Novembre/Décembre

Réglementation

Code de la commande publique
Commande publique : codification des règles pour l'ensemble des acteurs publics et privés

Publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ont pour objet de permettre l’adoption de la partie législative et réglementaire du nouveau code de la commande publique, dont le contenu figure en annexe de chacun des deux textes.

Un Rapport au Président de la République resitue le contexte et les objectifs de la publication du nouveau code de la commande publique, et décrit son organisation.

Le code de la commande publique constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014.

Afin de simplifier le droit de la commande publique, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises, est regroupé en un code unique qui organise de manière cohérente les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Structuré autour de trois parties (1ère partie : Définitions et champ d’application, 2ème partie : Marchés publics, 3ème partie : Concessions), le plan du code permet de renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit de la commande publique pour les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique, puis pour chaque catégorie de contrats, chronologique : la préparation, la passation, l’exécution, la fin anticipée du contrat jusqu’à, le cas échéant, la résolution amiable des litiges.

Cette codification a été effectuée à droit constant, c’est-à-dire que les règles codifiées sont déjà appliquées. Le code réunit ainsi les dispositions de 1975 relatives à la sous-traitance, celles de 2013 relatives aux délais de paiement, mais aussi les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’oeuvre privée (loi MOP). Il intègre également les réformes les plus récentes de la commande publique issues notamment de la loi ELAN.

La date d’entrée en vigueur du code de la commande publique est fixée au 1er avril 2019.

Loi ELAN 
Promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.

La loi ELAN a pour objectif de libérer la construction, de protéger les plus fragiles dans l’accès au logement, et de mettre les transitions énergétiques et numérique au service des habitants.

Pour cela, la présente loi propose :

de simplifier les normes dans l’urbanisme, l’aménagement et la construction pour accélérer les projets et abaisser les coûts grâce à davantage d’innovation, tout en préservant la qualité du bâti. Construire plus, mieux et moins cher en dynamisant les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible, en favorisant la libération du foncier et la transformation de bureaux en logements, en simplifiant et améliorant les procédures et le contentieux de l’urbanisme, et enfin en simplifiant l’acte de construire.
de moderniser le logement social et permettre une plus grande fluidité dans les parcours résidentiels. Faire évoluer le secteur du logement social en le restructurant et en adaptant les conditions d’activité de ses organismes.
de lutter contre la fracture territoriale avec une nouvelle dynamique de revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes. Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale en encourageant la mobilité dans le parc social et le parc privé, en améliorant les relations entre locataires et bailleurs et favorisant la production de logements intermédiaires. Améliorer le cadre de vie par une revitalisation des centres-villes. Soutenir la rénovation énergétique et la numérisation du secteur du logement et simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité.
La présente loi entre en vigueur le 25 novembre 2018. L’essentiel de ses mesures est applicable immédiatement, pour le reste des décrets d’application sont déjà en cours d’écriture.

DTU
Révision du DTU 51.4 Platelages extérieurs en bois

Le nouveau NF DTU 51.4 de décembre 2018 concerne les platelages extérieurs en bois, soit des ouvrages de revêtements extérieurs constitués de lames avec ou sans lambourdes fixés sur des structures d’assises stabilisées horizontalement et verticalement, destinés à générer des cheminements (accès urbains, pourtours de piscines…) ou des zones de stationnement (salons, terrasses de restaurant…).

Le présent document vise exclusivement les platelages extérieurs en bois à pente maximale de 5 %.

Le présent document est applicable aux platelages extérieurs en bois mis en oeuvre :

à une altimétrie plafonnée à une hauteur H inférieure ou égale à 1m par rapport à la surface continue
sous-jacente ;
dans toutes les zones climatiques jusqu’à une altitude de 1 700 m dans les zones normalisées de neige A à D et 1 000 mètres en zone E (selon annexe nationale de l’Eurocode 1 partie 4) ;
quelle que soit la zone de vent telle que définie dans l’annexe nationale de l’Eurocode 1 (NF EN 1991-1-1/AN) avec les ancrages des lambourdes à dimensionner.
Le document est composé de trois parties :

Partie 1-1 (décembre 2018) : Cahier des clauses techniques types.
Partie 1-2 (décembre 2018) : Critères généraux de choix des matériaux.
Partie 2 (décembre 2018) : Cahier des clauses administratives spéciales types.
Le présent document est applicable dans toutes les zones climatiques françaises.

La révision du présent DTU 51.4 permet notamment de distinguer les ouvrages de platelages extérieurs en bois relevant du NF DTU 51.4 (implantation à une hauteur inférieure ou égale à 1m) de ceux relevant du NF DTU 31.1 (implantation à une hauteur supérieure à 1m). Cette révision permet également d’introduire de nouvelles essences et d’implémenter des mises à jour de valeurs.

Cette version de décembre 2018 annule et remplace la version de décembre 2010.

Sécurité au travail
Travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens

Quels sont les dangers ? quelles précautions prendre ? quelles sont les démarches ? Qu’est-ce que l’AIPR ? Dans ce mémo, l’IRIS-ST vous apporte les réponses.

Tous les métiers du BTP et du paysage sont concernés par ce risque lors de travaux, déplacements, manutentions, livraisons à proximité de lignes aériennes ou réseaux souterrains. Ce mémo récapitule les démarches qui incombent au chef d’entreprise et présente la plateforme nationale du Guichet Unique d’où l’on peut faire les Déclarations de Travaux (DT) /Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT). Vous y trouverez également des informations sur les compétences et formation à avoir, les conduites à tenir en cas de travaux urgents ou anomalies…

Edité par l’IRIS-ST en collaboration avec les UNA de la CAPEB, la CNATP et l’OPPBTP, ce mémo s’adresse aux chefs d’entreprises artisanales.

Voir fiche Véritas

Incendie

SSI
Règles d'installation des systèmes de mise en sécurité incendie (SMSI) : Révision de la norme NF S61-932

La norme NF S61-932 est modifiée par un Amendement A2 de décembre 2018.

Les articles :
– 4.7 « Ensembles indépendants installés en complément d’un SSI »,
– 6.2 « Surveillance des alimentations de sécurité du SMSI »,
– 9.1 « Dispositifs de commande (DAC, DCM, DCMR, DCS) »,
– 12.1.6 « Dispositifs de commande »

sont modifiés pour être en cohérence avec la norme NF S61-938 Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Dispositifs de commande manuelle (DCM) – Dispositifs de commandes manuelles regroupées (DCMR) – Dispositifs de commande avec signalisation (DCS) – Dispositifs adaptateurs de commande (DAC) révisée par un Amendement A2 en septembre 2018.

Et l’abréviation OMS est ajoutée à la liste de l’Annexe D.

Environnement

Label « Bas-Carbone »
Émissions de gaz à effet de serre : un label « Bas-Carbone » est créé

Dans le cadre de la politique de lutte contre le dérèglement climatique, les pouvoirs publics ont créé le label « Bas-Carbone » afin d’encourager l’émergence de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sont portés par les personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés.

L’arrêté du 28 novembre 2018 définit le référentiel du label, c’est-à-dire les conditions de son focntionnement, ses modalités d’attribution aux projets, les modalités d’approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance des réductions d’émissions.

Le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 définit les conditions et le référentiel à respecter pour l’attribution du signe de qualité.

Le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets.

Ces réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d’acteurs non étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 30 novembre 2018.

CEE
Mise à jour des opérations standardisées d'économie d'énergie

Publié au Journal officiel du 18 décembre 2018, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 6 décembre 2018 vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Le présent arrêté crée des nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifie des fiches d’opérations standardisées publiées précédemment. L’arrêté abroge les fiches d’opérations standardisées BAR-EQ-113 et BAR-EQ-114 relatives à la mise en place de dispositifs d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie dans un logement et les remplace par la fiche BAR-EQ-115. Il abroge également certaines fiches dans le domaine de l’éclairage des secteurs Tertiaire et Industrie.

Le présent texte entre en vigueur le 19 décembre 2018 pour les nouvelles fiches d’opérations standardisées des secteurs Résidentiel, Tertiaire et Industrie à l’exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à partir du 1er janvier 2019. Les fiches révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l’exception de la révision de la fiche BAT-EQ-127 qui entre en vigueur le 1er avril 2019. Certaines fiches sont également abrogées à compter soit du 1er janvier 2019 soit du 1er avril 2019.

Règlementation Thermique
RT : Valeurs et coefficients pour l'application des règles Th-Bat

Le guide réglementaire « RT: valeurs et coefficients pour l’application des règles Th-Bat » vient de paraître.

Ce guide de 504 pages fournit des valeurs par défaut ou des valeurs tabulées obtenues par application directe des méthodes pour des composants de parois spécifiques ou des liaisons de parois. Elles regroupent essentiellement les coefficients U, S et TL des parois mais également des valeurs tabulées des coefficients ψ de ponts thermiques.

Le CSTB a réalisé un nombre considérable de calculs de ponts thermiques pour les configurations de liaisons les plus courantes. Ce catalogue figure aujourd’hui dans le présent guide et regroupe près de 10 000 coefficients de liaisons. Le CSTB a pris en charge la diffusion des applications et leur vérification. Ceci permet d’assurer la continuité du travail engagé depuis plusieurs années sur le sujet avec l’appui d’un groupe d’experts appelé « Commission Th-Bat ».

Pour rappel, les règles Th-Bat ont pour objet la détermination des données d’entrée aux calculs de la performance énergétique du bâtiment pour le calcul réglementaire. Elles traitent de la performance thermique, énergétique et lumineuse utile des produits et/ou procédés d’enveloppe. Les règles Th-Bat se décomposent en deux parties : les méthodes (ensemble des formules, principes et moyens de détermination des performances thermiques, énergétiques et lumineuses des composants d’enveloppe pour l’application des réglementations thermiques) et les applications.

GOE/VRD

GOE
Guide pratique Chapes et dalles

Le guide pratique Chapes et dalles vient de paraître. Ce guide de 88 pages richement illustrées expose les différents modes de pose et le dosage de chape ou dalle à respecter en fonction de la destination du local et du revêtement de sol qui vient par-dessus. Il détaille et illustre la préparation du support, la mise en œuvre et les points singuliers.

Règles communes pour les produits préfabriqués en béton

La norme NF EN 13369 (avril 2018), spécifie les prescriptions, les critères relatifs aux performances de base et l’Evaluation et la Vérification de la Constance des Performances (EVCP) des produits préfabriqués non armés, armés et précontraints en béton léger, normal et lourd conformément à l’EN 206, sans quantité notable d’air occlus autre que l’air entraîné. Elle couvre également le béton contenant des fibres (acier, polymère ou autre) pour d’autres propriétés que les propriétés mécaniques. Elle ne couvre pas les produits préfabriqués armés en béton de granulats légers à structure ouverte.

Elle peut aussi être utilisée pour spécifier des produits pour lesquels il n’existe pas de norme. Les prescriptions (Article 4) de la norme ne sont pas toutes applicables à l’ensemble des produits préfabriqués en béton.

Si une norme de produit spécifique existe, elle a priorité sur la présente norme.

Les produits préfabriqués en béton considérés dans la présente norme sont fabriqués en usine et destinés à des bâtiments ou des ouvrages de génie civil. La présente norme peut également être appliquée à des éléments fabriqués dans des installations provisoires sur chantier, à condition que la fabrication soit protégée contre les conditions environnementales néfastes et soit contrôlée selon les prescriptions de l’Article 6.

L’analyse et le calcul de produits préfabriqués en béton ne sont pas inclus dans cette norme mais elle donne, pour les zones non sismiques, des informations sur :

le choix de coefficients de sécurité partiels définis par l’Eurocode correspondant ;
la définition de quelques prescriptions pour les produits en béton précontraint.
Elle remplacera ultérieurement la norme NF EN 13369 qui restent en vigueur jusqu’en avril 2021.

VRD
Sites et sols pollués : révision de la norme NF X31-620

La norme NF X31-620 (décembre 2018) fixe les exigences générales auxquelles un prestataire doit satisfaire pour exercer des activités d’études, d’assistance, de contrôle, d’ingénierie et d’exécution des travaux de réhabilitation concernant les prestations de services relatives à la gestion des sites et sols pollués. Il fixe également les exigences générales pour l’élaboration des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement.

