le fluide caloporteur et la température ambiante.

La norme NF EN 1264-3 (mai 2021), homologuée en juillet 2021, spécifie l’utilisation, dans l’ingénierie pratique, des résultats émanant de l’EN 1264-2 et de l’EN 1264-5.

La norme NF EN 1264-4 (mai 2021), homologuée en juillet 2021, spécifie des exigences uniformes pour la conception et la mise en oeuvre des systèmes de surfaces chauffantes et rafraîchissantes intégrées dans le sol, les plafonds et les murs afin qu’ils répondent à leur destination.

Elles annules et remplaces les normes NF EN 1264-1 (septembre 2011), NF EN 1264-2 (janvier 2013), NF EN 1264-3 (avril 2010), NF EN 1264-4 (avril 2010), NF EN 1264-5 (janvier 2009).

La norme NF EN 1627 (juin 2021) fixe les exigences et les systèmes de classification relatifs aux caractéristiques de résistance à l’effraction des blocs-portes pour piétons, fenêtres, façades rideaux, grilles et fermetures. Elle s’applique aux modes d’ouverture suivants : battant, oscillant, pliant, oscillo-battant, à gonds haut ou bas, coulissant (horizontalement et verticalement) et à enroulement ainsi que constructions non ouvrables. Elle couvre également les produits comportant des éléments tels que des fentes à lettres ou des grilles de ventilation. Elle spécifie les exigences relatives à la résistance à l’effraction d’un produit de construction (telle que définie en 3.1 du présent document).

La norme ne traite pas directement de la résistance aux ouvertures fines des serrures et des cylindres. Les éléments de quincaillerie de bâtiment sont des composants des produits mentionnés ci-dessus et ne peuvent être classés comme tels conformément à la présente norme.

Elle ne s’applique pas aux murs et toitures, ni aux portes, portails et barrières, destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes et dont l’utilisation principale prévue est de permettre l’accès sécurisé de marchandises et de véhicules accompagnés ou conduits par des personnes, dans des locaux industriels et commerciaux ou des garages dans les zones d’habitation, tel que traité par l’EN 13241+A2.

Les exigences relatives à un système de sécurité électronique (tel qu’un système de contrôle des accès) permettant de contrôler les serrures et gâches électromagnétiques conformément à l’EN 14846 n’entrent pas dans le domaine d’application de la présente norme.

La présente norme remplace la norme NF EN 1627 de novembre 2011.

Par rapport à la norme remplacée, la révision porte sur les points suivants :
·         la mise à jour des références normatives,
·         l’inclusion des produits de quincaillerie de bâtiment électromécaniques,
·         la clarification du nombre de classes de résistance (CR 1/CR 1N),
·         la réécriture de l’Article 6 « Eléments de quincaillerie de bâtiment »,
·         l’ajout d’un paragraphe sur la quincaillerie verrouillable sans clé,
·         la suppression de l’Annexe B,
·         la réécriture et mise à jour de l’Annexe C,
·         l’ajout d’une Annexe E « Marquage ».

Les trois normes suivantes définissant des méthode d’essai pour déterminer la résistance à la charge statique dans le but d’évaluer les caractéristiques de résistance à l’effraction des blocs-portes pour piétons, fenêtres, façades rideaux, grilles et fermetures sont révisées :
·         La norme NF EN 1628 (juin 2021) – méthode d’essai pour la détermination de la résistance à la charge statique. Elle remplace la norme NF EN 1628+A1 de février 2016.
·         La norme NF EN 1629 (juin 2021) – méthode d’essai pour la détermination de la résistance à la charge dynamique. Elle remplace la norme NF EN 1629+A1 de février 2016.
·         La norme NF EN 1630 (août 2021) – méthode d’essai pour la détermination de la résistance aux aux tentatives manuelles d’effraction. Elle remplace la norme NF EN 1630+A1 de février 2016.

La norme NF X46-035 (juin 2021) « Repérage plomb – Recherche de plomb avant travaux dans les revêtements et matériaux et produits de construction » a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation d’une mission de repérage des revêtements, matériaux et produits susceptibles de contenir du plomb (plomb métal et ses composés) avant la réalisation de travaux dans un immeuble bâti. Il précise le rôle des différents acteurs, en particulier du donneur d’ordre pour le compte duquel l’opérateur réalise la mission, ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de repérage.

Le repérage porte sur tous les revêtements, matériaux et produits de construction et de décoration, comprenant notamment les revêtements intérieurs et extérieurs, apparents ou recouverts, susceptibles de libérer des poussières de plomb dans les travaux. Une liste de revêtements, matériaux et produits qu’il est recommandé de rechercher est donnée en Annexe A. Sont exclus du domaine d’application de la norme, la recherche de plomb dans le PVC (menuiseries, revêtements de sol, conduits,…), le polystyrène, les carrelages et faïences. Selon le programme de travaux envisagés, l’opérateur de repérage détermine l’étendue de la recherche de plomb dans les revêtements, matériaux et produits susceptibles de contenir du plomb.

La présente norme s’applique aux immeubles bâtis.

La norme NF EN 1993-1-4 (février 2007) « Eurocode 3 – Calcul des structures en aciers – Partie 1-4 : Règles générales – Règles supplémentaires pour les aciers inoxydables » fixe des dispositions complémentaires pour le calcul des bâtiments et des ouvrages de génie civil qui étendent et modifient l’application des EN 1993-1-1, EN 1993-1-3, EN1993-1-5 et EN 1993-1-8 aux aciers inoxydables austénitiques, austéno-ferritiques.

La présente norme est amendée par l’amendement NF EN 1993-1-4/A2 (décembre 2020) qui vient modifier la clause 5.4.2.1 « Coubes de flambements ».

Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 vient dispenser de formalités d’urbanismes les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce décret est paru au Journal officiel du 26 juin 2021 et entre en vigueur le lendemain de sa parution.

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L’arrêté du 17 mai 2021, paru au JO du 23 mai 2021, précise les fonctionnalités assurées par la plateforme DEMAT@MIANTE d’élaboration et de transmission réglementaire des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) d’amiante et de leurs avenants, ainsi que la communication aux organismes certificateurs (OC) des informations qui leur sont dues, par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X46-010 et NF X46-011 en vigueur.