Elle contribue également à guider les donneurs d’ordre dans leurs relations avec les prestataires : meilleure définition de leur besoin, clarification des relations contractuelles, évaluation objective de la qualité des prestations.

La norme ne s’applique pas aux sites pollués par des substances radioactives, des agents pathogènes ou infectieux ainsi que par l’amiante. De même, la gestion des engins pyrotechniques est exclue du champ d’application.

La norme est composée de 5 parties :
– exigences générales,
– exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle,
– exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation,
– exigences dans le domaine des prestations d’exécution des travaux de réhabilitation,
– exigences pour la réalisation des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement.

Les parties 1 à 4 annulent et remplacent les normes NF X31-620-1 (juin 2011), NF X31-620-2 (août 2016), NF X31-620-3 (juin 2011), NF X31-620-4 (juin 2011).

Façades

Bardages rapportés
Nouvelles règles pour la conception et la mise en œuvre de l'ossature métallique et de l'isolation thermique des bardages rapportés

Le Cahier 3194_V2 de novembre 2018 a pour objet de définir les exigences retenues en ce qui concerne les ossatures métalliques et l’isolation thermique associée, des bardages rapportés faisant l’objet d’un Avis Technique ou Document Technique d’Application (DTA) et de décrire :
– les constituants usuellement utilisés pour la réalisation de l’ossature métallique et celle de l’isolation thermique associée ;
– la mise en œuvre habituelle des constituants précédemment décrits, permettant de satisfaire à ces exigences.

Le présent cahier annule et remplace le Cahier 3194 de janvier-février 2000. Par rapport à l’édition précédente les modifications suivantes ont été apportées :
– introduction de la vérification possible aux états limites et simplification du calcul des sollicitations (cf. e-Cahiers du CSTB, cahier 3763) ;
– simplification du dimensionnement de l’ossature ;
– regroupement des cahiers 3194 et 3586_V2 ;
– corrections de forme ;
– aspect sismique cf. e-Cahiers du CSTB, cahier 3725 ;
– mise à jour de l’annexe 4 Eléments de calcul thermique conformément à la RT 2012.

ETICS
Le CPT relatif aux systèmes d'isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé est actualisé

Le CPT relatif aux systèmes d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé est actualisé
Le Cahier 3035_V3 de septembre 2018 vient remplacer le Cahier 3035_V2 de juillet 2013.

Ce Cahier des prescriptions techniques a pour objet de définir les conditions générales d’emploi et de mise en oeuvre des systèmes d’isolation thermique extérieure par enduit appliqué sur polystyrène expansé faisant l’objet de Documents Techniques d’Application (DTA) ou d’Avis Technique (AT).

Les enduits sur polystyrène expansé appartiennent à la famille des systèmes d’isolation thermique extérieure par enduit sur isolant « ETICS ».

Ils sont constitués de panneaux de polystyrène expansé manufacturés, recouverts d’une couche de base armée d’un treillis en fibres de verre ou en métal. L’ensemble est recouvert d’une finition pouvant être de nature organique ou minérale.

Les panneaux en polystyrène expansé sont fixés au support par collage ou par fixation mécanique.

Le présent document vise les systèmes appliqués sur les parois planes verticales extérieures des bâtiments neufs ou existants, et sur les parois horizontales ou inclinées lorsqu’elles ne sont pas exposées à la pluie (loggias, voussures, etc.).

Les principales modifications apportées par cette nouvelle version concernent principalement les références citées et prises en compte par ce CPT.

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Fiche Véritas

Sérurerie

Gardes corps
Nouvelles modalités d'évaluation pour les garde-corps avec fonction pare-vent, garde-corps avec vitrages bombés et garde-corps avec main courante déportée

Le Cahier 3034_V2 d’octobre 2018 vient remplacé le Cahier 3034 d’avril 1998.

Ce Cahier des Prescriptions Technique d’exécution a pour objet :

de définir les différents types de garde-corps en verre encastrés en pied ;
d’établir les modalités et critères des justifications expérimentales nécessaires à l’appréciation de leur aptitude à l’emploi, de leur capacité à assurer la sécurité des personnes, et éventuellement de leur résistance au vent.
Il ne vise pas les règles de conception, de fabrication, de mise en oeuvre, de durabilité ou de faisabilité de ces garde-corps.

La révision apportée au présent document concerne principalement l’ajout de modalités et de critères particuliers pour l’évaluation des garde-corps avec fonction pare-vent, des garde-corps avec vitrages bombés et des garde-corps avec main courante déportée.

Lire le PDF (e-Cahiers)
Fiche Véritas

CFA

Réseaux et équipements de communication
Les colonnes de communication (réseau d'accès au logement ou au local à usage professionnel)

La norme XP C90-486 (octobre 2018), prend en compte les différents réseaux de communications électroniques, obligatoires ou optionnels, à installer dans tous les bâtiments comprenant des logements résidentiels ou des locaux à usage professionnel.

Pour les services de communications électroniques, il décrit les infrastructures de câblage suivantes :

colonne de communication optique (FttH) ;
colonne de communication cuivre (xDSL) ;
colonne de communication coaxiale pour la télédistribution ( télévision terrestre, satellite, réseaux câblés).
De plus, il donne des recommandations pour une infrastructure optionnelle commune pour les services de communications électroniques dédiés aux logements collectifs ou lotis :

colonne de services sur fibre optique.
Il répond aux différentes problématiques du câblage des colonnes de communication (incluant le branchement) jusqu’aux dispositifs de terminaison du client situés dans la GTL (définie dans la norme expérimentale XP C90-483), permettant à l’utilisateur final de choisir un réseau opérateur parmi plusieurs réseaux opérateurs délivrant des services de communication sur la zone concernée.

Il permet de garantir l’accès aux différents réseaux à tout utilisateur final, et de recevoir, en complément du service universel, des services de communication avec un débit minimum de 100 Mbit/s quelle que soit la technologie de l’opérateur choisi.

Il s’adresse aux bureaux d’études et architectes, aux concepteurs d’immeubles (en particulier aux concepteurs de réseaux de communication), aux aménageurs, aux opérateurs d’immeubles et aux installateurs afin de leur permettre de satisfaire aux besoins des opérateurs de services et des clients finaux.

Les recommandations du présent document s’appliquent tout naturellement aux nouvelles constructions et également dans certains cas aux bâtiments existants faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire.

Elle annule et remplace la norme UTE C90-486 (juillet 2013).

CHA

Compteurs d’énergie thermique
Compteurs d'énergie thermique - Prescriptions générales

La norme NF EN 1434-1 (novembre 2018), spécifie les prescriptions générales relatives aux compteurs d’énergie thermique.
Les compteurs d’énergie thermique sont des instruments destinés à mesurer l’énergie thermique qui, dans un circuit d’échange thermique, est absorbée (refroidissement) ou cédée (chauffage) par un liquide appelé « liquide caloporteur ». Le compteur d’énergie thermique fournit la quantité d’énergie thermique en unités de mesure légales.

La présente Norme européenne ne traite pas des prescriptions de sécurité électrique, des prescriptions de sécurité relative à la pression, des sondes de température montées en surface.

Elle couvre les compteurs pour les systèmes fermés uniquement, où la pression différentielle dans la charge thermique est limitée.

Elle annule et remplace la norme NF EN 1434-1 (novembre 2016).

Ascenseur

Téléalarme et actes de vandalisme
Téléalarme et actes de vandalisme pour les ascenseurs : révision des normes

La norme NF EN 81-28 (mai 2018), s’applique aux systèmes de demande de secours pour tous les types d’ascenseurs et ascenseurs de charge, en particulier ceux couverts par la série de normes EN 81. Elle traite également des informations minimales à fournir dans le manuel d’instructions à propos de la maintenance et du service d’intervention.

La présente Norme européenne s’applique aux ascenseurs et couvre, lorsqu’ils sont utilisés comme prévu et dans les conditions prévues par le constructeur/installateur, les risques significatifs suivants :
-enfermement des usagers lié à un fonctionnement incorrect de l’ascenseur.
La présente Norme européenne n’est pas applicable aux autres systèmes de demande de secours destinés à d’autres cas, par exemple crise cardiaque, demande d’information.

La norme NF EN 81-71 (mai 2018), spécifie des prescriptions complémentaires ou s’écartant, le cas échéant, de l’EN 81-20 afin d’assurer la sécurité des usagers de l’ascenseur et la disponibilité des ascenseurs devant résister à des actes de vandalisme. Le présent document traite des phénomènes, situations et événements dangereux significatifs spécifiques aux ascenseurs soumis au vandalisme lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévues par l’installateur.

Il ne couvre ni les aspects de sécurité liés au bâtiment, ni les ascenseurs de catégorie 0. Pour les autres types d’ascenseurs, par exemple les ascenseurs avec voie de déplacement inclinée selon l’EN 81-22, la présente norme peut parfaitement servir de base.

Elles annuleront et remplaceront les normes NF EN 81-28 (octobre 2003) et NF EN 81-71+A1 (avril 2007) qui restent en vigueur jusqu’en mai 2020.

PLS

Appareils sanitaires 
Baignoires et receveurs de douche à usage domestique

La norme NF EN 14516+A1 (novembre 2018) et la norme NF EN 14527+A1 (novembre 2018) déterminent les caractéristiques, méthodes d’essai et modes opératoires d’évaluation de la conformité des baignoires et des receveurs de douche à usage domestique, visant à garantir que le produit, s’il est installé, utilisé et entretenu selon les instructions du fabricant, présente les qualités requises d’aptitude au nettoyage et de durabilité, dans le cadre d’une utilisation d’hygiène personnelle.

Les normes s’appliquent à toutes les tailles et formes de receveurs de baignoires et de douche.

Elles ne traitent pas des baignoires et des receveurs de douche utilisés dans le cadre de soins médicaux.

Les Annexe A donnent la liste des caractéristiques des matériaux couramment utilisés pour la fabrication des baignoires et des receveurs de douche.

Elles remplaceront ultérieurement les normes NF EN 14516 (décembre 2015) et NF EN 14527 (septembre 2016) qui restent en vigueur jusqu’en août 2020.

Bidets - Lavabos - Urinoirs muraux : Prescriptions fonctionnelles et méthodes d'essais

La norme NF EN 14528+A1 (octobre 2018), détermine les caractéristiques fonctionnelles et les méthodes d’essai relatives aux bidets à usage domestique, en céramique ou en acier inoxydable.

La norme NF EN 13407+A1 (octobre 2018), spécifie les caractéristiques relatives à la construction et à la performance des urinoirs muraux en céramique sanitaire émaillée ou en acier inoxydable utilisés pour l’hygiène personnelle ainsi que les méthodes d’essai correspondantes.

La norme NF EN 14688+A1 (octobre 2018), détermine les caractéristiques fonctionnelles et les méthodes d’essai applicables aux lavabos à usage domestique.

La norme NF EN 14296+A1 (octobre 2018), détermine les caractéristiques de performance en matière d’aptitude au nettoyage, de résistance à la charge et de durabilité des lavabos collectifs à usage domestique.

Elles remplaceront les normes NF EN 14528 (novembre 2015), NF EN 13407 (février 2016), NF EN 14688 (novembre 2015) et NF EN 14296 (octobre 2015) qui restent en vigeur jusqu’en juillet 2020.

 

Septembre/Octobre

Réglementation

Solaire thermique
Application des Eurocodes au domaine du solaire thermique

Le Cahier des Prescriptions Techniques (CPT), cahier 3797 de septembre 2018, précise l’application des Eurocodes au domaine du solaire thermique.

Les procédés visés par le CPT sont :

Capteur solaire thermique plan vitré à circulation de liquide.
Chauffe-eau solaire individuel à thermosiphon.
Les types de mises en œuvre visés par le CPT sont :

Châssis sur toiture-terrasse ou au sol.
Surimposition parallèle à une toiture inclinée.
Surimposition parallèle à une façade.
Incorporation en couverture.
Les types de couvertures pour toitures inclinées sont :

Tuiles en terre cuite ou en béton à emboîtement ou à glissement à relief, tuiles plates.