Il définit deux phases d’ouverture du pilote de cette plateforme selon que les entreprises certifiées programment de réaliser des travaux relevant du 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail :
– dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, l’utilisation de la plateforme étant alors requise à compter du 1er septembre 2021 ;
– dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion, l’utilisation de la plateforme s’imposant cette fois à compter du 1er janvier 2022.

Il précise que les opérations de traitement de l’amiante réalisées sur des sites militaires ou d’installations nucléaires de base telles que définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, même si ces derniers sont situés sur l’une des régions susmentionnées, ne sont pas concernées par le pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.

Enfin, il indique les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre l’ouverture de la plateforme DEMAT@MIANTE et sa mise à jour, ainsi que les délais de transmission y afférents.

Le présent texte entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l’ouverture du service informatique. A compter du 1er septembre 2021, il impose la saisie et la transmission par les entreprises certifiées des PDRE et des avenants y afférents, relatifs aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, ainsi que la communication aux organismes certificateurs de ces entreprises des informations qui leur sont dues par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X46-010 et NF X46-011.
Il fixe les mêmes exigences à compter du 1er janvier 2022 à l’encontre des entreprises certifiées programmant des travaux dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.

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La norme NF P82-230 de juin 2021 a pour but de préciser, lors d’une transformation effectuée sur un ascenseur à entraînement électrique ou hydraulique, dans quelle mesure les prescriptions des normes citées en références sont applicables et définit les moyens permettant le respect des dispositions techniques réglementaires.

Le remplacement d’une installation existante, même avec conservation des seuls guides, n’est pas considéré comme une transformation au sens de la présente norme. Il s’agit d’un ascenceur neuf.

Cette norme peut ne pas s’appliquer lors de remplacment, à caractéristiques identiques, de composants essentiels (machine, cabine, armoire de commande, etc) sur un ascenceur à la suite d’un événement exceptionnel dans la vie de l’installation tel que : défaillance, rupture mécanique, incendie, inondation, destruction, remplacement d’un composant essentiel identifié comme présentant un défaut de conception ou de fabrication. Ceci ne s’applique qu’au(x) composant(s) directement concerné(s) par l’événemet exceptionnel. Il est cependant recommandé de profiter de l’événement exceptionnel pour mettre l’installation en conformité avec les prescriptions de la présente norme.

La mise en place, à l’occasion d’un événement exceptionnel tel qu’indiqué ci-dessus, des solutions technique améliorant les performances ou prévus pour améliorer le niveau de sécurité de l’installation doit s’effectuer en appliquant les prescriptions de présente norme.

La présente norme remplace les normes NF P82-212 (novembre 2005) et NF P82-312 (novembre 2005).

Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 vient modifier le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Le présent décret est paru au Journal Officiel du 5 mai 2021 et entre en vigueur le lendemain de sa parution.

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La norme NF EN ISO 52127-1 (février 2021), précise les activités opérationnelles, les conditions générales d’activation d’alarmes, la détection et le diagnostic des défaillances, la génération de rapports, la surveillance, les fonctions de gestion énergétique, les asservissements fonctionnels et les optimisations pour le paramétrage afin de mettre en oeuvre et maintenir la performance énergétique des bâtiments.

Elle annule et remplace la norme NF EN 16947-1 (septembre 2017).

La norme NF C14-100 de juillet 2021 concernant les installations de branchement à basse tension vient annuler et remplacer sa précédente édition datant de février 2008 et amendée en mars 2011, août 2014 et mars 2016.

La présente norme annule et remplace également les fiches d’interprétation NF C14-100 F1 de décembre 2011, F2 d’avril 2012, F3 de novembre 2014 et F4 janvier 2016, ainsi que le guide UTE C14-101 de septembre 2012.

La présente norme traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement du domaine de basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison.

Par rapport aux documents remplacés, le présent document constitue une révision complète dont les principaux ajouts ou changements portent sur :

·         l’intégration dans le corps de la norme des amendements et fiches d’interprétation de la précédente version ;
·         la mise à jour des références réglementaires listées en Bibliographie ;
·         la mise à jour des références normatives listées à l’Article 2 ;
·         la prise en compte des appareils de comptage communicants ;
·         la définition des différents modes d’injection d’énergie électrique intégrant l’autoconsommation (3.2.12) ;
·         le raccordement des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques.

La norme NF EN 206+A2 (mars 2021) « Béton – Spécification, performances, production et conformité » s’applique au béton destiné aux structures coulées en place, aux structures préfabriquées, ainsi qu’au béton destiné aux produits préfabriqués structurels pour bâtiments et structures de génie civil.

Le béton relevant de la présente norme européenne peut être :
·         lourd, léger ou de masse volumique normale ;
·         fabriqué sur chantier, prêt à l’emploi ou produit dans une usine de fabrication de produits préfabriqués ;
·         compacté ou auto-plaçant, de telle manière que la quantité d’air occlus autre que l’air entraîné soit négligeable.

La présente norme spécifie les exigences pour :
·         les constituants du béton ;
·         les propriétés du béton frais et du béton durci et leur vérification ;
·         les limitations imposées à la composition du béton ;
·         la spécification du béton ;
·         la livraison du béton frais ;
·         les procédures de contrôle de production ;
·         es critères de conformité et l’évaluation de la conformité.

D’autres normes européennes relatives à des produits spécifiques, par exemple des produits préfabriqués, ou à des procédés entrant dans le domaine d’application de la présente norme, peuvent nécessiter ou autoriser des dérogations.D’autres Normes européennes relatives à des produits spécifiques, par exemple des produits préfabriqués, ou à des procédés entrant dans le domaine d’application de la présente norme, peuvent nécessiter ou autoriser des dérogations.

Des exigences complémentaires ou différentes peuvent être données pour des applications spécifiques
dans d’autres Normes européennes, par exemple :
·         béton destiné aux routes et autres aires de circulation (par exemple, chaussées en béton selon
l’EN 13877–1) ;
·         echnologies spéciales (par exemple, béton projeté selon l’EN 14487).

Des exigences complémentaires ou des modes opératoires d’essais différents peuvent être définis pour des types de béton et des applications spécifiques, notamment :
·         le béton pour les structures massives (par exemple, barrages) ;
·         le béton prémélangé à sec ;
·         le béton avec une dimension Dmax inférieure ou égale à 4 mm (mortier) ;
·         les bétons auto-plaçants (BAP) contenant des fibres ou des granulats légers ou lourds ;
·         le béton à structure ouverte (par exemple, béton drainant poreux).

La présente norme remplace la norme NF EN 206+A1 de novembre 2016. Par rapport à la norme remplacée, révision limitée portant sur l’Avant-propos européen, le paragraphe 10.2 et l’Annexe C.

Un nouveau NF DTU 23.4 de juillet 2021 vient fixer les conditions des travaux d’exécution des planchers à prédalles industrialisées en béton.

Ce nouveau DTU est composé de trois parties :

La partie P1-1 propose les clauses types de spécifications de mise en oeuvre pour les travaux d’exécution des planchers à prédalles industrialisées qui peuvent être suspendues ou reposer sur deux, trois ou quatre bords, voir un bord dans le cas de porte à faux ou sur appuis ponctuels (planchers-dalles avec ou sans chapiteaux). Il couvre le cas des ouvrages courants, tels que ceux destinés aux logements, bâtiments scolaires et hospitaliers, immeubles de bureaux, bâtiments industriels, commerces et parkings, pour des conditions normales d’utilisation.

Les prédalles industrialisées sont des prédalles préfabriquées en usine fixe de manière industrielle. Elles sont appelées « prédalles » dans la suite du document et elles relèvent de la NF EN 13747.

La présente partie vise les planchers constitués de prédalles précontraintes dont l’épaisseur est comprise entre 50 mm et 180 mm (bornes incluses) ou de prédalles en béton armé dont l’épaisseur est comprise entre 40 mm et 180 mm (bornes incluses) ; ou encore à dalle pleine constitués de prédalles pouvant comprendre des treillis raidisseurs ou des nervures de raidissement en béton, ainsi que les planchers constitués de prédalles formant seulement coffrage du plancher pendant la construction.

Par contre, elle ne vise pas les planchers constitués de prédalles comportant des alvéoles ; les zones de travées comportant des rupteurs de ponts thermiques ; les zones de travées comportant des goujons ; et enfin les planchers réalisés avec du béton de fibres.

Les solutions de planchers avec rupteurs de ponts thermiques, avec goujons ou réalisés avec du béton de fibres relèvent de la procédure d’Avis Technique.

Le présent document est applicable dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises, y compris les Départements et Territoires d’Outre-Mer.

La partie P1-2a pour objet de fixer les critères généraux de choix des matériaux utilisés pour l’exécution des ouvrages de bâtiment et de génie civil, dans le champ d’application du NF DTU 23.4 P1-1.

La partie P2 a pour objet de donner les clauses administratives spéciales aux marchés de travaux de planchers à prédalles industrialisées en béton, dans le domaine d’application défini à l’article 1 du NF DTU 23.4 P1-1.

Compte tenu du caractère traditionnel des planchers à prédalles industrialisées en béton, la CCFAT a décidé de sortir, dans le domaine traditionnel, les ouvrages dont les Avis Techniques étaient couverts par le Cahier des Prescriptions Techniques du CSTB n° 2892_V2.

Les trois parties du NF DTU 23.4 (P1-1, P1-2, P2), ainsi que la norme NF P19-206 remplacent les Avis Techniques de la famille : plancher à prédalles en béton armé avec treillis, relevant du cahier CSTB précité.

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La norme NF EN 14654-3 (janvier 2021)  » Réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments – Gestion et contrôle des activités opérationnelles – Partie 3 : curage des branchements et des collecteurs » établit les prescriptions de gestion et de contrôle des activités dans les réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments, et spécifie les prescriptions concernant l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes de travaux, ainsi que le choix des techniques employées.

Elle traite de la gestion et du contrôle du curage des branchements et des collecteurs.

Elle s’applique aux réseaux d’évacuation et d’assainissement à partir du point où les eaux usées quittent un bâtiment, un système d’évacuation de toiture ou une surface revêtue, jusqu’au point où elles se déversent dans une station d’épuration ou un milieu récepteur aquatique.

Les branchements et les collecteurs d’assainissement situés sous les bâtiments sont également visés dès l’instant qu’ils ne font pas partie du système d’évacuation propre au bâtiment.

Les parties 1 et 3 de janvier 2021 de la norme NF EN 14624 remplacent la norme NF EN 14624 de juillet 2014.

Un arrêté du 4 juin 2021 vient fixer les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement, en s’appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement.

Cet arrêté est paru au Journal officiel du 27 juin 2021 et entre en vigueur le 28 juin 2021.

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Une version 4 datée d’avril 2021 vient mettre à jour la version 3 de septembre 2018 du Cahier du CSTB n° 3666, concernant les revêtements de sols intérieurs en carreaux céramiques de grand format et de format oblong collés au moyen de mortiers-colles dans les locaux P3 au plus en travaux neufs.

Ce Cahier des Prescriptions Techniques précise les conditions générales d’exécution dans les locaux P3 au plus, en travaux neufs, des revêtements de sols intérieurs en carreaux céramiques certifiés QB UPEC de grand format et de format oblong, collés directement sur le support au moyen de mortiers-colles faisant l’objet d’un certificat QB.

Il s’applique aux travaux neufs réalisés à l’intérieur de bâtiments dans les locaux P3 au plus sans siphon de sol (tels que locaux d’habitation, bureaux, locaux recevant du public, …) dans des régions à climat tempéré telles que la France européenne ou dans des régions à climat tropical humide telles que les départements d’outre-mer ci-après : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.