Plaques en acier ou aluminium nervurées.
Plaques profilées en fibres-ciment.
Les types de charpentes pour toitures inclinées sont :

Traditionnelles en bois.
Métalliques.
Bétons.
Toutefois, des dispositions particulières différentes du présent document peuvent être préconisées par le fournisseur/fabricant des systèmes de fixations des procédés. Dans ce cas, ces dispositions seront explicitement indiquées dans la notice du fabricant et dans le Dossier Technique visé par l’Avis Technique et prévalent sur celles du présent document.

Règles de constructibilité
Permis de déroger : une première ordonnance fixe les conditions pour déroger à certaines règles de construction

Parue au Journal officiel du 31 octobre 2018, l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est la première des deux ordonnances prévues par l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.

Afin de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation, cette ordonnance permet de fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut déroger à certaines règles de construction, sous réserve qu’il prouve que les moyens mis en oeuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles, et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique et architectural.

Une seconde ordonnance, prévue d’ici le 11 février 2020, permettra la généralisation de cette dérogation, qui ne sera alors plus restreinte à certaines règles de construction ni à la mise en oeuvre de moyens innovants. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette nouvelle logique qui privilégie le résultat au moyen, l’ordonnance procèdera à la réécriture du livre I du code de la construction et de l’habitation, notamment en identifiant les objectifs poursuivis par chaque norme réglementaire.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de l’ordonnance, et notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu’il est dérogé à une règle de construction, ainsi que les conditions dans lesquelles les données relatives aux opérations de construction sont transmises par les organismes chargés d’attester des résultats équivalents et les contrôleurs techniques attestant leur bonne mise en œuvre, afin qu’elles puissent être rassemblées et diffusées.

Un rapport au Président explicite le motif et le contenu de l’ordonnance.

Administratif

Commande publique
Dématérialisation de la commande publique : une note en précise les modalités

Publiée au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, n° 2018/9 du septembre 2018, une note technique du 2 août 2018 vient commenter certaines dispositions du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, qui entrent en application au 1er octobre 2018. Le présent texte précise notamment l’usage de la signature électronique dans la chaîne de l’achat et de la commande publique et dématérialise la procédure de l’avis du responsable ministériel des achats (RMA).

La présente note est d’application immédiate. Concernant les instructions relatives aux dispositions des articles du décret précité, celles-ci entrent en application à la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 1er octobre 2018.

Environnement

Gestion durable de l’eau
Réutilisation de l'eau en milieu urbain - Lignes directrices concernant l'évaluation de la sécurité de la réutilisation de l'eau - Paramètres et méthodes d'évaluation

La norme NF ISO 20761 (septembre 2018), présente des paramètres et des méthodes d’évaluation de la sécurité de la réutilisation de l’eau et d’acceptation publique pour les utilisateurs qui conçoivent, gèrent et/ou supervisent les systèmes ou les activités de réutilisation de l’eau non potable en milieu urbain du point de vue de la qualité de l’eau. Elle peut être utilisée à différents stades des projets de réutilisation de l’eau non potable tels que la conception, l’exploitation et la post-évaluation.

Elle est applicable à la réutilisation de l’eau non potable en milieu urbain avec de l’eau recyclée issue de sources municipales d’eaux usées. Les sources d’eaux usées peuvent également inclure une proportion limitée d’apports d’eaux usées industrielles. Bien que certaines communautés se tournent vers la réutilisation pour la production d’eau potable afin de satisfaire aux besoins d’alimentation en eau, les discussions concernant l’évaluation de la sécurité du recyclage d’eaux usées épurées à des fins de potabilisation ne sont pas couvertes par le domaine d’application du présent document.

Réutilisation de l'eau en milieu urbain - Lignes directrices concernant les systèmes centralisés de réutilisation de l'eau - Principe de conception et de gestion d'un système centralisé de réutilisation de l'eau

La norme NF ISO 20760 (octobre 2018) avec ses Parties 1 et 2, fournit des lignes directrices pour la planification, la conception et la gestion des systèmes centralisés de réutilisation de l’eau et les applications de la réutilisation de l’eau en milieu urbain. Elle s’applique aux professionnels et aux autorités qui ont l’intention de mettre en oeuvre des principes, des concepts de gestion et des décisions concernant la réutilisation centralisée de l’eau de manière sûre, fiable et durable.

La norme traite des systèmes centralisés de réutilisation de l’eau dans leur intégralité et s’applique à tout élément composant un système de recyclage de l’eau (par exemple, source d’eau, traitement, stockage, distribution, exploitation et maintenance, et surveillance).

Règlementation Thermique
RT 2012 : l'annexe de l'arrêté relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de - récupération de chaleur sur chambres froides - est publiée

Publiée au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, n° 2018/9 du 25 septembre 2018, l’annexe de l’arrêté du 23 juillet 2018 définit les conditions d’application du mode de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.

Le présent arrêté et son annexe s’appliquent uniquement au système Boostherm.

Un système de récupération de chaleur sur chambres froides, au sens du présent arrêté, est un échangeur de chaleur fluide frigorigène / eau intercalé entre le compresseur et le condenseur à air d’une chambre froide. Il permet de chauffer de l’eau en exploitant la chaleur extraite de la chambre froide lorsque l’on procède à son refroidissement et maintien en température. L’échangeur est ici un échangeur à plaques. L’eau entrant dans l’échangeur est prise en pied de ballon, l’eau en sortant arrive en tête de ballon.

Le présent arrêté s’applique aux bâtiments soumis à la réglementation thermique 2012 liés à une activité de restauration. En effet, le système Boostherm sera mis en place uniquement dans des zones liées à la restauration afin de bénéficier du dégagement de chaleur des groupes froids servant à la conservation des aliments.

RT 2012 : l'annexe de l'arrêté relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe est publiée

Publiée au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, n° 2018/9 du 25 septembre 2018, l’annexe de l’arrêté du 30 août 2018 définit les conditions d’application du mode de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.

Le présent arrêté et son annexe s’appliquent uniquement aux pompes à chaleur NRP.

Le système NRP est une pompe à chaleur triple service air extérieur/eau qui permet d’assurer la production de chauffage, d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) et de refroidissement. Lors de besoins simultanés thermique et frigorifique, une récupération totale de la chaleur de condensation est réalisée (fonctionnement de type « thermofrigopompe »).

Le système NRP peut être raccordé aux deux configurations d’installation (soit 2 tubes, soit 4 tubes).

Suivant le dimensionnement retenu, un appoint peut être associé ou non au système pour assurer le complément de la production d’ECS. Cet appoint peut être de type résistance électrique ou de type hydraulique par un générateur à combustion ou réseau de chaleur. Il peut être intégré soit au stockage de base, soit dans un stockage séparé.

Le champ d’application de la présente méthode s’étend à tout type de bâtiments soumis à la réglementation thermique 2012.

GOE/CME

Ouvrages géotechniques
Eurocode 7 - Calcul géotechnique - Règles générales : révision de l'Annexe nationale

Par rapport au document remplacé prise en compte de l’Amendement A1 (avril 2014) de l’Eurocode NF EN 1997-1 (juin 2005). Les principales clauses modifiées sont : 1.6, 2.4, 8, AN 2 et AN 4.

Béton
Béton - Spécification, performances, production et conformité

La présente norme NF EN 206+A1 (novembre 2016), s’applique au béton destiné aux structures coulées en place, aux structures préfabriquées, ainsi qu’au béton destiné aux produits préfabriqués structurels pour bâtiments et structures de génie civil.

Le béton relevant de la présente Norme européenne peut être :

lourd, léger ou de masse volumique normale ;
fabriqué sur chantier, prêt à l’emploi ou produit dans une usine de fabrication de produits préfabriqués ;
compacté ou auto-plaçant, de telle manière que la quantité d’air occlus autre que l’air entraîné soit négligeable.
La présente norme spécifie les exigences pour :

les constituants du béton ;
les propriétés du béton frais et du béton durci et leur vérification ;
les limitations imposées à la composition du béton ;
la spécification du béton ;
la livraison du béton frais ;
les procédures de contrôle de production ;
les critères de conformité et l’évaluation de la conformité.
Elle annule et remplace la norme NF EN 206 (novembre 2014).

Sol

Revêtements de sol résilients
Revêtements de sol hétérogènes en poly(chlorure de vinyle) - Spécifications

La norme NF EN ISO 10582 (janvier 2018), spécifie les caractéristiques des revêtements de sol compacts et hétérogènes composés de poly(chlorure de vinyle) (PVC), fournis sous forme de dalles, de lames ou de rouleaux. Les produits peuvent contenir une finition d’usine transparente et sans PVC.

Pour aider le consommateur à faire un choix éclairé, le présent document inclut un système de classification (voir l’ISO 10874) basé sur l’intensité d’utilisation, qui indique pour quelles applications ces revêtements de sol se révèlent satisfaisants. Il spécifie également les exigences relatives au marquage.

Elle annule et remplace la norme NF EN ISO 10582 (mars 2013).

Carreaux céramiques
Mise à jour du CPT - Revêtements de sols intérieurs en carreaux céramiques de grand format et de format oblong collés au moyen de mortiers-colles dans les locaux P3 au plus en travaux neufs -

Le Cahier 3666_V3 de septembre 2018 précise les conditions générales d’exécution dans les locaux P3 au plus, en travaux neufs, des revêtements de sols intérieurs en carreaux céramiques certifiés QB UPEC de grand format et de format oblong, collés directement sur le support au moyen de mortiers-colles faisant l’objet d’un certificat QB.

Il s’applique aux travaux neufs réalisés à l’intérieur de bâtiments dans les locaux P3 au plus sans siphon de sol (tels que locaux d’habitation, bureaux, locaux recevant du public, etc.) dans des régions à climat tempéré telles que la France européenne ou dans des régions à climat tropical humide telles que les départements d’outre-mer ci-après : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.

Le terme carreaux de grand format désigne des carreaux de format supérieur à 3 600 cm² (dans la limite de 10 000 cm²).

Le terme carreaux de format oblong désigne des carreaux dont l’élancement, c’est-à-dire le rapport longueur sur largeur est compris entre 3 et 10 (la plus grande dimension ne dépassant pas 180 cm). Pour les carreaux de longueur supérieure à 120 cm, la largeur doit être comprise entre 10 et 30 cm.

Revêtements de sols extérieurs en carreaux céramiques sur plots réglables : un nouveau guide de conception et de mise en oeuvre est publié

Le nouveau Cahier 3798 de septembre 2018 est un guide de conception et de mise en oeuvre qui précise les conditions générales d’exécution des revêtements de sols extérieurs en carreaux céramiques sur plots réglables. Les supports visés sont en béton conformes aux normes NF DTU 13.3 et NF DTU 21 et ils ne comportent pas de joint de dilatation. Les carreaux visés doivent être certifiés QB UPEC F+ option pour la mise en oeuvre sur plots.

Ce guide s’applique aux ouvrages réalisés en France Européenne (hors DROM), et en climat de plaine, dans la limite de certaines de conditions de vent en dépression.

VEN

Double Flux en résidentiel
Guide pratique développement durable - Ventilation double flux dans le résidentiel -

La 2e édition du guide pratique développement durable « Ventilation double flux dans le résidentiel » est parue en octobre 2018. Elle prend en compte les dernières préconisations d’avril 2017 issues du DTU 68.3.

Ce guide de 108 pages vous apportera des éléments de réponse pour concevoir, mettre en œuvre et entretenir une installation de ventilation double flux. Il permet de concilier l’amélioration de la qualité d’air intérieur et la performance énergétique. Il constitue un outil indispensable à tout professionnel concerné par le choix, le dimensionnement, la mise en œuvre et l’entretien d’un système de ventilation double flux (maîtres d’ouvrage, architectes, bureaux d’études, entreprises, installateurs thermiques …).

CFO

Lumière et éclairage
Termes de base et critères pour la spécification des exigences en éclairage

La norme NF EN 12665 (juin 2018), définit les termes de base à utiliser dans toutes les applications de l’éclairage.

La présente norme définit également un guide pour la spécification d’exigences en éclairage et fournit certains détails relatifs aux aspects à prendre en compte lors de l’établissement desdites exigences.