Le présent document constitue des Règles Professionnelles éditées par le CSTB et corédigées avec l’UNECP et la CAPEB sous la forme d’un Cahier des Prescriptions Techniques (CPT) couvrant les techniques anciennement sous Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application comme faisant dorénavant partie des techniques traditionnelles. Sa publication est maintenue dans l’attente de la sortie du NF DTU 52.2 révisé prévue en décembre 2021.

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La version 3 de juin 2021 du Cahier 3316 concernant l’ossature bois et l’isolation thermique des bardages rapportés vient mettre à jour et remplace la version 2 de décembre 2010.

Ce document a pour objet de rappeler les exigences les plus usuellement retenues, en ce qui concerne l’ossature bois et l’isolation thermique associée, des bardages rapportés faisant l’objet d’un Avis Technique ou Document Technique d’Application (DTA) et de décrire :
·         les constituants usuellement utilisés pour la réalisation de l’ossature bois et celle de l’isolation thermique associée,
·         la mise en oeuvre habituelle des constituants précédemment décrits, permettant de satisfaire ces exigences.

En l’attente de DTU couvrant les principales familles de bardages rapportés à l’exception du NF DTU 41.2, il a paru utile d’établir un document technique de référence dans le souci de rassembler ce que l’on peut considérer comme les Règles de l’Art. En pratique, la constitution de l’ossature bois et sa mise en oeuvre, telles qu’elles sont décrites dans le présent document, sont communes tant aux bardages rapportés ressortissant au traditionnel qu’à la plupart des bardages rapportés considérés comme non traditionnels ; en effet, le caractère de non-traditionalité d’un bardage rapporté résulte le plus souvent de la nature de la peau.
·         Soit parce qu’ils sont réalisés en matériaux non traditionnels (mortier de résines, mortier CCV, stratifiés, compounds polyester, panneaux composites, etc.) ;
·         Soit parce que réalisés dans des matériaux reconnus traditionnels, ils sont proposés dans des formats et selon des modes de fixation qui ne le sont pas (par exemple carreaux céramiques de grandes dimensions et/ou fixés à l’aide d’inserts).

Les deux référentiels relatifs au vent (Neige et Vent 65 modifiées et Eurocode NF EN 1991-1-4 (EC 1 P1-4) +AN et ses amendements) cohabitent. Lorsque les hypothèses suivantes sont vérifiées :
·         600 mm d’entraxe maximum entre les montants d’ossature tels que définis au § 2.1 (pour leurs natures et durabilités) ;
·         Distance entre pattes-équerres (disposées en quinconce) ou étriers de 1,35 m au maximum.

Alors les formules classiques de RDM concernant les déformées peuvent être utilisées quel que soit le référentiel
choisi pour les efforts de vent qui s’appliquent à la façade (Règles NV 65 modifiées ou Eurocode NF EN 1991-1-4 (EC 1
P1-4) +AN + amendements.

Pour ce qui concerne le respect des exigences relatives à la Sécurité Incendie, on se reportera à la réglementation en vigueur.

Le présent document s’applique aux territoires métropolitains, hors zones sismiques. Les conditions d’utilisation d’un bardage rapporté posé sur ossature bois, objet du présent document, dans les zones sismiques concernées par la Réglementation sont décrites dans l’Avis Technique ou DTA de ce bardage rapporté.

Par rapport à l’édition précédente les modifications suivantes ont été apportées :
·         Introduction de la vérification possible aux états limites et simplification du calcul des sollicitations (cf. Cahier du CSTB 3763),
·         Corrections de forme,
·         Mises à jour du § 2.5 Isolant,
·         Renvoi à l’AT ou au Cahier du CSTB 3725 pour les aspects sismiques Mise à jour de l’Annexe 5 « Eléments de calcul thermique »,
·         Ajout de l’Annexe 1 P2 et P3 dans l’Annexe 2,
·         Suppression des fixations par clouage du chevron.

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Un décret du 30 mars 2021 vient modifier le code de la commande publique notamment en ce qui concerne la part minimale pouvant être confiée à une PME ou un artisan dans le cadre d’un marché global.

Le présent décret fixe, ainsi, à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan. Il abroge, par ailleurs, les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Le présent décret a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l’attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre. Enfin, il précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d’oeuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.

Le présent décret entre en vigueur le 2 avril 2021. Les dispositions de ses articles 2 à 5 sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 avril 2021.

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Six arrêtés datés du 30 mars 2021 viennent approuver les cahiers des clauses administratives générales applicables à différentes catégories de marchés de travaux.

Publiés au Journal officiel du 1er avril 2021, trois d’entre eux intéressent plus particulièrement le secteur de la construction :
·         l’arrêté approuvant le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;
·         l’arrêté approuvant le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;
·         et enfin l’arrêté approuvant le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’oeuvre.

Ces cahiers des clauses administratives générales fixent les conditions d’exécution de nature administrative applicables à chacune des catégories de marchés publics. Leur utilisation n’est pas obligatoire ; ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément et il est possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de leurs clauses dans les documents particuliers du marché.

Ces arrêtés entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et de prestations intellectuelles dans leur rédaction antérieure aux présents arrêtés.

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L’annexe nationale NF EN 1992-1-2/NA (octobre 2007) est modifiée par un Amendement A1 (mars 2021) qui annule et remplace l’Amendement A1 de mars 2017.

Par raport au document remplacé, révision de l’article NA.4, suite à la modification de l’Annexe C de l’Eurocode NF EN 1992-1-2 par l’Amendamant NF EN 1992-1-2/A1 (mai 2019) il est possible de l’appliquer sur le territoire national.

La norme NF ISO 20414 (mars 2021)  » Ingénierie de la sécurité incendie – Protocole de vérification et de validation de modèles d’évacuation dans un bâtiment en cas d’incendie » décrit un protocole pour la vérification et la validation des modèles d’évacuation incendie des bâtiments. Elle aborde principalement les composants des modèles d’évacuation tels qu’ils sont utilisés dans les modèles microscopiques (basés sur des agents). Il peut néanmoins être adopté (en tout ou en partie) pour des modèles macroscopiques si le modèle est en mesure de représenter les composants pris en considération.