Elle annule et remplace la norme NF EN 12665 (septembre 2011).

CHA

Appareils de chauffage domestique à combustion solide
Exigences générales et méthodes d'essai

La norme NF EN 16510-1 (juillet 2018), s’applique aux appareils de chauffage domestiques à combustible solide.

La présente Norme européenne spécifie les exigences relatives à la conception, à la fabrication, à la construction, à la sécurité et aux performances (rendement et émissions) des appareils à combustible solide (ci-après dénommés « appareils ») et fournit des instructions les concernant. En outre, elle donne des dispositions pour l’évaluation de la conformité, c’est-à-dire les essais de type initiaux (ITT), le contrôle de la production en usine (CPU) et le marquage de ces appareils.

La présente Norme européenne couvre également les méthodes d’essai d’émission de CO, NOx, COV et particules fines (PM/PME, voir l’Annexe F) ; toutefois, les valeurs limites pour ces émissions ne sont pas indiquées.

Les appareils recevant leur air de combustion au moyen d’un système de gaines depuis l’extérieur de l’enveloppe extérieure, qui n’est pas étanche à l’air, ne sont pas considérés comme étanches. La présente Norme européenne ne s’applique pas aux appareils dont des parties du bouilleur en contact avec la combustion ou les fumées sont construites dans des matériaux autres que l’acier ou la fonte.

La présente Norme européenne ne s’applique pas aux appareils avec un bouilleur prévus pour les circuits d’eau

dont les températures d’eau sont supérieures à 110 °C et/ou la pression de service est supérieure à 3 bar ;
en contact direct avec l’eau chaude sanitaire.
La présente Norme européenne ne s’applique pas aux appareils conçus pour fonctionner avec des systèmes de ventilation prévus pour fonctionner avec une pression inférieure à – 15 Pa par rapport à l’atmosphère extérieure, lorsqu’elle est mesurée dans la pièce où l’appareil est installé.

La présente Norme européenne ne s’applique pas aux appareils prévus pour porter la charge d’un conduit de fumée.

Elle remplacera ultérieurement les normes NF EN 12809 (mai 2002), NF EN 13229 (juin 2002), NF EN 13240 (septembre 2002) qui restent en vigueur jusqu’en juillet 2021.

Ascenseur

Spécificités techniques
Nouvelles spécifications techniques minimales pour les ascenseurs équipés de dispositifs d'appel prioritaire pour les pompiers

La norme NF P 82-207 est révisée : une version de novembre 2018 vient remplacer la version précédente datant d’avril 1976.

La présente norme traite de l’obligation, dans certains bâtiments, d’installer des ascenseurs équipés de dispositifs d’appel prioritaire permettant une intervention rapide des sapeurs-pompiers. Cette obligation résulte de l’application de la réglementation sécurité incendie.

La présente norme définit les spécifications techniques minimales auxquelles doivent répondre les ascenseurs lorsqu’ils sont équipés de dispositifs d’appel prioritaire pour les pompiers.

Voir fiche Véritas

 

Juin/Juillet/Août

Réglementation

Cahier des clauses techniques générales
Modification des dispositions techniques relevant du CCTG applicables aux marchés publics de travaux : mises à jour et suppression de fascicules.

L’adoption de l’arrêté du 28 mai 2018 est rendue nécessaire par l’évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d’experts.

La liste complète mise à jour des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.

Les fascicules 25, 26, 27, 65, 67 titre I, 67 titre III, 68 et 86 sont révisés et le fascicule 62 titre V est abrogé.

Les fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

Règles de constructibilité
Modification de l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

Suite aux décisions en Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, les dispositions du I de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2016 sont annulées en tant qu’elles prévoient que, pour pouvoir être regardées comme faisant preuve d’exemplarité énergétique, les constructions à usage de bureaux doivent justifier d’une consommation d’énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence.

Règles professionnelles
Révision de la liste des règles professionnelles acceptées par la C2P

L’édition de juillet 2018 de cette publication semestrielle présente les résultats des travaux de la C2P au cours du premier semestre 2018. Pendant cette période, il n’y a pas eu de nouvelle mise en observation ni de communiqué annulé. Une nouvelle version des Règles professionnelles pour la conception et la réalisation des terrasses et toitures végétalisées  (mai 2018) a été acceptée.

Voir la liste sur le site de l’AQC

Révision des règles professionnelles de la construction en paille

Les Règles Professionnelles révisées d’avril 2018, sont à la fois un guide pour les constructeurs, un support pour les formateurs et une garantie pour les assureurs.

La paille, utilisée comme remplissage isolant et support d’enduit, trouve sa place dans de nombreux projets de construction : maisons individuelles mais aussi bâtiments publics et immeubles d’habitation. Les règles professionnelles CP 2012 révisées accompagnent cet essor en fédérant les professionnels autour des bonnes pratiques.

L’ouvrage détaille les propriétés du matériau botte de paille, les systèmes constructifs liés à l’usage de la paille (ossatures, isolation), la gestion des interfaces entre corps d’état (menuiseries, équipements techniques), ainsi que la mise en œuvre des enduits, des bardages et des vêtures. De nombreux documents pratiques sont proposés en annexe : cahier des charges, bordereaux, procédures et fiches de contrôle qualité, méthodes de calcul, cartes des conditions climatiques, etc.

Cette nouvelle édition est enrichie de 6 années de retours d’expérience, depuis l’entrée en vigueur des règles professionnelles CP 2012.
– Il vous offre des apports pratiques sur le matériau paille : propriétés, systèmes constructifs et mise en œuvre.
– Il vous propose de nombreux documents pratiques en annexe : cahier des charges, procédures, contrôle qualité, etc.
– Les évolutions du document ont permis d’améliorer la lisibilité et la clarté dans un objectif pratique et pédagogique.

Les présentes règles professionnelles dans leur nouvelle édition de 2018 ne sont pas encore acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mise en oeuvre).

Diagnostics immobiliers
Opérateurs de diagnostic technique : les critères de compétence, formation et certification sont redéfinis

Un arrêté du ministère de la cohésion des territoires, daté du 2 juillet et publié au Journal Officiel du 8 juillet 2018, vient renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d’accès à la profession.

Il redéfinit ainsi les compétences et conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, mais également celles des organismes de formation des opérateurs de diagnostic immobilier.

Le présent arrêté abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants, allonge la durée du cycle de certification et renforce la formation et la surveillance.

Le présent document entre en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.

Incendie

Sécurité Incendie
Mise à jour des caractéristiques techniques relatives aux DAS de type ouvrants télécommandés d'amenée d'air naturel en façade

La norme NF S61-937-8 (juillet 2018) fait partie d’un ensemble de normes visant à assurer l’aptitude à la fonction des équipements techniques constitutifs d’un système concourant à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Elle fixe les conditions de fonctionnement ainsi que les caractéristiques générales et prescriptions particulières relatives aux DAS de type ouvrants télécommandés d’amenée d’air naturel en façade.

La présente norme remplace à la norme homologuée NF S61-937-8 d’octobre 2010. Par rapport au document remplacé, les différents paragraphes sont modifés, une nouvelle Annexe A donne le détail du calcul des surfaces et une nouvelle Annexe B traite de la mesure de la force due aux frottements et de la force motrice.

Modification de la norme S61-938 : Systèmes de sécurité incendie (SSI) - Dispositifs de commande manuelle (DCM) - Dispositifs de commandes manuelles regroupées (DCMR) - Dispositifs de commande avec signalisation (DCS) - Dispositifs adaptateurs de commande (DAC)

La norme NF S61-938 est modifiée par un Amendement A2 (septembre 2018) avec :

l’ajout d’un article « Référence normative »,
la modification de l’article « Définitions »,
à l’article 3 « Caractéristiques générales » : modification des paragraphes 3.3, 36 et ajout des paragraphes 3.11, 3.12, 3.13,
à l’article 4.2 « Matériels électriques » : modification des paragraphes 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.5, 4.2.7 et ajout des paragraphes 4.2.9, 4.2.10, 4.2.11.
à l’article 4.3 « Matériels pneumatiques » : modification du paragraphe 4.3.2
la modification de l’article 4.4 « Composants »
à l’article 5.2 « Sortie de télécommande électrique »: modification des paragraphe 5.2.1, 5.2.3, 5.2.4
la modification de l’article 6 « Caractéristiques de l’entrée d’alimentation »
à l’article 7 « D.C.S. : caractéristiques complémentaires », modification du paragraphe 7.1
la modification de l’article 8 la « D.A.C. : caractéristiques complémentaires »
modification de l’article 9 « modalités d’examens et d’essais pour les dispositifs de commande à sortie de télécommande électrique (essais d’environnement) ».
la modification de la bibliographie.

Durabilité des performances de réaction au feu - Classement des produits à base de bois ignifugés pour utilisation finale en intérieur et en extérieur

La norme NF EN 16755 (octobre 2017), décrit les caractéristiques pour les produits en bois ignifugés.
Le principe est basé sur le maintien et sans diminution de la performance au long de la durée de vie souhaitée dans les conditions d’utilisation prévues.

La présente Norme européenne prescrit les exigences de classification pour la durabilité des performances de réaction au feu des produits en bois ignifugés, destinés à être employés dans des conditions d’utilisation finale en intérieur et en extérieur.

La présente Norme européenne s’applique aux produits en bois ayant fait l’objet d’un traitement ignifugeant durant leur fabrication, appliqué par un processus d’imprégnation à coeur ou en surface, tel qu’un revêtement filmogène ou un revêtement intumescent ignifuge. Il est admis que les produits ignifugés soient revêtus d’une peinture ordinaire (non ignifuge).

Les propriétés mécaniques et la durabilité biologique des produits en bois ignifugés ne sont pas couvertes par la présente Norme européenne.

Elle annule et remplace la norme XP CEN/TS 15912 (juin 2012).

Environnement

ICPE
Installation classées : plusieurs modifications de textes législatifs suite à la transposition de la Directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Le décret n°2018-704 du 3 août 2018 transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l’intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d’autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d’enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale et pour la limitation de la consommation d’énergie. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd’hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l’air et à contrôle périodique à partir du 1er janvier 2030. Dans le même temps, les sous-rubriques 2910-A et 2910-C sont fusionnées, le seuil des installations classées en 2910-B consommant des combustibles identifiés est relevé de 0,1 à 1 MW, le régime des installations de combustion d’une puissance comprise entre 20 et 50 MW est l’enregistrement au lieu de l’autorisation précédemment.

Il entre en vigueur au 6 août 2018, à l’exception de la modification de la rubrique 2910 qui entre en vigueur le 20 décembre 2018 comme l’impose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015.

Conjointement au Décret sont parus :

l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910. Il fixe les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion consommant des combustibles déterminés, dans des installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW. Il abroge l’arrêté du 25 juillet 1997 à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté établi au 20 décembre 2018.
l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110. Il abroge l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté établi au 20 décembre 2018.
L’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées, est modifié par l’Arrêté du 3 août 2018 afin d’assurer la cohérence avec la partie réglementaire du code de l’environnement qui entre en vigueur au 6 août 2018.

Réglementation thermique
RT 2012 : mise à jour des règles Th-Bat

Les règles Th-Bat de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT 2012) ont pour objet la détermination des données d’entrée aux calculs de la performance énergétique du bâtiment pour le calcul réglementaire. Elles traitent de la performance thermique, énergétique et lumineuse utile des produits et/ou procédés d’enveloppe.

Élaborées par le CSTB et validées par un groupe d’experts techniques (nommé Commission Th-Bat), les règles Th-Bat ont fait l’objet d’une mise à jour en décembre 2017, portant principalement sur les modifications suivantes :

des méthodes supplémentaires pour des procédés non couverts par l’ancienne version des règles Th-Bat (vérandas, façades double peaux, verrières, etc.) ;
la précision de certaines conventions de calcul ;
la réorganisation des règles, avec notamment la fusion et le redécoupage des fascicules U, S et TL ;
l’ajout, dans la partie méthode, de valeurs par défaut de ponts thermiques pouvant être utilisées sans justification des épaisseurs de parois ;
des renvois plus fréquents vers les normes produits pour les composants entrant dans le champs d’une norme produit.
Les règles Th-Bat sont composées de cinq fascicules :

le fascicule « Généralités » ;
le fascicule « Matériaux » ;
le fascicule « Parois vitrées » ;
le fascicule « Parois opaques » ;
le fascicule « Ponts thermiques » ;
le fascicule « Inertie ».
Ces documents sont disponibles sur le site  rt-batiment.