Le domaine d’application des modèles d’évacuation dont il est question comprend la conception des bâtiments basée sur les performances et l’examen de l’efficacité de la planification et des procédures d’évacuation. Le processus d’évacuation est représenté par des modèles d’évacuation dans lesquels le mouvement des personnes et leur interaction avec l’environnement font appel au comportement humain dans les théories portant sur les incendies et les observations empiriques. La simulation de l’évacuation est représentée à l’aide de modèles mathématiques et/ou de règles agent à agent et agent à environnement.

La présente norme comprend une liste de composants pour les tests de vérification et de validation ainsi qu’une méthodologie pour l’analyse et l’évaluation de l’exactitude associée aux modèles d’évacuation. La procédure d’analyse des critères d’acceptation est également incluse.

La norme NF EN 17210 de janvier 2021 décrit les exigences et recommandations fonctionnelles minimales de base pour un environnement bâti accessible et utilisable, selon les principes de « conception pour tous »/ »conception universelle » qui visent à faciliter une utilisation sûre et équitable pour un large panel d’utilisateur, y compris les personnes handicapées.

Homologuée en février 2021, et élaborée en réponse au Mandat M/420 de la Commission européenne dans le but de fournir une norme pour les passations de marchés concernant un environnement bâti accesssible et utilisable, le présent document a pour principal objectif de contribuer à la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Europe.

Les exigences et recommandations en matière d’accessibilité fonctionnelle et d’utilisabilité données par la présente norme, s’appliquent à la conception, à la construction, à la réhabilitation ou l’adaptation et à la maintenance des environnements bâtis, incluant les zones piétonnes et urbaines extérieures.

L’arrêté du 7 avril 2021, publié au JO du 11 avril 2021, définit les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur des installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application obligatoire.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 avril 2021.

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L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des régles de construction et recodifiant le livre 1er du code de la construction et de l’habitation est publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020.

Prise sur le fondement de l’article 49 de la loi ESSOC, qui visait à faciliter la réalisation des projets de construction en passant d’une logique de moyen à une logique de résultats, la présente ordonnance identifie les objectifs généraux des règles de construction à poursuivre, et généralise, en l’intégrant au droit commun, la démarche d’innovation.

Jusqu’alors, la rédaction et la logique des règles applicables aux bâtiments neufs et existants dépendaient du champ technique dans lequel elles s’inscrivaient. Désormais, est appliqué pour tous les champs techniques de la construction, le principe général qui veut que toute solution technique peut être mise en oeuvre dès lors qu’elle respecte les objectifs généraux prévus par la loi. Ainsi l’ordonnance procède à l’harmonisation de la rédaction des règles applicables aux différents champs techniques, tout en rendant possible l’utilisation de plein droit de solutions innovantes. Le recours, sous certaines conditions, à des solutions qui ne seraient pas considérées comme réglementaires, au regard des règles de construction, mais qui pourraient justifier de résultats équivalents est autorisé par la présente ordonnance.

Afin de clarifier et de mettre en cohérence ces nouveaux principes, la présente ordonnance restructure entièrement le livre 1er du code de la construction et de l’habitation, en distinguant clairement les « règles de construction » des dispositions plus générales encadrant administrativement l’acte de construire.

Le nouveau plan du livre Ier est le suivant :

·         les titres Ier et II, relatifs aux principes généraux et à l’encadrement de la conception et de la réalisation des bâtiments, établissent les modalités de respect de la réglementation, le cadre administratif, les attestations et études à réaliser, les relations entre les acteurs du bâtiment, etc. ;

·         les titres III à VII comportent l’ensemble des règles de construction, organisées selon les différents champs techniques liés au bâtiment ;

·         le titre VIII regroupe les règles de contrôle et de sanction ;

·         le titre IX regroupe les dispositions particulières à l’outre-mer.

Au sein de chacun des titres III à VII, l’organisation des chapitres et sections permet une identification rapide des « objectifs généraux » que le maître d’ouvrage doit respecter dans les différents champs techniques.

La présente ordonnance procède également à la mise en cohérence et au regroupement des règles de construction se trouvant dans d’autres codes que le code de la construction et de l’habitation, et transfère notamment des règles de construction actuellement présentes dans le code du travail vers le code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

A cette même date, l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d’effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le décret n° 2020-102 du 6 février 2020 vient modifier le code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne les modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.

Le présent décret, publié au Journal officiel du 8 février 2020, précise en effet les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (au sens de l’article L. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation), dans le cadre des contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en oeuvre la préfabrication. Il précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit l’échéancier de paiement spécifique à ces contrats. Il complète également les clauses-types afférentes au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.

Le présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er mai 2020.

L’arrêté du 23 janvier 2020 vient modifier  l’arrêté du 16 juillet 2019, de manière à renvoyer aux dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2019 relatives à la certification avec mention.

Le présent arrêté, publié par le ministère du travail au Journal officiel du 30 janvier 2020, prévoit une période transitoire d’entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l’amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d’une certification avec mention, conformément à l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 27 août 2019.

Ainsi,les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l’amiante jusqu’au 30 juin 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2020.

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La norme NF EN 12845+A1 (décembre 2019) fournit des recommandations pour la conception, l’installation et la maintenance d’installations fixes de lutte contre l’incendie de type sprinkleurs.

Elle spécifie des exigences particulières pour les systèmes d’extinction de type sprinkleur faisant partie intégrante de mesures de protection des personnes.

Les exigences et recommandations de la présente norme sont également applicables à tout ajout, extension ou autre modification apportée à un système d’extinction de type sprinkleur. Elles ne sont pas applicables aux installations à pulvérisation d’eau ou de type déluge.

La présente norme couvre la classification des risques, l’installation de sources d’eau, les éléments à utiliser, l’installation et les essais du système, la maintenance et l’extension de systèmes existants et elle identifie les détails de construction des bâtiments qui sont nécessaires au fonctionnement satisfaisant des systèmes d’extinction de type sprinkleur conformes à la présente norme.

La présente norme ne couvre pas les sources d’eau alimentant des systèmes autres que les systèmes de type sprinkleur. Ses exigences peuvent être utilisées comme guide pour les autres installations fixes de lutte contre l’incendie, sous réserve que les exigences spécifiques à ces autres systèmes de lutte contre l’incendie soient prises en compte.

La présente Norme européenne est destinée aux personnes chargées de l’achat, de la conception, de l’installation, des essais, des inspections, de l’approbation, de l’utilisation et de la maintenance des systèmes d’extinction automatique de type sprinkleur. Elle les aidera à obtenir de ces équipements un fonctionnement nominal pendant toute leur durée de vie.

Elle annule et remplace la norme NF EN 12845 (juillet 2015).

Par rapport au document remplacé :

·         prise en compte des modifications du Corrigendum 1 de 2016 dans les paragraphes 7.2.2.1, 10.1, 10.7.3, 10.9.13.2, 20.3.5.3 ;
·         modification de l’Article 21 ;
·         ajout d’une Annexe Q (informative) relative au contrôle périodique du système ;
·         modifications rédactionnelles ou correction d’erreurs apportées dans les Tableaux 2 et A.3, et le paragraphe 17.2.2.

L’arrêté du 10 janvier 2020 vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Le présent arrêté, publié par le ministère de la transition écologique et solidaire au Journal officiel du 30 janvier 2020, crée, modifie et abroge certaines fiches d’opérations standardisées.

En particulier, il crée :

·         une fiche BAR-SE-106 portant sur le suivi des consommations d’énergie pour le secteur résidentiel,
·         une fiche BAT-SE-105 portant sur les circuits secondaires de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour le secteur tertiaire,
·         une fiche RES-CH-108 portant sur les systèmes de récupération de chaleur pour le secteur réseau,

et modifie :

·         les fiches BAR-TH-125, BAR-TH-127, BAR-TH-155, BAT-TH-125, BAT-TH-126 portant sur les systèmes de ventilation simple flux, double flux et hybride pour les secteurs résidentiels et tertiaires,
·         la fiche BAR-TH-145 portant sur la rénovation thermique globale dans le secteur résidentiel,
·         les fiches BAT-TH-104 et BAT-TH-105 portant sur les radiateurs pour le secteur tertiaire.

Enfin, il abroge la fiche RES-CH-101 relative à la valorisation de chaleur de récupération en réseau en France métropolitaine.

Le présent décret entre en vigueur :

·         le 31 janvier 2020 pour les nouvelles fiches d’opérations standardisées des secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire et transport et le 1er avril 2020 pour la nouvelle fiche du secteur réseau
·         le 1er avril 2020 pour les fiches révisées des secteurs résidentiel, tertiaire, industrie et transport.
·         le 1er avril 2020 pour les fiches abrogées.

L’arrêté du 11 février 2020 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et ainsi que l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Publié au Journal officiel du 27 février 2020, par le ministère de la transition écologique et solidaire, le présent arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l’arrêté du 4 septembre 2014. Enfin il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2020 en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l’objet d’un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

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Deux documents viennent enrichir les productions du programme d’accompagnement des professionnels « Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 » (RAGE). Ils appartiennent à la catégorie de documents « Calepins de chantier » qui illustrent les bonnes pratiques d’exécution et les dispositions essentielles des Recommandations Professionnelles et des Guides « Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 ».

Le calepin « Murs double ITE (Neuf-Rénovation) » traite de la mise en oeuvre des murs doubles en maçonnerie avec interposition d’un isolant thermique entre le mur support et le mur de parement.

Le calepin « Maçonneries isolantes avec isolation thermique par l’intérieur ou répartie (Neuf-Rénovation) » traite des dispositions constructives applicables à la mise en oeuvre des maçonneries isolantes en briques de terre cuite à perforations verticales, blocs de béton de granulats légers pleins, perforés ou creux et les blocs de béton à isolants intégrés et blocs en béton cellulaire autoclavé (BCA).

Accéder à ces calepins sur le site Internet du programme

La norme NF C18-510 de janvier 2012 est modifiée par un amendement A1 de février 2020.

Il introduit plusieurs évolutions pour prendre en compte la mise en conformité de la norme avec les textes réglementaires publiés par le ministère en charge du travail ainsi que la publication de certaines normes. Cet amendement prend également en compte le retour d’expériences suite à la mise en applicatin de cette norme. Il met ainsi à jour l’habilitation BR et crée l’habilitation BF-HF pour les travaux en fouille. Les dernières publications réglementaires et normatives sont prises en compte.

Le guide FD C15-500 (janvier 2020), est applicable aux installations à basse tension avec une fréquence industrielle de 50 Hz dont les circuits sont constitués de conducteurs isolés, de câbles ou de canalisations préfabriquées.

Les installations concernées sont les suivantes :

·         installations neuves ;
·         extension d’installations existantes ;
·         modification d’installations existantes.

Il définit les divers paramètres utilisés pour le dimensionnement des canalisations électriques afin de satisfaire aux règles de la NF C 15-100.

Ces paramètres et règles sont essentiellement les suivants :

·         courants d’emploi (prise en compte des courants harmoniques éventuels) ;
·         courants admissibles des conducteurs ;
·         caractéristiques des dispositifs de protection vis-à-vis de la protection contre les surintensités ;
·         vérification des contraintes thermiques des conducteurs lors d’un court-circuit ou d’un défaut ;
·         protection contre les contacts indirects dans les schémas TN et IT ;
·         vérification de la chute de tension ;
·         vérification des contraintes mécaniques lors d’un court-circuit dans les canalisations préfabriquées selon la NF EN 61439-6 ou dans les systèmes de conducteurs préfabriqués selon la série NF EN 61534.

Pour les besoins du présent guide, lorsqu’il est fait référence aux canalisations préfabriquées, les systèmes de conducteurs préfabriqués sont également considérés.

Les contraintes mécaniques lors des courts-circuits sont traitées dans la NF EN 60865-1.

Les paramètres définis dans le présent guide sont spécifiquement destinés à permettre la vérification des logiciels de calcul des sections des conducteurs isolés, des câbles et des caractéristiques de choix des canalisations préfabriquées afin de vérifier la conformité des résultats avec la NF C 15-100.