Amiante

Risque amiante
Niveaux d'empoussièrement : les conditions de mesurage et de contrôle des valeurs limites sont précisées

Publié ce jour au Journal officiel, un arrêté du ministère du travail, daté du 30 mai 2018 vient modifier l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Cet arrêté rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META – Comptage par MOCP ». Il introduit également l’obligation pour les organismes d’effectuer la formation à l’utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (SCOLA) délivrée par l’institut national de recherche et de sécurité (INRS). Il définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

GOE/CME

Ouvrages géotechniques
Fondations profondes : la norme NF P94-262 d'application de l'Eurocode 7 est modifiée par amendement A1

La norme française NF P94-262 de janvier 2013, qui traite de la conception et du calcul des fondations profondes, des inclusions rigides et des fondations composites au droit des bâtiments, des ponts, des tours, mâts et cheminées, des silos et des réservoirs ainsi que des structures portant des grues et des machineries, est amendée et modifiée par un Amendement A1 daté de juillet 2018.

Structures en aluminium
Exécution des structures en acier et des structures en aluminium - Exigences techniques pour éléments en aluminium formés à froid et structures formées à froid pour applications en toiture, plafond, paroi verticale et plancher

La norme NF EN 1090-5 (mars 2018), spécifie les exigences relatives à l’exécution, c’est-à-dire à la fabrication et à la mise en oeuvre d’éléments structuraux en aluminium, réalisés à partir de tôles profilées formées à froid, pour applications en toiture, plafond, mur et plancher, soumis à des charges essentiellement statiques ou sismiques, ainsi qu’à la documentation afférente. Le présent document concerne les produits répondant aux classes de construction I et II selon EN 1999-1-4 utilisés en structures.

Par éléments structuraux, on entend des plaques nervurées, telles que des profils à nervures trapézoïdales, sinusoïdales ou des plateaux (voir Figure 1), qui sont fabriquées par formage à froid. Les plaques perforées et micro-nervurées sont également couvertes par la présente partie.

Excepté pour le soudage des joints dans les zones de faible contrainte, les profilés soudés sont exclus de la présente partie et sont traités dans l’EN 1090-3.

La présente Norme européenne s’applique également aux écarteurs entre les peaux extérieure et intérieure ou entre les peaux supérieure et inférieure, aux profilés porteurs de toitures, murs et plafonds constitués de plaques nervurées formées à froid, ainsi qu’aux assemblages et fixations des éléments susmentionnés, dans la mesure où ils participent à la transmission des efforts.

La présente Norme européenne, en combinaison avec l’EN 1090-4, s’applique aux éléments structuraux en acier et en aluminium combinés, par exemple des plateaux en acier, raidis par des profilés en aluminium.

D’autres éléments structuraux mixtes dans lesquels l’interaction entre des matériaux différents fait partie intégrante du comportement structural, tels que les panneaux de type sandwich et les planchers mixtes, ne sont pas couverts par la présente norme.

Les structures traitées dans la présente norme peuvent être, par exemple :

des toitures simple peau ou à peaux multiples, dont la structure porteuse (peau inférieure) ou la couverture de toiture (peau supérieure), ou les deux, sont constituées d’éléments structuraux à parois minces ;
des parois simple peau ou à peaux multiples, dont la structure porteuse (peau intérieure) ou le bardage (peau extérieure), ou les deux, sont constitués d’éléments structuraux à parois minces ; ou
des faux plafonds pour aménagement intérieur.

VRD

Réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments
Réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments - Systèmes de pompage - Exigences générales - Systèmes sous pression - Systèmes sous vide

Les normes NF EN 16932-1 (avril 2018), NF EN 16932-2 (avril 2018), NF EN 16932-3 (avril 2018), fournissent des prescriptions pour la conception, la construction et les essais de réception des systèmes de pompage des eaux usées dans les réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments qu’ils sont destinés à desservir. Elles couvrent les systèmes de pompage dans les réseaux d’évacuation et d’assainissement, principalement les réseaux gravitaires, ainsi que les réseaux utilisant soit une pression positive, soit un vide partiel.

La norme NF EN 16932 expose les prescriptions générales applicables à tous les systèmes de pompage des eaux usées dans les réseaux d’évacuation et d’assainissement. Les stations de relevage d’effluents pour les bâtiments et les terrains sont couvertes par la série EN 12050.

Les 3 parties de la norme NF EN 16932 annulent et remplacent les normes NF EN 1091 (juin 1997) et NF EN 1671 (octobre 1997).

Ascenseur

Accessibilité
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap

La norme NF EN 81-70 (mai 2018), spécifie les prescriptions minimales pour l’accès et l’utilisation autonome et en sécurité des ascenseurs par une grande variété de personnes, y compris les personnes avec handicap.

Elle est applicable aux ascenseurs et ascenseurs de charge neufs selon l’EN 81-20. Pour les autres types d’ascenseurs, par exemple les ascenseurs à voie inclinée selon l’EN 81-22, la présente norme peut utilement servir de base.

Pour des préconisations relatives à des solutions en matière d’accessibilité et de fonctionnalité améliorées, voir l’Annexe D.

Pour la mise à niveau de l’accessibilité d’ascenseurs existants en conformité avec la recommandation de la Commission européenne du 8 juin 1995 (95/216/CE) concernant l’amélioration de la sécurité des ascenseurs existants, voir l’EN 81-82.

Elle remplacera ultérieurement la norme NF EN 81-70 (septembre 2003) qui reste en vigueur jusqu’en mai 2020.

 

Avril/Mai

Handicape

Toilettes publiques
nouvelle norme NF P 99-611 homologuée le 6 janvier 2018

La nouvelle norme NF P 99-611 homologuée le 6 janvier 2018 propose quatre types de sanitaires, A – B – C – D, comportant une accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) différenciée.

Le sanitaire de type A n’est utilisable que s’il existe d’autres toilettes accessibles à proximité. Les sanitaires d’un autre type offrent des prestations plus élaborées.

L’accès à ces quatre types de toilettes se fait à partir de la voirie ou des espaces publiques.

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Espaces de manœuvre et d’usage
annulation sous condition des espaces de manoeuvre et d'usage

Des espaces de manœuvre et des espaces d’usage doivent être prévus pour pouvoir accueillir des personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation.

Deux décisions du Conseil d’État statuant au contentieux viennent d’annuler des dispositions prescrites par l’arrêté modifié du 24 décembre 2015 : pour les bâtiments dont l’accès n’était pas possible aux personnes circulant en fauteuil roulant, pour l’espace de manœuvre situé à l’intérieur et à l’extérieur des sas d’isolement.

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Incendie

Sécurité Incendie
Performance des structures en situation d'incendie : l'exemple d'un immeuble de bureaux de huit étages en béton

Le fascicule de documentation FD ISO/TR 24679-6 d’avril 2018 est l’application de l’ingénierie de la sécurité incendie à l’évaluation structurale globale d’un immeuble de bureaux entièrement accessible au public selon la méthodologie indiquée dans la norme ISO 24679-1.

Dans le présent document, une analyse structurale globale d’un immeuble est mise en oeuvre. Celle-ci consiste en une évaluation numérique de la performance structurale d’un immeuble de huit étages en béton exposé à un incendie. Cette analyse est réalisée dans le but de démontrer que les objectifs de sécurité incendie, pour les scénarios d’incendie de dimensionnement correspondants, sont atteints avec le projet de solution de conception de la sécurité de la structure grâce au comportement structural du bâtiment en cas d’incendie. À cet égard, un feu pleinement développé a été étudié.

L’objectif du présent document est d’évaluer les performances en cas d’incendie d’un immeuble de bureaux entièrement accessible au public en s’appuyant sur l’ISO 24679-1. Dans ce contexte, un feu de dimensionnement enveloppe a été identifié et analysé à l’aide d’une modélisation de feu détaillée. Une analyse plus détaillée a ensuite été réalisée pour le feu de dimensionnement enveloppe à l’aide des modèles par éléments finis. Le modèle avancé a fourni l’ensemble des informations exhaustives nécessaires à l’analyse de l’environnement bâti donné concernant la sécurité incendie.

Il est à noter que le présent document traite uniquement des objectifs de sécurité incendie liés à la performance structurale au cours de l’incendie. L’analyse décrite dans le présent document n’est donc qu’une partie de la stratégie globale de la sécurité incendie du bâtiment.

Réglementation

DTU
Liste des DTU en vigueur publiés au 28 mars 2018

Le Cahier 3796 actualise la liste des DTU et NF DTU publiés au 28 mars 2018. Il remplace la liste de février 2018 publiée dans le cahier 3795.

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Vitrerie-Miroiterie
Révision du FD DTU 39 P5

Travaux de vitrerie – miroiterie : la partie 5 du DTU 39 est révisée

Le fascicule de documentation FD DTU 39 P5 donne aux maîtres d’oeuvre des recommandations permettant de les guider dans le choix des vitrages vis-à-vis des risques de blessures corporelles en fonction de l’exploitation des locaux définie par le maître d’ouvrage.

Il est applicable aux travaux neufs et aux travaux de rénovation.

Il traite de la prévention vis-à-vis des risques de chutes et/ou de chocs, ainsi que de la protection des personnes lors d’évènements naturels exceptionnels tels que séisme.

La révision du document a porté sur la clarification du rôle et des responsabilités du maître d’ouvrage ainsi que de son maître d’oeuvre pour identifier les risques liés à l’exploitation et pouvoir effectuer le bon choix de vitrage.

La partie 5 à fait l’objet d’un nouveau tirage daté de mars 2018.

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Calorifuge
Révision du FD DTU 45.2

Travaux d’isolation thermique des circuits, appareils et accessoires de -80°C à +650°C:procédés de production, de transfert ou de stockage

De nouvelles prescriptions ont été ajoutées pour les conduits aérauliques utilisés pour la ventilation, la climatisation et le renouvellement d’air.

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GOE/CME

Eurocodes
Eurocode 2 - Calcul des structures en béton

Prédalles suspendues avec boîtes d’attente et règles magnétiques ou équivalentes (LPPVE)

Le Fascicule de documentation FD P18-720 (décembre 2017), concerne toute dalle avec prédalle suspendue respectant toutes les conditions listées ci-après :

dalle comportant une prédalle préfabriquée surmontée d’un complément de dalle coulé en place, et tel que le tout constitue, in fine, un élément fonctionnant de façon monolithe, tel que déjà défini dans la NF EN 1992-1-1 et son Annexe Nationale ;
prédalle en béton armé ou en béton précontraint, industrielle ou foraine dont l’épaisseur est au moins égale à 50 mm et n’excède pas 50 % de l’épaisseur totale du plancher (prédalle et partie de dalle coulée en place) ;
prédalle supportée dans le sens principal porteur par des armatures de suspente (ou suspentes) à une seule de ses extrémités, l’autre extrémité reposant de façon classique sur son élément porteur et/ou prédalle supportée par des suspentes à ses deux extrémités ;
éléments porteurs comportant une engravure réalisée par une règle incorporée sur laquelle les boîtes d’attente sont fixées ou par un dispositif de boîte d’attente avec engravure. Cette engravure permet en outre, de vérifier par un simple examen visuel, le bon niveau des boîtes d’attente ;
les points nécessitant une attention particulière et traités dans le cadre du présent document concernent :
la réception de la prédalle : longueur, position, hauteur et état des suspentes ;
le phasage de mise en place de la règle ou du dispositif d’engravure, des boîtes d’attente et de la prédalle, pour assurer la liaison (tolérance d’altitude des prédalles et des boîtes d’attente) ;
les opérations de pliage et de redressage des suspentes intégrées dans la prédalle et des armatures sortant des boîtes d’attentes (nombre de pliage et redressage possible pour chaque armature, méthodologie en particulier, le diamètre des mandrins de façonnage des outils prévus et l’ordre de pliage et redressage des armatures) ;
les critères d’enrobage final des armatures dans la partie de dalle coulée en place, notamment des suspentes sortant de la prédalle et des armatures redressées des boîtes d’attente ;
les conditions de prise en compte, le cas échéant, dès la conception du plancher dans la structure :
des phénomènes de retrait gêné, compte tenu du risque accru résultant de l’existence des boîtes d’attente ;
de la non utilisation de l’espace du béton coulé en place pour des réservations noyées pour les corps d’état techniques ;
les conditions de compatibilité géométrique (hauteur minimale de la partie coulée en place de la dalle), elles-mêmes associées à des schémas de calculs spécifiques ;
la certification des boîtes d’attente délivrée par l’AFCAB.
Le cas de liaisons avec rupteurs thermiques n’est pas envisagé dans le présent document.