Il remplacera le Guide FD C15-500 (septembre 2018) qui reste en vigueur jusqu’en juillet 2020.

Par rapport au document remplacé, prise en compte de la modification de la valeur du facteur de tension (cmin).

La Norme NF EN 60598-2-22, homologuée en décembre 2014, spécifie les exigences applicables aux luminaires d’éclairage de secours à utiliser avec des lampes électriques sur des tensions d’alimentation de secours ne dépassant pas 1 000 V.

Cette partie de l’IEC 60598 spécifie les exigences générales applicables aux équipements d’éclairage de secours.

Par rapport au document remplacé, cette révision inclut des modifications techniques majeures. Ce document constitue la version française complète de la Norme européenne EN 60598-2-22:2014 avec ses corrigenda de mai 2016 et de septembre 2016.

La norme NF EN IEC 61851-1 (juillet 2019), homologuée en janvier 2020, s’applique au système d’alimentation pour VE destiné à charger les véhicules routiers électriques, avec une tension assignée d’alimentation jusqu’à 1 000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu, et une tension de sortie assignée jusqu’à 1 000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu.

Les véhicules routiers électriques (VE) couvrent l’ensemble des véhicules routiers, y compris les véhicules routiers hybrides rechargeables (PHEV), qui tirent tout ou partie de leur énergie des systèmes de stockage d’énergie rechargeable à bord du véhicule (RESS).

La présente Norme s’applique également aux systèmes d’alimentation pour VE alimentés par des systèmes de stockage sur site (des batteries tampons, par exemple).

Elle remplacera ultérieurement la norme NF EN 61851-1 (avril 2012) qui reste en vigueur jusqu’en juillet 2022.

Le Cahier 3766_V2 d’octobre 2019 relatif aux systèmes de Conduits Collectifs pour Chaudières Étanches en Pression vient remplacer le Cahier 3766 de septembre 2015.

Ce Cahier des Prescriptions Techniques communes fixe les règles générales applicables aux systèmes de Conduits Collectifs pour Chaudières Etanches en Pression (3CEp) titulaires d’un Document Technique d’Application sur lesquels sont raccordés des appareils fonctionnant au gaz et dont le conduit collectif d’évacuation des produits de combustion fonctionne en pression positive.

Il s’applique aux conduits systèmes 3CEp composés des éléments suivants :

·         conduit collectif concentrique muni d’un terminal ;
·         conduits de liaison concentriques avec leur bouchon d’obturation ;
·         siphon ;
·         accessoires de supportage.

Il s’agit de règles générales de conception (pour les bâtiments d’habitation et pour les bâtiments tertiaires non classés IGH), de dimensionnement, de positionnement, d’assemblage des conduits et des terminaux, de raccordement à l’appareil, de vérification et mise en service, et d’entretien.

Les dispositions du présent CPT peuvent être complétées par des dispositions spécifiques prévues par le Document Technique d’Application, lesquelles prévalent alors.

Le Cahier 3627_V2 d’octobre 2019 concernant les systèmes individuels d’évacuation des produits de combustion vient remplacer le Cahier 3627 de mai 2008.

Ce Cahier des prescriptions techniques communes (CPT) fixe les règles générales applicables aux systèmes individuels d’évacuation des produits de combustion, sous Avis Techniques, dédiés au remplacement des appareils à gaz avec coupe-tirage.

Ces systèmes individuels d’évacuation des produits de combustion permettent la réutilisation de conduits de fumée individuels maçonnés existants, pour :

·         desservir des appareils à gaz à circuit de combustion non étanche de type B22P, B23P, en remplacement d’appareils à gaz de type B11, B11BS, B12, B12BS, B13, ou B13BS,
·         et restituer la ventilation haute du local où se trouve l’appareil.

Le présent CPT concerne uniquement les systèmes raccordés à des appareils à gaz de type B22P, B23P, en remplacement d’appareils à gaz de type B11, B11BS, B12, B12BS, B13, ou B13BS, raccordés à un conduit de fumée maçonné individuel et installés :

·         à l’intérieur de logements comportant une ventilation Permanente par Pièce (VPP) ou une Ventilation Naturelle par Balayage (VNB),
·         et dans une pièce de service dont la ventilation haute est assurée par le coupe-tirage de l’appareil remplacé.

Le présent CPT ne concerne pas les systèmes raccordés à des appareils à gaz de type B22P, B23P en remplacement d’appareils à gaz de type B11, B11BS, B12, B12BS, B13, ou B13BS :

·         raccordés à des conduits de fumée maçonnés collectifs,
·         ou raccordés à des VMC-Gaz.

Les dispositions du présent CPT peuvent être complétées par des dispositions spécifiques prévues par l’Avis Technique, lesquelles prévalent alors.

La norme NF EN 14419 (octobre 2019), spécifie les exigences et les méthodes d’essai applicables aux systèmes de surveillance pour les réseaux d’eau chaude directement enterrés conformes à l’EN 13941-1 et l’EN 13941-2.

Le présent document précise les exigences relatives à la fabrication des éléments de mesure, à la fabrication de tuyaux bloqués, assemblages de raccords et d’appareils de robinetterie manufacturés avec les éléments de mesure et à l’assemblage sur site desdits éléments de mesure.

Toutes les exigences et recommandations décrites dans le présent document sont fondées sur l’expérience acquise avec les systèmes de surveillance existants et leur fonction principale.

Les exigences spécifiques indiquées sont valides uniquement pour les systèmes de surveillance électriques formant partie intégrante des tubes, appareils de robinetterie, raccords et autres assemblages.

Elle annule et remplace la norme NF EN 14419 (juin 2009).

Par rapport au document remplacé :

·         corrections rédactionnelles pour reprendre la nouvelle structure des normes préparées par le Comité Technique CEN/TC 107 «Canalisations préfabriquées pour le chauffage urbain et réseaux d’eau glacée» ;
·         ajout d’une annexe informative relative au traitement et recyclage des déchets.

La norme NF EN 235 (octobre 2019) définit les exigences et les méthodes d’essai applicables aux longueurs droites des assemblages de tubes bloqués manufacturés isolés thermiquement pour les réseaux d’eau chaude conformes à l’EN 13941-1, comprenant un tube de service en acier, une isolation thermique en mousse de polyuréthane et un tube de protection en polyéthylène.

L’assemblage de raccord peut également comprendre les éléments supplémentaires suivants : câbles de mesure, entretoises et barrières anti-diffusion.

Elle annule et remplace la norme NF EN 253+A2 (novembre 2015).

Par rapport au document remplacé, révision portant sur :

·         l’ajout d’exigences concernant l’étanchéité linéaire à l’eau ;
·         la suppression des annexes portant sur le calcul de la durée de vie thermique, sur la température en service continu et sur le comportement au fluage radial de la mousse PUR ;
·         le transfert des définitions dans la norme de terminologie prEN 17248.

Le Cahier 3592_V3 d’octobre 2019 annule et remplace le Cahier 3592_V2 de septembre 2014.

Le présent Cahier des Prescriptions Techniques communes fixe les règles générales applicables aux systèmes individuels d’amenée d’air comburant et d’évaluation des produits de combustion, sous Avis Techniques, raccordés à des appareils à gaz, à circuit de combustion étanche.

Le présent CPT ne vise pas :

·         les systèmes sur lesquels sont raccordés plusieurs appareils (par exemple : systèmes raccordés à plusieurs appareils situés dans le même local et installés en cascade),
·         les systèmes collectifs de type 3CE fonctionnant en tirage naturel,
·         les systèmes collectifs de type 3CEp fonctionnant en pression.

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Le guide CSTB « Les toitures et terrasses végétalisées » décrit la réalisation des toitures et terrasses avec isolation et revêtement d’étanchéité par membrane, recevant un complexe de végétalisation « extensive » multicouche.

Ce guide couvre la globalité de la démarche de mise en œuvre d’une toiture ou d’une terrasse végétalisée :

·         conception du projet ;
·         choix des éléments porteurs et du complexe isolation-étanchéité ;
·         choix du complexe de végétalisation ;
·         traitement des ouvrages particuliers (zones stériles, relevés d’étanchéité, entrées d’eaux pluviales, joints de dilatation, etc.) ;
·         dispositif d’arrosage et zones de toiture inadaptées ;
·         entretien des toitures et terrasses végétalisées.

Il est basé sur les DTU de la série 43, les Règles professionnelles CSFE-ADIVET- L’enveloppe du bâtiment, le fascicule 35 du CCTG « Aménagements paysagers » et les normes produits en vigueur.

Il est très illustré (plus de 60 photos et 40 schémas) et sera utile à tout professionnel concerné par un projet de toiture ou terrasse végétalisée (maître d’ouvrage, architecte, étancheur, paysagiste, etc.).

Le Cahier 3741_V2 de janvier 2020 qui définit les bonnes pratiques en matière de pose de l’isolation thermique verticale contre les relevés des toitures avec étanchéité vient remplacer le Cahier 3741 de décembre 2013.

Les toitures visées sont celles avec éléments porteurs définis dans le NF DTU 20.12. (Gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un revêtement d’étanchéité).

Le présent document s’applique aux travaux neufs, en France européenne et en climat de plaine.

Sont concernées les toitures :

·         inaccessibles ;
·         techniques ou à zones techniques ;
·         à rétention temporaire des eaux pluviales ;
·         accessibles aux piétons par dalles sur plots ;
·         végétalisées et terrasses végétalisées ;
·         accessibles aux véhicules légers ;
·         jardins.

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Homologué en janvier 2020, le NF DTU 52.1 de février 2020 concerne la mise en oeuvre de revêtements scellés de sols intérieurs et extérieurs.

La partie P1-1 propose des clauses types de spécifications de mise en oeuvre pour les travaux d’exécution neufs, à l’intérieur comme à l’extérieur, des revêtements de sols scellés en pierres naturelles et en carreaux céramiques et assimilés, sur des supports à base de ciment non revêtus. Sont considérés comme travaux neufs, ceux exécutés sur un support jamais été revêtu ou mis à nu.

Le présent document vise la pose scellée :

·         adhérente pour les carreaux céramiques et assimilés ;
·         désolidarisée et flottante pour les carreaux céramiques et assimilés à l’exception des planchers intermédiaires des bâtiments d’habitation collectifs ;
·         désolidarisée et flottante pour les pierres naturelles.

Il s’applique aux sols à sollicitations faibles, modérées et fortes, à l’exclusion de certains locaux dont les caractéristiques de roulage dépassent celles énoncées en tableau 1.

Les travaux visés par le présent document ne permettent pas d’assurer l’étanchéité de l’ouvrage.

Le présent document ne vise pas :

·         les travaux de mise à nu des supports ;
·         les travaux de pose collée ;
·         les sols de zones de circulation de véhicules à moteur y compris ceux des pompiers, ainsi que les locaux industriels à très fortes sollicitations ou à usages spéciaux tels que les hangars ;
·         la pose scellée sur les planchers rayonnants électriques (PRE) ;
·         la pose scellée sur les ouvrages intérieurs étanchés par un SEL ;
·         la mise en oeuvre des dalles en béton, des pavés en terre cuite et des pavés et dalles en pierre naturelle en sols extérieurs assimilables aux chaussées urbaines (circulations collectives extérieures par exemple) ;
·         la mise en oeuvre des dalles de mosaïque de marbre à liant résine.

Le présent document est applicable dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises, à l’exclusion des ouvrages extérieurs dont le terrain naturel est situé à plus de 900 m d’altitude.

La partie P1-2 fixe des critères techniques de choix des matériaux utilisés pour l’execution des travaux définis par le NF DTU 52.1 P1-1(CCT).

La partie P2 fixe les clauses administratives spéciales types aux marchés de travaux d’exécution des revêtements de sol scellés dans le champ d’application du NF DTU 52.1 P1-1 (CCT).

Le présent NF DTU 52.1 de février 2020, complètement révisé, annule et remplace le NF DTU 52.1 de novembre 2010.

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