Il annule et remplace FD P18-720 (octobre 2016).

Eurocode 3 - Calcul des structures en acier

Eurocode 3 – Calcul des structures en acier – Partie 4-1 : silos

L’Eurocode NF EN 1993-4-1 : Calcul des structures en acier – Silos, est modifiée par un Amendement A1. Les corrections ont été réalisées sur les articles : Avant-propos, 1.2, 1.6.1, 1.6.2, 2.7, 2.9.1, 2.9.2.2, 2.10, 4.2.2.1, 4.2.2.3, 4.4, 5.3.2.4, 5.3.2.5, 5.3.2.6, 5.3.3.3, 5.3.4.1, 5.3.4.2, 5.3.4.3.1, 5.3.4.3.3, 5.3.4.3.4, 6.3.1, 6.3.2.5, 6.3.2.7, 6.4.1, 8.2.2, 8.3.4.3, 8.5.3, 9.4.1, 9.4.2, et 9.5.1.

Peinture et vernis
Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture

La norme NF EN ISO 12944-5 (mai 2018), décrit les types de peinture et de systèmes de peinture couramment utilisés pour la protection contre la corrosion des structures en acier.

Elle fournit également des lignes directrices pour le choix de systèmes de peinture adaptés aux différents environnements (voir l’ISO 12944-2), excepté les catégories de corrosivité CX et la catégorie Im4 telles que définies dans l’ISO 12944-2, les différents degrés de préparation de surface (voir l’ISO 12944-4) et le niveau de durabilité attendu (voir l’ISO 12944-1).

Elle annule et remplace la norme NF EN ISO 12944-5 (novembre 2007).

VRD

Terrassement
Exécution des terrassements - Réalisation des ouvrages d'étanchéité en sol compacté

Le fascicule FD P11-302 (février 2018), propose d’harmoniser les pratiques sous forme de recommandations pour la réalisation d’ouvrages d’étanchéité en sol compacté. Il comprend les informations pour évaluer l’applicabilité des techniques en général ou dans des cas particuliers. Ces recommandations s’appliquent à la réalisation d’ouvrages ayant une fonction de protection de l’environnement (par exemple barrière étanche pour installation de stockage de déchets) ou une fonction hydraulique (par exemple noyaux d’ouvrage hydraulique ou masques d’étanchéité).

Il comporte quatre chapitres techniques, de l’étude à la réalisation des ouvrages, permettant de mener un projet à son terme.

Réseaux
Réseaux de branchements et de collecteurs d’assainissement enterrés sans pression : nouvelles exigences pour les systèmes de canalisations en plastiques utilisés en rénovation

La norme NF EN ISO 11296-1 de mai 2018 spécifie les exigences et les méthodes d’essai pour les systèmes de canalisations en plastique destinés à être utilisés pour la rénovation des réseaux de branchements et de collecteurs d’assainissement enterrés sans pression, qui fonctionnent comme des systèmes gravitaires et pouvant faire l’objet d’une mise en charge maximale de 0,5 bar1). Cette norme est applicable aux tubes et raccords tels que fabriqués, de même qu’au système de tubage installé. Elle n’est pas applicable à la canalisation existante ni aux revêtements projetés non structuraux ni aux matériaux de remplissage annulaire.

Le présent document établit les exigences générales communes à toutes les techniques de rénovation pertinentes.

Ascenseur

Sécurité et essais
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants

La norme NF EN 81-21 (mars 2018), spécifie les règles de sécurité relatives aux ascenseurs et ascenseurs de charge neufs, installés à demeure dans des bâtiments existants où, dans certaines circonstances, certaines prescriptions de l’EN 81-20:2014 ne peuvent pas être satisfaites en raison de limites imposées par les contraintes de construction.

La présente Norme européenne donne la liste de quelques-unes de ces contraintes et fournit les prescriptions pour des solutions alternatives. Elle sera lue et appliquée conjointement avec la Norme européenne EN 81-20:2014.

La présente Norme européenne couvre :

soit la construction et l’installation d’un ou de plusieurs ascenseurs neufs complets, y compris la gaine et les emplacements de machinerie neufs, dans un bâtiment existant ;
soit le remplacement d’un ou de plusieurs ascenseur(s) existant(s) par de nouveaux dans des gaines et emplacements de machinerie existants.
La présente Norme européenne ne couvre pas :

le remplacement ou les modifications de certaines pièces d’un ascenseur déjà installé ;
toute autre application en dehors du domaine d’application de l’EN 81-20:2014.
Elle annule et remplace la norme NF EN 81-21+A1 (décembre 2012).

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Essais de résistance au feu des portes palières

La norme NF EN 81-58 (mars 2018), spécifie la méthode d’essai pour déterminer la résistance au feu des portes palières d’ascenseur qui peuvent être exposées à un feu du côté palier. Le mode opératoire s’applique à tous les types de portes palières d’ascenseur utilisées comme moyen d’accès aux ascenseurs dans des bâtiments et destinées à constituer une barrière contre la propagation d’un feu via la gaine d’ascenseur.

Le mode opératoire permet de mesurer l’étanchéité et si nécessaire, le rayonnement et l’isolation thermique.

Aucune exigence, autre que la vérification du fonctionnement de l’échantillon, ne concerne le conditionnement mécanique, car ce domaine relève de la norme appropriée concernant le produit.

Elle remplacera ultérieurement la norme NF EN 81-58 (mai 2004) qui reste en vigueur jusqu’en octobre 2019.

PLS

Réseaux d’eau
Dispositifs de protection contre la pollution de l'eau potable par retour - Surverse avec trop-plein non circulaire (totale) - Famille A, type B

NF EN 13077 (mars 2018), spécifie les caractéristiques et les exigences relatives aux surverses avec trop-plein non circulaire (totale) de la Famille A, Type B, pour des débits nominaux n’excédant pas 3 m/s. Les surverses sont des dispositifs destinés à protéger l’eau potable des installations d’eau contre la pollution par retour. La présente Norme européenne s’applique à la fois aux surverses faisant partie de produits assemblés en usine et à celles réalisées sur site. Elle définit les exigences et les méthodes permettant de vérifier et d’assurer la conformité à la présente Norme européenne dans des conditions de service normal.

Elle annule et remplace la norme NF EN 13077 (octobre 2008).

VEN

Conservation du patrimoine culturel
Conservation du patrimoine culturel - Gestion de la ventilation pour la protection des bâtiments et des collections appartenant au patrimoine culturel

La norme NF EN 15759-2 (janvier 2018), donne des lignes directrices concernant la gestion de la ventilation, afin d’améliorer les conditions de préservation des patrimoniaux et des collections qu’ils abritent. Dans le même temps, elle vise à créer un environnement intérieur garantissant une utilisation durable de ces bâtiments et de leurs collections. La présente norme complète les normes générales existantes relatives à la ventilation qui se concentrent sur le confort des utilisateurs.

La présente Norme européenne est la seconde partie d’une norme relative au climat intérieur des bâtiments patrimoniaux, à savoir l’EN 15759-1:2011. Il convient de l’utiliser conjointement avec la première partie lors du choix des stratégies et des systèmes de chauffage destinés à des bâtiments du patrimoine culturel ou à des bâtiments abritant des collections. Il est également admis de l’utiliser lors de l’examen d’autres questions, telles que l’évaluation des bâtiments, des intérieurs et des contenus ou l’amélioration de la performance énergétique.

La présente Norme européenne traite des conditions relatives au climat intérieur, des stratégies de ventilation et des solutions techniques génériques de mise en oeuvre mais elle n’aborde pas les équipements techniques proprement dits.

CFO/CFA

Réseaux et équipement de communication
Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et systèmes de gestion technique du bâtiment (SGTB) - Exigences de sécurité électrique

La norme NF EN IEC 63044-3 (janvier 2018), fournit les exigences de sécurité électrique relatives au réseau HBES/SGTB outre les normes de sécurité de produits applicables aux dispositifs HBES/SGTB.

Elle s’applique également aux dispositifs utilisés dans un réseau HBES/SGTB pour lequel il n’existe aucune norme de sécurité de produit HBES/SGTB spécifique.

De plus, elle spécifie des exigences de sécurité relatives à l’interface des équipements destinés à être connectés à un réseau HBES/SGTB. Elle ne s’applique pas aux interfaces avec d’autres réseaux.

NOTE Un réseau TIC dédié traité par l’IEC 62949 constitue un exemple d’autres réseaux.

Le présent document est applicable aux :

postes d’opérateur et autres dispositifs d’interface homme –système,
dispositifs pour des fonctions de gestion,
dispositifs de commande, postes d’automatisation et contrôleurs spécifiques à une application,
dispositifs de terrain et leurs interfaces, et
câblage et interconnexion des dispositifs
utilisés dans un réseau HBES/SGTB dédié.

Le présent document couvre les exigences et critères de conformité suivants:

protection contre les dangers dans le dispositif;
protection contre les surtensions sur le réseau;
protection contre le courant de contact;
protection contre les dangers provoqués par différents types de circuits;
protection du câblage de communication contre les températures excessives provoquées par un courant trop élevé.

Haute Tension
Installations électriques à haute tension pour les sites de production d'énergie électrique, les sites industriels, tertiaires et agricoles

La norme NF C13-200 (juin 2018), fournit des règles relatives à la conception et la mise en oeuvre des installations électriques dont les tensions nominales sont supérieures à 1 kV et inférieures ou égales à 245 kV en courant alternatif et de fréquences préférentielles de 50 Hz et de 60 Hz, afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement pour l’utilisation prévue.

Ce document traite des sites de production d’énergie électrique, des sites industriels, tertiaires et agricoles, à l’exclusion des postes de livraison visés par la NF C 13-100.

Les installations peuvent être alimentées :
a) soit par le réseau public de transport (RPT) ;
b) soit par un réseau public de distribution ;
c) soit par une ou plusieurs sources de production autonomes d’énergie électrique ;
d) soit à la fois par un ou des réseau(x) public(s) de distribution ou de transport et une (ou plusieurs) source(s) de production autonome(s) d’énergie électrique.

Le présent document s’applique aux installations fixes. Il est également applicable à des installations temporaires ou mobiles.

L’alimentation, la conception et la réalisation des circuits de distribution à haute tension de certaines installations électriques extérieures font l’objet de prescriptions de la norme NF C 17-200.

Elle annule et remplace la norme NF C13-200 (septembre 2009).

Sécurité

ANCRAGES
Dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes : le système d'évaluation de la constance de leurs performances est fixé

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mai 2018, une décision déléguée de la Commission du 25 janvier 2018 vient fixer le système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2018.

Thermique

Méthode de calcul
Résistance thermique des composants et parois de bâtiments : mise à jour de la méthode de calcul

La norme NF EN ISO 6946 (juillet 2017) définissant la méthode de calcul de la résistance thermique et du coefficient de transmission thermique des composants et parois de bâtiments, a été validée et vient remplacer la version de juin 2008.

La méthode de calcul définie par la présente norme est basée sur les conductivités thermiques utiles ou résistances thermiques utiles appropriées des matériaux et produits pour l’application concernée. Cette méthode s’applicque aux composants et parois constitués de couches thermiquements homogènes (qui peuvent comprendre des lames d’air).

La présente Norme internationale fournit aussi une méthode approchée, qui peut être appliquée pour les parois comportant des couches hétérogènes et qui tient compte de l’effet des fixations métalliques, par l’utilisation d’un terme de correction fourni en Annexe F. Les autres cas, où l’isolation est traversée par du métal, ne relèvent pas du domaine d’application de la présente Norme internationale.

 

Février/Mars

Incendie

Sécurité Incendie
La norme S61-932 : Règles d'installation des systèmes de mise en sécurité incendie (SMSI) - Amendement A1

L’Amendement A1 de la norme NF S61-932 vient modifier les paragraphes 2, 4.5, 4.6, et 9.2.2 afin d’y intégrer la référence à la norme expérimentale XP C93-539:2016 qui définit les exigences relatives aux câbles à fibres optiques quant à leur résistance au feu et ajoute une nouvelle Annexe F traitant de méthodes de mesures pour le désenfumage mécanique.

Essais de résistance au feu et d'étanchéité aux fumées des portes, fermetures, fenêtres et éléments de quincailleries

La norme NF EN 1634-1+A1 (mars 2018), spécifie une méthode de détermination de la résistance au feu des portes, des fermetures et des fenêtres conçues pour un montage dans des ouvertures ménagées dans des éléments de séparation verticaux tels que :

  • des portes battantes ou pivotantes ;
  • des portes coulissant horizontalement et verticalement, y compris les portes coulissantes articulées et les portes sectionnelles ;
  • des portes en accordéon, des portes et des fermetures coulissantes/en accordéon ;
  • des portes basculantes ;
  • des rideaux à enroulement ;
  • des fenêtres ouvrantes ;
  • des rideaux en toile manoeuvrables.

La présente norme européenne est utilisée conjointement avec l’EN 1363-1.

Les essais de clapets résistants au feu sont couverts par l’EN 1366-2.

Les essais de fermetures de passages pour convoyeurs et bandes transporteuses sont couverts par l’EN 1366-7.

Par accord préalable avec le commanditaire des essais, des informations supplémentaires peuvent être obtenues concernant des éléments individuels de quincaillerie afin de remplir les critères de performance identifiés dans l’EN 1634-2. Les résultats, basés sur les observations consignées pendant les essais, peuvent être présentés dans un rapport distinct qu’il convient de rédiger conformément aux exigences de l’EN 1634-2.

Les portes soumises à l’essai selon la présente Norme européenne et classées suivant l’EN 13501-2 peuvent être acceptées en vue d’une utilisation comme portes palières d’ascenseur, à la place des portes classées conformément à l’EN 81-58, sous réserve de la réglementation nationale. L’EN 81-58 décrit un essai spécifique pour les portes palières d’ascenseur dont découle une classification différente qui peut ne pas répondre à certains autres objectifs définis dans des réglementations nationales.

Elle annule et remplace la norme NF EN 1634-1 (mars 2014).

Réglementation

DTU
Mise à jour liste des DTU en vigueur au 12 février 2018

Le Cahier 3795 actualise la liste des DTU et NF DTU publiés au 12 février 2018. Il remplace la liste de décembre 2017 publiée dans le cahier 3793.

Lire le PDF (e-Cahiers)

Bâtiment d’habitation individuelle et collective
Nouvelles exigences réglementaires en matière d'installations intérieures de gaz

Le ministère de la transition écologique et solidaire a publié au Journal officiel du 4 mars 2018, un arrêté, daté du 23 février 2018, par lequel il fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible intérieures aux bâtiments d’habitation individuelle ou collective ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux appareils d’utilisation du gaz.

Cet arrêté définit donc les exigences réglementaires (obligations, interdictions, restrictions particulières) en matière d’installations intérieures de gaz nouvelles ou modifiées. Il sera complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté.

Est prévu que le présent texte entre en vigueur à la date de reconnaissance de l’ensemble des guides approuvés visés à l’annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020, à l’exception de quelques dispositions relatives aux réseaux de distribution qui entrent en vigueur immédiatement .

CHAUFFAGE
Le NF DTU 45.2 Travaux d'isolation - Isolation thermique des circuits, appareils et accessoires de – 80 °C à +650 °C est révisé

Le nouveau NF DTU 45.2 d’avril 2018 concerne les installations de procédés de production, de transfert ou de stockage dans lesquelles le fluide est d’une manière permanente à une température nécessitant une isolation thermique.

Il vise les installations dont la température est :

  • inférieure ou égale à 0 °C jusqu’à –80 °C, à l’exclusion de celles dont la température est variable dans le temps ;
  • supérieure à 0 °C et inférieure à la température ambiante, dites installations d’eau glacée. Ces circuits véhiculent, en général, des fluides de climatisation et par extension les circuits suivants : eau de ville, eau industrielle, descentes d’eaux pluviales ou d’eau de pluie intérieures aux bâtiments, éventuellement, aux circuits d’air comprimé ;
  • supérieure à la température ambiante et jusqu’à +650 °C.

Le document est composé de trois parties :

  • Partie 1-1 (14 avril 2018) : Cahier des clauses techniques types
  • Partie 1-2 (14 avril 2018) : Critères généraux de choix des matériaux
  • Partie 2 (14 avril 2018) : Cahier des clauses administratives spéciales types

Le document définit les travaux d’isolation thermique des circuits, appareils et accessoires. Il donne les règles de mise en œuvre et d’entretien correspondantes. Il ne concerne pas : l’isolation par injection, les installations à températures cycliques, les installations inférieures à la température ambiante tracées électriquement.

Le NF DTU 45.2 est applicable en France métropolitaine.

Par rapport au NF DTU 45.2 (mai 2006) remplacé :

  • réorganisation du document : un chapitre par plage de température (et donc par type de marché) ;
  • introduction des conduits aérauliques ;
  • prise en compte des nouvelles normes européennes des produits ;
  • nouveaux tableaux de calculs, qui se reposent sur le retour d’expérience et qui faciliteront la conception ;
  • corrections éditoriales.

CME

Peinture et vernis
Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture

La norme NF EN ISO 12944-1 (décembre 2017), fixe le domaine d’application des huit parties de la norme concernant la protection contre la corrosion des structures en acier par systèmes de peinture, et définit les termes de base. Elle fournit une introduction et un exposé général sur l’hygiène, la sécurité et l’environnement ainsi que les principes directeurs pour l’utilisation de la norme dans le cadre d’un projet donné.

La norme NF EN ISO 12944-2 (décembre 2017) traite de la classification des principaux environnements auxquels sont exposées les structures en acier peintes et de la corrosivité de ces environnements.

La norme :

  • définit les catégories de corrosivité atmosphérique, basées sur la perte de masse (ou la perte d’épaisseur) au moyen d’éprouvettes standard, et décrit les environnements atmosphériques naturels types auxquels sont exposées les structures en acier, en donnant des conseils pour l’estimation de la corrosivité,
  • décrit différentes catégories d’environnement pour les structures immergées ou enterrées, et
  • fournit des informations sur certaines contraintes de corrosion particulières, susceptibles d’augmenter de façon significative la vitesse de corrosion ou de nécessiter une plus grande performance du système de peinture.

Des contraintes de corrosion associées à un environnement particulier ou à une catégorie de corrosivité représentent un paramètre essentiel pour le choix de systèmes de peinture.

La norme NF EN ISO 12944-3 (décembre 2017) traite des critères fondamentaux de conception des structures en acier qui doivent être revêtues de systèmes de peinture afin d’éviter la corrosion prématurée et la détérioration du revêtement ou de la structure. Elle donne des exemples de bonnes et de mauvaises dispositions, en indiquant comment les problèmes d’application, du contrôle et de l’entretien des systèmes de peinture peuvent être évités.

Elle examine également les dispositions qui facilitent la manutention et le transport des structures en acier.

La norme NF EN ISO 12944-4 (décembre 2017) traite des types suivants de surfaces des structures en acier au carbone et faiblement allié et de leur préparation:

  • surfaces non revêtues;
  • surfaces revêtues par projection à chaud de zinc, d’aluminium ou de leurs alliages;
  • surfaces galvanisées au trempé à chaud;
  • surfaces électrozinguées;
  • surfaces shérardisées;
  • surfaces revêtues d’un primaire de préfabrication;
  • autres surfaces peintes.

La norme NF EN ISO 12944-7 (décembre 2017) définit un nombre de degrés de préparation de surface mais ne spécifie aucune exigence relative à l’état du subjectile avant la préparation de surface.

La norme ne couvre pas les surfaces fortement polies ni les surfaces écrouies.

La norme traite de l’exécution et de la surveillance des travaux de peinture des structures en acier, en atelier ou sur site.

La norme NF EN ISO 12944-8 (décembre 2017) couvre le développement de spécifications relatives à la protection contre la corrosion des structures en acier au moyen de systèmes de peinture anticorrosion. Elle s’applique aux travaux neufs et à la maintenance en atelier ou sur site, ainsi qu’à la protection contre la corrosion des éléments individuels. Elle couvre la protection anticorrosion des structures en acier exposées à différentes contraintes de corrosion dues à l’environnement – intérieur, extérieur, immersion dans l’eau ou enfouissement dans le sol – ainsi qu’à des contraintes spéciales, qu’elles soient dues à des températures moyennes ou élevées. Elle prend en considération l’existence de besoins différents en matière de durabilité.

La norme traite également des subjectiles d’acier qui ont été galvanisés au trempé à chaud, revêtus de métal par projection à chaud, électrozingués ou shérardisés, ainsi que des aciers préalablement peints.

Elle traite par ailleurs des surfaces de référence permettant d’évaluer la qualité de la protection contre la corrosion et les performances des systèmes de peinture anticorrosion utilisés. La norme propose des logigrammes de planning pour des travaux neufs et de maintenance pour l’élaboration d’une spécification.

La norme peut également servir de guide pour définir des spécifications adaptées en cas de contraintes de corrosion extrêmes ou de températures élevées ou lorsque les systèmes de peinture anticorrosion sont utilisés sur d’autres subjectiles, comme des métaux non-ferreux ou du béton.

Les parties 1, 2, 3, 4, 7 et 8 annulent et remplacent les parties 1, 2, 3, 4, 7 et 8 d’octobre 1998.

VEN

Ventilation
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable

Le Cahier des Prescriptions Techniques (CPT) précise les règles générales de conception et d’installations communes aux équipements de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable faisant l’objet d’Avis Technique. Elles complètent les règles définies dans le NF DTU 68.3.

Toutefois, des dispositions particulières différentes de celles qui suivent peuvent être adoptées dans les Avis Techniques. Elles sont alors explicitement indiquées dans l’Avis Technique et prévalent sur celles du présent document.

Dans les Avis Techniques rattachés au présent CPT, on entend par « France européenne » les territoires européens de la France à savoir l’hexagone et ses îles proches y compris la Corse.

Il annule et remplace le Cahier 3615-V3 de mars 2014.

PLS

Réseaux d’eau non potable
Réseaux d'eau non potable sur site - Systèmes pour l'utilisation de l'eau de pluie

La norme NF EN 16941-1 (janvier 2018), spécifie les exigences et fournit des recommandations concernant la conception, le dimensionnement, l’installation, l’identification, la mise en service et l’entretien des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour son utilisation sur site en tant qu’eau non potable. La présente Norme européenne spécifie également les exigences minimales relatives à ces systèmes.

Sont exclues du domaine d’application de la présente Norme européenne :

  • l’utilisation comme eau potable et pour la préparation des aliments ;
  • l’utilisation pour l’hygiène personnelle ;
  • le stockage et la restitution à débit contrôlé ;
  • l’infiltration.

La conformité à la présente norme ne dispense pas de se conformer aux obligations découlant des réglementations nationales ou locales.

Environnement

ICPE
Installations Seveso : les prescriptions relatives aux règles parasismiques sont modifiées

Publié au Journal officiel du 3 mars 2018, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 15 février 2018, est venu modifier la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Ces modifications portent sur les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études, désormais réservées aux installations et zones à plus forts enjeux. Ces modification doivent permettre également de s’assurer de l’intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d’études sismiques locales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2018.

 

Janvier

Revêtement de sol

Résine de synthèse
Révision du NF DTU 54.1 - revêtements de sol coulés à base de résine de synthèse

Le nouveau NF DTU 54.1 de février 2018 vise les systèmes de revêtements de sols coulés d’une épaisseur minimale de1 mm, à bases de résines époxydiques, polyuréthanes, méthacryliques et époxy uréthanes, livrés en kit prédosés dont le mélange des composants est réalisé in situ.

Le document est composé de 3 parties :

  • Partie 1-1 (février 2018) : Cahier des clauses techniques types
  • Partie 1-2 (février 2018) : Critères généraux de choix des matériaux
  • Partie 2 (février 2018) : Cahier des clauses administratives spéciales types

Le document vise l’application des systèmes de revêtement sur :

  • chapes, dalles, planchers intermédiaires, neufs, anciens non recouverts ou mis à nu ;
  • chapes fluides à base de ciment ;
  • chapes à base de sulfate de calcium, anciennes mises à nu ;
  • chapes asphaltes anciennes ou mises à nu ;
  • planchers intermédiaires ou dallages traités par saupoudrage d’une couche d’usure ;
  • revêtements existants conservés décrits à la rubrique Anciens revêtements conservés.

Il ne vise pas l’application des systèmes de revêtement :

  • sur chapes magnésiennes ;
  • sur chapes à base de sulfate de calcium neuves et anciennes en locaux humides ;
  • sur planchers rayonnants électriques (PRE) ;
  • sur sous-couches isolantes thermiques ou phoniques ;
  • sur les supports susceptibles de présenter des risques de remontées d’humidité quand ils sont considérés comme supports directs.

La révision du DTU porte essentiellement sur l’introduction des travaux de rénovation qui n’étaient pas décrits dans la version précédente de 2008.

Les annexes du CCT portant sur la reconnaissance des supports ont été étoffées pour faciliter leurs utilisations, comme l’Annexe A du CCS : Mémento pour la rédaction du dossier de consultation destiné à aider les maîtres d’ouvrages dans leurs conceptions.

L’Annexe D du CCT est nouvelle. Elle précise la préparation et traitement des supports anciens avant mise en œuvre des systèmes de revêtement.

Incendie

ERP
Modifications de certaines règles de sécurité incendie dans les parkings couverts et les centres commerciaux

Publiés au Journal officiel du 27 décembre 2017, deux arrêtés du ministère de l’intérieur, datés du 19 décembre 2017, viennent modifier l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Le premier arrêté vise à prendre en compte les difficultés croissantes liées à l’extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein. Il cherche également à simplifier et alléger certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.

Le second arrêté, quant à lui, vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l’incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3 000 mètres carrés.

Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

GOE/VRD

Risque sismique
Règles de construction parasismiques - Dimensionnement des ancrages en zone sismique

La fixation par ancrage dans le béton des éléments installés a postériori est souvent réalisée par des chevilles métalliques (expansion, chevilles chimiques, verrouillage de forme). La norme FD P06-029 (décembre 2017), traite du calcul de ces pièces métalliques sous actions sismiques, dans le cadre réglementaire français, pour les bâtiments et plus généralement les structures à risque normal. Il existe des contextes différents (tel que le risque spécial notamment) pour lesquels d’autres exigences plus contraignantes (opérabilité, intégrité…) peuvent être imposées. Ces cas ne sont pas traités ici.

Les éléments pouvant être fixés par ancrages sont distingués suivant la fonction qu’ils assurent :

  • les éléments structuraux assurent la stabilité et la résistance du bâtiment sous l’effet des différentes charges (exemple d’éléments structuraux fixés par ancrages : balcons rapportés, escaliers, mezzanines, planchers …) ;
  • les éléments non structuraux participent aux fonctions de clos-couvert de l’édifice et contribuent de façon négligeable à la reprise des efforts de la structure (cloisons, éléments de façade, plafonds suspendus…) ;
  • les équipements assurent généralement les fonctions autres que le clos-couvert, comme par exemple celles de confort ou d’exploitation du bâtiment (chauffage, éclairage, distribution de l’eau, ascenseurs…).

Dans le contexte réglementaire français des bâtiments à risque normal, les équipements ne sont pas soumis aux exigences de conception parasismique, sauf dans le cas particulier des équipements nécessaires à la continuité de fonctionnement des bâtiments de catégorie d’importance IV.

L’objet de ce document est de préciser les méthodes de conception, de calcul et de justification des ancrages en situation sismique. Pour ce qui concerne le calcul, seules les méthodes permettant de déterminer les forces liées à l’effet inertiel du séisme sont abordées. Il faut cependant garder en mémoire qu’un élément fixé peut aussi être soumis à des efforts d’origine cinématique. C’est le cas par exemple des cloisons supportées par deux planchers différents : ces cloisons doivent alors être compatibles avec les déplacements relatifs que ce mode de liaison entraîne.

La conception, le calcul et la justification des éléments fixés ne sont pas abordés de manière détaillée dans ce document.

Patologie des façades
Nouvelle édition du guide (La pathologie des façades)

En partenariat avec l’Agence Qualité Construction, le guide « La pathologie des façades » a été actualisé en décembre 2017. Riche de 250 photos, schémas, détails de construction et tableaux de synthèse, ce guide vous permettra d’identifier facilement les désordres affectant les façades, de comprendre leurs origines, d’analyser la gravité du sinistre et de mettre en oeuvre les remèdes adaptés.

Façades

Patologie des façades
Nouvelle édition du guide (La pathologie des façades)

En partenariat avec l’Agence Qualité Construction, le guide « La pathologie des façades » a été actualisé en décembre 2017. Riche de 250 photos, schémas, détails de construction et tableaux de synthèse, ce guide vous permettra d’identifier facilement les désordres affectant les façades, de comprendre leurs origines, d’analyser la gravité du sinistre et de mettre en oeuvre les remèdes adaptés.

Bardage
Définitions, exigences et critères de traditionalité applicables aux bardages rapportés

Le présent document a pour objet de définir les critères de traditionalité des bardages rapportés sur support en béton ou en maçonnerie.

On appelle bardage rapporté le système de revêtement extérieur de parois verticales composé d’une peau et d’une ossature permettant de rapporter cette peau devant la structure porteuse à protéger.

La peau du bardage rapporté peut être à base :

  • de grands éléments (grandes plaques, …),
  • d’éléments de grande longueur (clins, lames, …),
  • de petits éléments (tuiles, ardoises, écailles, plaques, dalles, …).

On évalue les différents systèmes de bardages rapportés à partir des critères suivants :

  • Stabilité et résistance mécanique ;
  • Sécurité au feu ;
  • Etanchéité à l’eau ;
  • Isolation thermique et acoustique ;
  • Résistance aux chocs ;
  • Fréquence d’entretien et facilité de réparation ;
  • Aspect.

Ce document annule et remplace le cahier 3251 paru dans les Cahiers du CSTB de septembre 2000.

CFO

Lumière et éclairage
Mesure et présentation des données photometriques des lampes et luminaires - Présentation des données utilisés dans les lieux de travail intérieurs et extérieurs

La norme NF EN 13032-2 (novembre 2017), spécifie les données requises pour vérifier la conformité des lampes et des luminaires aux exigences de l’EN 12464-1 et de l’EN 12464-2. Elle indique également les données qui sont communément utilisées pour l’éclairage des lieux de travail intérieurs et extérieurs. Lorsque ces données sont fournies, il convient qu’elles soient conformes au présent document.

Un nombre croissant de luminaires, principalement ceux munis de LED, sont des luminaires ayant des sources lumineuses non remplaçables. Par conséquent, il convient de toujours indiquer les données pour les luminaires. Pour les luminaires à lampes remplaçables, il convient également de fournir les données relatives aux lampes.

Elle annule et remplace la norme NF EN 13032-2 (avril 2005).

Exigences énergétiques pour l'éclairage - Explication et justification de l'EN 15193-1, Module M9

Le fascicule de documentation FD CEN/TR 15193-2 (novembre 2017), accompagne la norme EN 15193-1:2017 relative à l’éclairage et donne des informations pour en permettre la compréhension, l’usage et la mise en oeuvre nationale corrects.

Le présent document contient :

  • des commentaires relatifs aux articles de la norme ;
  • des explications sur les modes opératoires ainsi que des informations contextuelles ;
  • une justification des choix effectués ;
  • une description des processus ;
  • une feuille de tableur pour le processus de calcul ;
  • des exemples pratiques et des valeurs de référence ;
  • des conseils sur les systèmes de régulation de l’éclairage ; et
  • des préconisations sur la conception de l’éclairage pour les bâtiments résidentiels.

Le présent document étudie, mais ne détaille pas de manière formelle le processus de conception de l’éclairage.

Handicap

Appareils sanitaires
Lavabos - Conditions de montage et l'installation pour l'insertion des personnes handicapées

L’Amendement A1 de mars 2011 de la norme NF D11-201 concernant les conditions à respecter pour le montage et l’installation des lavabos pour permettre aux personnes handicapées de la utilise est remplacé par une nouvvelle Amendement A1 de janvier 2018 qui vient supprimer une côte de la Figure 1.

Environnement

RT 2012
Pour 2 ans encore, les bâtiments collectifs peuvent déroger à la limitation de l'exigence de performance énergétique

Publié au Journal officiel du 24 décembre 2017, un arrêté du ministère de la cohésion des territoires vient modifier l’arrêté du 26 octobre 2010 concernant les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement et les bureaux, afin de prolonger la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.

En attendant une nouvelle réglementation environnementale, les bâtiments collectifs et résidentiels continueront, pendant 2 ans, à bénéficier de la mesure dérogatoire de consommation maximale d’énergie primaire (coefficient Cepmax) jusqu’à la limite de 57,5kWh/m²/an.

Les dipositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018.

CEE
Diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie sont modifiées

Par un décret du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre, le ministère de la transition écologique et solidaire est venu remanier le code de l’énergie, dans sa partie réglementaire, afin de modifier certaines dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie.

Ainsi ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie. Enfin, le décret procède à la correction d’erreurs matérielles et à l’adaptation de certaines dispositions du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La quatrième période d'obligations du dispositif des certificats d'économies d'énergie est lancée

Publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017, deux arrêtés du ministère de la transition écologique et solidaire, datés du 29 décembre 2017, viennent définir les modalités d’application de la quatrième période (1er janvier 2018 – 31 décembre 2020) du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil.

Le premier arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’en définir les modalités d’application pour la quatrième période d’obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020). Il modifie ainsi la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d’économies d’énergie pour certains types d’opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise enfin le périmètre de certification du système de management de la qualité mis en place par les délégataires en application de l’article R. 221-6 du code de l’énergie ainsi que les coordonnées du Pôle national des certificats d’économies d’énergie destinataire des déclarations et notifications prévues par certaines dispositions du code de l’énergie.

Le second arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période d’obligations (2018-2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.

Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Certificats d'économies d'énergie et opérations standardisées : diverses mises à jour accompagnent l'entrée dans la quatrième période d'obligations

Parus au Journal officiel du 10 janvier 2018, deux arrêtés du ministère de la transition écologique et solidaire, datés du 22 décembre 2017 viennent d’une part bonifier le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et, d’autre part, définir de nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie.

Le premier arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif.

Le second arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit cinq fiches d’opérations standardisées supplémentaires et modifie dix fiches d’opérations standardisées publiées précédemment. L’arrêté abroge la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-126 relative à la mise en place de lampes ou luminaires à modules LED pour l’éclairage d’accentuation ainsi que les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 concernant l’isolation des réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Les deux textes entrent en vigueur le 1er avril 2018.


CITE
CITE prolongé sur 2018 et recentré avant d'être remplacé par une prime de travaux au 1er janvier 2019

L’arrêté du 30 décembre 2017 et l’article 79 de la loi de finances pour 2018, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017, sont venus proroger d’un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique et le recentrer sur les travaux d’isolation et le changement de chaudière.

Le présent arrêté du ministère de l’action et des comptes publics procède, d’une part, aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul, éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et plafonnement des dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ; et précise, d’autre part, les modalités d’application et le contenu de l’audit énergétique dont l’éligibilité au CITE résulte de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.

Les dispositions prises par le présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2018.